Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) : rôle et formation

Les agents de surveillance de la voie publique ou ASVP en fonction atteignent aujourd’hui la barre des 7000. Travaillant dans des communes, avec ou sans service de police municipale, les usagers de la voie publique reconnaissent les missions des ASVP, sans nécessairement cerner entièrement toute l’étendue de leurs tâches. Les missions d’un agent de surveillance de la voie publique sont prévues par divers codes, dont le Code de la route, lui permettant de constater et verbaliser les infractions. Le rappel des droits qui définissent les tâches et les attributions des ASVP appartient aux préfets de département et aux maires des départements concernés.

Vous pouvez exercer le métier des ASVP sans nécessairement avoir de diplômes. Voici tout ce vous devez savoir sur cette profession.

Rôles et missions de l’ASVP

Les agents de surveillance de la voie publique exercent une mission de police. Ces agents communaux sont différents des gardes champêtres ou des agents de police municipale. Il n’existe pas de cadre d’emploi pour les ASVP dans la fonction publique, et un agent de surveillance de la voie publique peut être un agent territorial ou un agent contractuel. Les missions d’un ASVP sont attribuées par le maire du département dans lequel il se voit exercer cette fonction de police.

Collaboration avec les forces de l’ordre et les services municipaux

Les ASVP sont des agents publics communaux pouvant se voir confier certaines missions de la police judiciaire.

Désignés par le maire et reconnus en la qualité d’agent de police judiciaire adjoint selon le code de procédure pénale, article 21, et des articles 15 (3 °) et 28, les ASVP sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Néanmoins, en application des dispositions prévues par l’article L.130-4 du Code de la route, ces agents communaux doivent obtenir l’agrément du procureur de la République, justifiant leur honorabilité professionnelle pour la conduite d’une enquête administrative.

Dans cette perspective, un ASVP peut :

• Dans le cadre de ses missions de verbalisation, procéder à un recueil de l’identité d’un contrevenant. Plus précisément, il peut demander à celui-ci de décliner son identité. Toutefois, il n’est pas en droit de le contraindre et encore moins d’exiger de ce dernier de lui présenter ses documents d’identité. En effet, aucune disposition n’est prévue pour lui conférer ces prérogatives ;
• Comme tout individu de l’État, en cas de crime ou de délit flagrant, en application du code de procédure pénale Art.73, appréhender immédiatement son auteur et conduire celui-ci auprès du poste de police judiciaire.

Les ASVP peuvent immédiatement arrêter l’auteur d’une infraction selon les situations de flagrance qui vont suivre :

• Le délit ou le crime est en train ou vient d’être commis ;
• Dans un temps très proche de l’instant T de l’action, le suspect en flagrant délit est poursuivi par la clameur publique ;
• Dans un temps très proche de l’infraction, le suspect est appréhendé en possession de l’objet du crime ou présente des incidences, des traces laissant penser qu’il a perpétré ou participé au délit ou au crime. Des indices apparents doivent, en toute hypothèse, être révélés dans ce cas.

Les ASVP sont par ailleurs notamment appelés à constater par PV ou procès-verbal, les contraventions relatives au Code de la route. Ils peuvent aussi procéder à des constatations, en application du code de l’environnement.

Selon les articles du Code de la route, L.130-7 et R.130-9, les agents de surveillance de la voie publique doivent respecter leur engagement de bien remplir, et ce, fidèlement leurs jonctions et les devoirs qu’elles impliquent, pour honorer le serment qu’ils ont prêté devant le juge du tribunal d’instance.

Application des règles de circulation et de sécurité routière

Contrairement aux agents de police municipale, les agents de surveillance de la voie publique, en application de l’article R.10-10 du code la route, ne peuvent pas intervenir dans la régulation de la circulation des véhicules. Toutefois, ils peuvent constater des contraventions et verbaliser certaines infractions liées au Code de la route. En ce sens, un agent de surveillance peut :

• Constater des contraventions aux arrêtés prévues par l’administration compétente, article L.2241-1 du Code des transports, relatives à la circulation, l’arrêt ainsi que le stationnement des véhicules dans les cours des gares ;
• Constater des contraventions prévues par le Code de la route, lié à l’arrêt ou bien au stationnement des véhicules des personnes ;
• Verbaliser aussi bien l’arrêt que le stationnement gênant d’un véhicule (auto, moto) sur les passages réservés aux piétons ;
• Constater des contraventions en application de l’article R.2111-21-5 du Code des assurances et article R 130-4 du Code de la route concernant la non-apposition sur le véhicule concerné d’un certificat réglementaire valide.

Bon à savoir

Si les agents de surveillance peuvent verbaliser le contraignant lorsque l’arrêt ou le stationnement de son véhicule vient à gêner la circulation des piétons sur les passages qui leur sont réservés sur la chaussée, il n’entre pas dans leurs prérogatives la verbalisation des infractions aux règles et certaines obligations que doivent respecter les piétons pour leur circulation sur la voie publique.

Les ASVP ne peuvent, à titre d’exemple, pas relever l’infraction relative à la traversée d’une chaussée affichant un feu de signalisation rouge (art R. q12-g8 du Code de la route). Ils n’ont pas également de pouvoir en termes de mobilisation des véhicules (art R.25-z, code de la route, art L.116-z, code de la voirie routière).

Contrôle et verbalisation des infractions

Il entre également dans les compétences des ASVP :

• En application du Code de l’environnement, art. L581-40, 7e, les constatations concernant la police de la publicité, les enseignes et les pré-enseignes, sous réserve d’un commissionnement par le maire ;
• Toujours selon le Code de l’environnement, article R. 571-92, la recherche et le constat, au moyen d’un procès-verbal, des infractions aux règles liées à lutte contre les bruits nuisants du voisinage ;
• La rédaction de rapport de contraventions aux dispositions prévues par l’administration (article L13-12-1 du Code de la santé publique) en termes de règlements sanitaires concernant la propreté des voies et espaces publics.

Formation et compétences requises pour devenir ASVP

Exercer le métier d’ASVP n’exige pas de diplômes spécifiques. Cependant, il peut être intéressant d’avoir suivi certaines formations selon le statut choisi. En effet, un agent de surveillance de la voie publique en fonction peut travailler sous :

• Le statut d’ASVP contractuel qui est accessible sans diplômes en postulant simplement. Le candidat bénéficie ainsi d’une courte formation, mais complète en interne ;
• Le statut d’ASVP fonctionnaire. Dans le cadre de la fonction publique, l’admissibilité des candidats se fait par voie de concours auprès de la fonction publique. Ils peuvent choisir entre l’option adjoint administratif territorial ou l’option adjoint technique. Le candidat doit également détenir un diplôme de niveau V, un CAP (certificat d’aptitude professionnelle) ou un BEP (brevet d’études professionnelles) pour être éligible au concours.

La réussite du concours permet au futur ASVP d’être inscrit sur la liste d’aptitudes nationales et d’être nommé en qualité d’adjoint administratif stagiaire pendant une période d’une année.

Prérequis et conditions d’accès

Pour espérer être recruté comme ASVP, il faut remplir certaines conditions, à savoir :

• Avoir au moins 18 ans ;
• Être de nationalité française ou un ressortissant de l’Union européenne ;
• Être apte physiquement et mentalement ;
• Jouir pleinement de ses droits civiques ;
• Avoir un casier judiciaire vierge ;
• Être titulaire d’un permis B.

Les ASVP doivent par ailleurs présenter des compétences et des qualités pour réussir dans le métier. Leur fonction les amène à être surtout confrontés à des situations pénibles qui exigent ainsi une très grande disponibilité et une forte capacité d’adaptation. Présenter des compétences comportementales est aussi demandé aux vues des éventuelles situations risquées et très physiques, susceptibles d’amener à des risques forts de tensions.

Bien entendu, un ASVP doit :

• Maîtriser la règlementation routière en vigueur et avoir une bonne connaissance des pouvoirs de police du maire ;
• Maîtriser les outils informatiques ;
• Accepter les contraintes du service ;
• Détenir une aptitude à la médiation ;
• Avoir le sens des relations et un esprit d’initiative ;
• Savoir travailler en équipe ;
• Être ponctuel, autonome.

Certification et habilitation

Les ASVP possèdent une carte professionnelle non réglementée qui permet d’identifier l’agent communal concerné ainsi que sa commune de rattachement. Cette carte professionnelle doit présenter les informations et mentions suivantes :

• La photographie de l’agent ;
• L’identité du titulaire de la carte dont le nom, le prénom et la date de naissance ;
• Les mentions « République française » ;
• Le nom de la commune dans lequel il exerce sa fonction ;
• Le département concerné ;
• La fonction exercée qui est agent de surveillance de la voie publique ;
• La date de prise de fonction ASVP.

Pour exercer, un ASVP doit obtenir un agrément, délivré par le procureur de la République et, une assermentation par le tribunal d’instance compétent. Ce sont des actes nécessaires et indispensables pour pouvoir verbaliser et constater les infractions sur la voie publique.

Perspectives de carrière et opportunités professionnelles

Plusieurs années de service en statut de ASVP contractuel permettront à l’agent de surveillance d’intégrer la fonction publique et devenir fonctionnaire une fois qu’il aura réussi le concours en interne. En devenant fonctionnaire, ce dernier peut être admis au premier grade des cadres d’emploi d’adjoint territorial (technique ou administratif).

Évolution professionnelle et spécialisations

Généralement, devenir ASVP fonctionnaire nécessite de passer le concours de la fonction publique (option adjoint technique ou administratif). Il convient également de posséder au minimum un diplôme de niveau III (CAP, BEP ou certificat équivalent).

À noter

La condition de diplôme peut être nulle dans le cas où le candidat serait un sportif ou est parent d’au moins 3 enfants.

Notons toujours que la réalisation d’une formation n’est pas obligatoire pour exercer la fonction d’un AVSP. Certaines communes décident toutefois de former leurs agents auprès du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale), pour les fonctionnaires.

Rémunération de l’ASVP

Le salaire de l’agent de surveillance de la voie publique varie selon qu’il soit fonctionnaire ou contractuel.

• En qualité de fonctionnaire, le salaire de l’ASVP comprend la rémunération statutaire selon son cadre d’emplois, les primes et indemnités variables, le régime indemnitaire ;
• En étant contractuel, il est rémunéré selon le SMIC.

Intégration au sein des forces de l’ordre

Les ASVP peuvent devenir policiers municipaux. L’admissibilité à cette fonction se fait dès la détention d’un diplôme de niveau CAP, de niveau BEP ou brevet des collèges. Par rapport au métier d’agent de surveillance de la voie publique, la fonction de policier municipal reste plus intéressante. En effet, les missions de cet agent sont plus diversifiées, il perçoit un salaire plus attractif et peut accéder à de meilleures possibilités d’évolution de carrière.

Perspectives d’évolution pour un ASVP

Les missions quotidiennes d’un Agent de Surveillance de la Voie Publique font de lui un professionnel qui ne s’ennuie jamais ! Si vous hésitez encore à en faire votre métier, vous pourrez en savoir plus en lisant cet article qui le détaille.

Notez en outre qu’explorer les horizons au-delà des tâches traditionnelles d’un ASVP ouvre un large éventail de chemins professionnels particulièrement captivants. Même s’il existe autant de parcours que de personnes évoluant dans ce secteur d’activité, on constate que l’évolution classique d’un ASVP est d’intégrer la police municipale. Ainsi, le fait de s’immerger dans les différents métiers de la police municipale peut transformer une routine en une véritable aventure, où chaque jour offre son lot de découvertes et de défis. Cette plongée au cœur de la diversité des rôles au sein de la police municipale ne se limite pas à une simple transition, elle représente une métamorphose professionnelle. Chaque compétence acquise et chaque expérience vécue en tant qu’ASVP deviennent un tremplin vers des sphères d’activités plus complexes et enrichissantes.

L’importance de la formation continue

L’évolution de carrière pour un ASVP ne s’arrête pas à l’acquisition de nouveaux titres. La formation continue se présente comme le pilier central de cette ascension professionnelle. Se former, c’est s’ouvrir à de nouvelles pratiques et à des connaissances pointues qui forgent l’expertise. C’est dans cette quête incessante du savoir que l’ASVP se hisse vers des responsabilités plus grandes. S’engager dans un parcours de formation, c’est embrasser pleinement son rôle au sein de la communauté, en devenant un acteur clé de la sécurité et du bien-être de la population, tout en s’épanouissant personnellement et professionnellement.