Bénéficiaires effectifs : de quoi s’agit-il ?

Conscient de la participation de certaines entreprises peu scrupuleuses dans le terrorisme et le blanchiment d’argent, le gouvernement français a pris des mesures préventives. Toute société qui se crée doit dorénavant déclarer ses différents bénéficiaires effectifs. Cependant, pour répondre à cette obligation légale, il convient de savoir de quoi il s’agit exactement.

Qui sont les bénéficiaires effectifs d’une entreprise ?

Au sein d’une société, on désigne par les termes « bénéficiaires effectifs » les personnes physiques exerçant un contrôle ou disposant de 25 % au moins des actions ou du droit de vote. Il s’agit de toute personne pouvant prendre part aux décisions des assemblées générales, avec le pouvoir de nommer ou de destituer la plupart des membres du conseil d’administration, y compris le directeur, d’une entreprise.

Selon les directives de l’Union européenne et les décrets n° 2020-118 et n° 2020-119 du 12 février 2020, toute entreprise qui se crée doit dorénavant éditer la liste des bénéficiaires effectifs pour plus de transparence financière. Cette décision étant une mesure préventive contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, elle représente une formalité obligatoire. Toute société ou tout organisme qui déroge à cette loi ou qui omet une information, consciemment ou par inadvertance, s’expose aux sanctions prévues par la loi.

Les entreprises concernées par le registre des bénéficiaires effectifs (RGE)

Bien que l’édition du registre des bénéficiaires effectifs (RGE) soit une obligation, elle ne concerne pas toutes les entreprises qui exercent en France. En réalité, seuls quelques types de sociétés sont dans l’obligation de fournir cette liste. Il s’agit en général des organismes commerciaux comme :

• les sociétés par actions simplifiées (SAS),
• les sociétés par actions universelles (SASU),
• les sociétés anonymes (SA),
• les sociétés en commandite par actions (SCA).

Les sociétés de personnes comme les SNC, SCS, SCI (familiales ou professionnelles) et SCCV sont aussi tenues de fournir un registre des bénéficiaires effectifs.

En dehors de ces types d’entreprises, on retrouve aussi les sociétés hybrides comme les SARL et les EURL, ainsi que les organismes de placement collectifs. Les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et les associations loi 1901 immatriculées au RCS doivent aussi se conformer à cette réglementation. Les peines en cas de non-respect peuvent être une amende de 7500 euros pour l’entreprise et 6 mois d’emprisonnement pour les personnes mises en cause.

Le délai de déclaration et les informations du RGE

Lorsque le registre des bénéficiaires effectifs est rédigé, il est mis à la disposition du greffe du tribunal de Commerce. Le moment idéal pour le faire est lors de la demande d’immatriculation de l’entreprise. Toutefois, les textes permettent aux entreprises de le faire sous un délai de 15 jours après la réception du récépissé des formalités de création d’entreprise.

Après modification de l’une des informations du registre, l’entreprise a un délai de 30 jours pour procéder à la rectification des informations initialement renseignées. Les données fournies doivent porter sur la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse et le numéro unique d’identification de la société. Sa mention RCS et le nom de la ville d’immatriculation de l’entité doivent apparaître dans le registre.

Pour finir, doivent figurer sur le RGE pour chaque bénéficiaire effectif :

• le nom complet et le nom d’usage,
• les prénoms et pseudonymes,
• la date et le lieu de naissance,
• la nationalité et l’adresse personnelle.

Le registre doit aussi renseigner sur le pouvoir qu’exerce chaque bénéficiaire sur la société.