Bien choisir le journal d’annonces légales (JAL)

Qu’il s’agisse d’une création ou dissolution d’entreprise, d’une modification des statuts, d’une augmentation de capital, d’un changement de dirigeant ou tout acte importante durant la vie d’une entreprise, il est nécessaire de faire une annonce légale dans un journal d’annonces légales ou JAL. Cette formalité de publication s’avère essentielle pour chaque société, quelle que soit l’activité ou la forme juridique (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI …). Bien que l’annonce parue se limite à quelques lignes de rédaction, elle a un coût non négligeable. Pour faire des économies tout en se conformant aux règles établies, il donc nécessaire de bien choisir son journal d’annonces légales.

Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales ?

Une annonce légale est un avis inséré dans un journal officiel ou un journal d’annonces légales (JAL) rendant compte d’un événement juridique qui s’est produit au cours de la vie de l’entreprise. En France, l’annonce est parue dans un journal bénéficiant de l’habilitation et de la reconnaissance du préfet du département. Le choix du journal (JAL) demeure libre. Toutefois, il est nécessaire de publier dans un JAL rattaché au même département que le siège social de la société. L’objectif est de rendre publiques à l’égard des tiers la vie et l’activité de l’entreprise. En outre, l’annonce assure la transparence  de la société vis-à-vis des institutions de l’État. À titre d’information, la liste des JAL de chaque département peut être consultée auprès de la préfecture.

Comment s’effectue la parution de l’annonce légale en France

Plusieurs éléments amènent les entreprises à réaliser une annonce légale dans un JAL. Mais, l’avis de constitution (création) et la modification des statuts caracolent en tête de liste des annonces. La parution est indispensable pour l’immatriculation de la société.

Étant donné que c’est une annonce spécifique et très réglementée, sa rédaction ne s’opère pas au hasard et doit être concise. En général, elle comporte quelques informations obligatoires :

• raison sociale
• forme juridique (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, EURL …)
• Capital social
• Adresse et siège social
• Objet social (activité exercée)
• numéro d’identification
• adresse du RCS dont elle dépend

Le changement de ses informations varie selon l’objet de l’annonce légale ou selon le statut juridique de la société.

Sélection du journal d’annonces légales idéal

Malgré une rédaction assez stricte des annonces légales, l’entreprise dispose d’une totale liberté en matière de choix de support (journaux ou en ligne). Cependant, le tarif et le temps de publication influent le choix de chaque entreprise. En France, le cout minimum des journaux est régi annuellement par un arrêté préfectoral. Donc, le prix peut se différencier d’un département à l’autre. Comme déjà mentionné, le JAL sélectionné doit être distribué au sein du département où se situe le siège social de la société et avoir préalablement l’habilité de sa préfecture. Dans tous les cas, plusieurs possibilités s’offrent aux entreprises en matière de publication d’annonces légales.

La société peut compter sur les journaux locaux habilités par la préfecture du département. D’autres d’options se présentent si transiter par la presse spécialisée ne vous arrange pas. Vous pouvez faire appel à un journal officiel. Il s’agit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et du Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) par exemple. Il suffit de prendre contact avec l’un de ses journaux pour publier votre annonce légale en toute quiétude. Une solution alternative et plus rapide s’offre aussi. Désormais, la publication en ligne sur des sites spécialisés est possible. Cette méthode de publication procure à l’entreprise un gain de temps précieux. De plus, certains sites proposent une assistance à la rédaction, permettant d’éviter des erreurs et l’appui d’un expert, qui est plus couteux.

Une fois l’annonce légale parue, l’entreprise bénéficiera d’une attestation de parution venant du JAL adopté. Ce document peut être joint au dossier de création d’entreprise. D’une manière générale, le greffe du tribunal ou le centre de formalités des entreprises (CFE) l’accepte en tant que justificatif de parution.

Quel est le cout d’une annonce légale ?

À titre de rappel, le prix d’une annonce légale est réglementé par la préfecture de chaque département. Toutefois, il s’agit du cout minimum. Les journaux d’annonces légales ou JAL pratiquent leur propre tarification en tenant compte du nombre de caractères ou en adoptant un prix par millimètre ou par ligne. Habituellement, le cout d’une annonce légale varie selon sa taille ou sa longueur. Avant de choisir alors son JAL pour la publication de son annonce légale, il semble bénéfique de réaliser une étude comparative entre les différents journaux (JAL) afin de profiter des meilleures conditions tarifaires. Actuellement, le prix actuel par ligne se tourne autour de 5 euros en France.

La parution d’une annonce légale s’avère une étape primordiale dans la vie d’une société. Il est fortement conseillé de choisir son support de publication. L’objectif est de mieux optimiser le cout et de ne pas sortir du cadre juridique régissant l’annonce légale.