Entreprise

Le pacte Dutreil : présentation et exonération

Par Frédéric , le 1 juin 2021
Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil est un dispositif mis en place au profit des sociétés ou des entreprises individuelles œuvrant dans l’industrie, commerce, l’artisanat ou le libéral.

Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil a été appliqué en 2003 lors de la mise en place de la loi d’initiative économique, appelée aussi Loi de Dutreil. Il consiste à diminuer les coûts de transmission de titre de société. Il ne réduit pas en totalité les impôts de transmission, mais l’allège à un niveau considérable. Le pacte Dutreil est dédié aux entreprises opérationnelles dont les activités concernent les domaines comme l’industrie, l’artisanat ou le commerce, etc.

Les transmissions sont comprises par ce dispositif que ça soit une transmission par donation ou par succession. Cela peut aussi s’agir d’une transmission d’une part ou action dans une société ou même la totalité de la société.

Une solution pour alléger les coûts de transmission des entreprises

Grâce au pacte Dutreil, une société peut être transmise à un autre dirigeant avec le frais minimum que vous pouvez voir sur le marché. Il est important de souligner que l’exonération est partielle en général. Toutefois, pour certains, il peut y avoir une transmission totalement gratuite dans le cas d’un décès ou d’une donation si et seulement si cela remplit certaines conditions.

Le pacte Dutreil vous permet de bénéficier des réductions suivantes :

  • En cas de donation ou de succession, le pacte Dutreil vous permet de bénéficier d’une exonération de l’assiette d’imposition retenue de 75 % des titres de sociétés ou d’une entreprise individuelle.
  • En cas de donation ou de succession de titre en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, cette exonération s’ajoute une réduction de droit de donation de 50 %.

Les sociétés éligibles à l’exonération

L’offre est disponible pour les sociétés opérationnelles travaillant dans l’activité industrielle, agricole, artisanale, libérale, et commerciale. Il est aussi disponible pour les sociétés de holding.

  • Holding : si auparavant les holdings à activité mixte n’ont pas été pris en compte par ce dispositif, les évolutions jurisprudentielles en 2020 ont validé la possibilité des sociétés Holding de bénéficier de cette offre sous quelques conditions. La principale condition est de faire de l’animation son activité principale. Cela met les holdings à activité mixte au même niveau que les holdings animatrices de groupe. Selon l’arrêt court de cassation du 14/10/2020, les holdings à activité mixte peuvent bénéficier de cette offre si la valeur vénale des filiales « animées » est supérieure à 50 % de l’actif brut total.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’exonération ?

La principale condition d’éligibilité à l’exonération est de faire partie de l’activité industrielle, agricole, artisanale, libérale, et commerciale. Mis à part cela pour être éligible à l’exonération il faut remplir les critères suivants :

Les critères à remplir avant la transmission

Pour faire la demande de transmission avec l’offre pacte Dutreil, il faut un Engagement collectif de Conservation ou un ECC. La transmission avec l’offre pacte Dutreil peut se faire si et seulement si la société a déjà exercé pendant au moins deux ans, avec un statut juridique et un engagement fiscal. Cet engagement doit être à jour pendant la demande de transmission.

Pour une société, le défunt ou le donateur doit d’abord occuper le poste pendant aux minimums deux ans pour que la transmission soit validée. L’ECC ou engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 34 % des droits de vote et des droits financiers.

L’ECC ou Engagement collectif de Conservation est validé quand le défunt ou le donateur a occupé au moins deux ans le titre requis et a exercé aux minimums deux ans à transmettre. Les fonctions occupées par le défunt ou le donateur doivent figurer dans l’article 885 O bis, 1 ° du CGI si la société est sujette à l’Impôt sur le Revenu.

Pour une entreprise, il est important qu’elle ait une durée d’au moins deux ans l’accord de transmission. Toutefois, cela n’est pas obligatoire, si elle a été acquise par transmission à titre gratuit, ou par création.

Les critères à remplir après la transmission

  • Un Engagement individuel de Conservation ou l’EIC : chaque donataire ou héritier doit signer un contrat de conservation de 4 ans à partir de l’expiration de l’Engagement collectif de Conservation. Il est important de souligner que le bénéficiaire ou l’héritier doit travailler dans la société jusqu’à la fin de l’ECC et ensuite 3 ans après la transmission du titre gratuit. Il ne peut pas se défaire de ses fonctions pendant l’EIC et ses fonctions doivent être parmi les listes d’emploi mentionné sur l’article 855 O bis du CGI si la société est éligible à l’Impôt sur le Revenu ou sinon il doit occuper son activité professionnelle si la société est sur l’Impôt sur les Sociétés.
  • Pour le cas d’une entreprise individuelle, l’un des donataires ou héritiers doit continuer l’exploitation de l’entreprise pendant les trois ans suivant la transmission du titre gratuit.
  • Toujours pour une entreprise individuelle, l’EIC doit être pris en compte par chaque héritier et donataire. Ils doivent tous s’engager pendant trois ans après la transmission du titre.

Le pacte Dutreil est très avantageux pour une transmission à titre gratuit et permet à l’entreprise ou au donateur de faire des économies considérables. Il est aujourd’hui le plus avantageux de tous les dispositifs de transmission présents en France.

Quelles sont les formalités à remplir pour le cadre d’un pacte Dutreil ?

Avant la transmission

Afin de valider la transmission, il est important de déposer les dossiers auprès des services des impôts.

Voici les papiers à joindre avec la demande :

  • Une copie de l’acte certifiant l’engagement collectif en cours, le jour de la transmission et certifiant que l’engagement a bien été respecté pour le quota de titres requis.
  • Une copie de l’engagement individuel

Après la transmission

À partir de la transmission jusqu’à la fin de l’ECC ou Engagement collectif de Conservation, la société doit établir une attestation qui justifie la continuité de l’ECC. Dans cette attestation, il faut noter que l’engagement est toujours en cours à la date du 31 décembre de chaque année. La société doit aussi confirmer le respect des conditions de validité. Elle doit être déposée au service des impôts avant le 1er avril de chaque année.

Pendant 4 ans, il faut remettre l’attestation prouvant que l’engagement individuel a bien été respecté. Ceci doit être fait tout le 31 décembre. Dessus doit être mentionnée la personne qui exerce son activité principale dans l’entreprise ou la personne qui continue l’exploitation de la société.

Il est important de souligner que l’exonération peut être remise en cause pour diverses raisons. Pour le cas d’une société, l’exonération peut être remise en cause dans le cas où il y a non-respect de l’engagement de conservation de biens, ou s’il y a non-respect de la condition relative à l’activité principale.

Pour le cas d’une entreprise individuelle, si les conditions à la continuité de l’exploitation ne sont pas respectées, l’exonération peut être remise en cause.

Le pacte Dutreil permet à chaque société ou entreprise individuelle à procéder facilement à la transmission des titres gratuits. Il y a plusieurs conditions à remplir pour en bénéficier.

Frédéric

Conseiller en reconversion professionnelle, Frédéric effectue des bilans de compétences afin de déterminer entre autres les motivations, les besoins, le potentiel ainsi que les aptitudes des travailleurs, et d’établir avec eux de nouveaux plans de carrière. Hormis les bilans, il se charge du coaching et de l’accompagnement de ses clients vers leur nouvel emploi.