Ce qu’il faut connaître sur le gérant d’une SCP (Société Civile Professionnelle)

La Société Civile professionnelle (SCP) doit sélectionner au moins un gestionnaire parmi ses partenaires. Le gérant est le représentant légal de la société. Dans cet article, nous vous délivrons tout ce que vous devez savoir sur ce type de société.

Qu’est-ce que la SCP ?

Créée pour les professions libérales en 1966, la société civile professionnelle est constituée d’au moins deux associés d’une même profession. Au moment de la création, aucun capital social minimum n’est requis. D’une manière générale, le directeur désigné est par les associés de la SCP. Ces associés disposent d’une voix à l’assemblée. Les associés sont solidairement responsables de leurs dettes patrimoniales et de leurs actes professionnels. Les bénéfices non commerciaux de la SCP sont soumis à l’impôt sur le revenu du dirigeant et le régime social du dirigeant est celui des indépendants. La SCP est différente de l’indépendant SEL qui accepte des partenaires n’exerçant pas les mêmes activités.

Qui peut être nommé responsable de la société civile professionnelle ?

Les dirigeants professionnels de la société civile ou les dirigeants doivent être désignés parmi les associés de l’entreprise. Par défaut, tous les partenaires de la société civile professionnelle sont nommés gestionnaires. Toutefois, les statuts peuvent désigner un ou plusieurs gérants. Dans ce cas, l’associé non désigné n’est pas le gérant.

Quelles sont les particularités d’une société civile professionnelle (SCP) ?

Partenaires SCP

La société civile professionnelle est constituée d’au moins deux personnes exerçant la même profession. Le nombre maximum d’associés dépend des professions dans lesquelles ils exercent. Pour cette raison, il est recommandé de se référer aux lois et règlements applicables. Les partenaires doivent être des personnes physiques (c’est-à-dire non des entreprises), et seules les personnes exerçant un travail indépendant règlementé peuvent adhérer aux SCP. De plus, il est souvent impossible pour les partenaires SCP de participer à des autres SCP ou de pratiquer seuls à titre personnel. La responsabilité des associés est indéfinie et solidaire, c’est-à-dire qu’ils peuvent être poursuivis pour leurs biens personnels au titre de dettes professionnelles.

Le capital social de la société civile professionnelle (SCP)

La loi n’exige pas le capital minimum pour constituer une SCP. Le capital peut être constitué par des apports en espèces (une somme d’argent), des apports en nature (véhicules, lieux, équipements…), ou des apports industriels (apport de compétences). Les conditions de libération des capitaux propres (espèces, nature et apports industriels totaux) dépendent des lois et règlements liés à l’activité. Les contributions en espèces et industrielles peuvent être partiellement ou totalement libérées lors de la création de l’entreprise, tandis que les contributions en nature sont libérées de force lors de la création de l’entreprise.

Fiscalité SCP

La SCP est légalement soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais les partenaires peuvent irrévocablement choisir l’impôt sur les sociétés (IS). Lorsque l’entreprise est soumise à l’IR, les associés seront taxés sur leur part des résultats dans la catégorie BNC. Lorsque l’entreprise opte pour l’impôt sur les sociétés, la rémunération des dirigeants peut être déduite du revenu imposable de l’entreprise (et imposée dans les catégories de salaires et traitements au niveau des dirigeants). Les dirigeants peuvent se payer des dividendes, mais en raison de l’introduction de clauses antiabus, ces dividendes ne sont exonérés de cotisations sociales que pour moins de 10 % du capital.

La vente des parts de la Société Civile professionnelle (SCP)

Il est possible de vendre des actions SCP, à l’exception des actions qui ont été attribuées en échange de contributions sectorielles. Le vendeur doit payer l’impôt sur les plus-values, tandis que l’acheteur paiera des frais d’enregistrement de 3 %.

Qui peut créer une société civile professionnelle (SCP) ?

La société civile professionnelle est une forme juridique créée pour les personnes physiques exerçant une activité indépendante. Elle est régie par la loi du 2 novembre 1966 qui comporte des dispositions spécifiques à chaque activité indépendante (le nombre maximum d’associés, la composition des statuts de la société, la valeur des actions et des acquisitions, la répartition des bénéfices). Il est impossible de former des SCP multidisciplinaires, c’est-à-dire de créer les mêmes SCP pour plusieurs disciplines. Par exemple, vous ne pouvez pas créer en même temps un cabinet d’avocats engagé dans des travaux de notaire.

Les activités professionnelles pertinentes qui peuvent continuer à créer SCP sont :

• Les administrateurs judiciaires et les liquidateurs
• Experts agricoles et fonciers
• Directeur du Laboratoire d’Analyses de Biologie médicale
• Expert forestier
• architecte
• arpenteur
• avocat
• Greffier du tribunal de Commerce
• docteur
• Commissaire aux comptes
• Notaire
• Commissaire-priseur judiciaire
• vétérinaire
• Directeur du laboratoire de biologie médicale
• Avocat au Conseil d’État et à la Cour suprême
• Huissier de justice départemental
• Infirmière
• Conseil en Propriété industrielle
• Masseur kinésithérapeute
• dentiste

Comment fonctionne la SCP ?

Constitution

La première étape pour constituer une société civile professionnelle est d’obtenir l’agrément de l’agence de gestion professionnelle ou de s’inscrire auprès des ordres professionnels. Les associés peuvent alors demander l’enregistrement au tribunal de Commerce et transmettre les documents de création au centre de procédure de la société dont ils dépendent.

Fonctionnement

Le gérant est responsable de la gestion quotidienne de la SCP et prend les décisions concernant la société elle-même lors de l’assemblée générale des actionnaires. Dans SCP, chaque partenaire dispose d’une voix, quelle que soit sa contribution aux capitaux propres. Les règles de vote (quorum et majorité) sont librement fixées par les associés dans les statuts de la société.