Tout connaître sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

De nombreux entrepreneurs, notamment les néophytes, éprouvent des difficultés à bien cerner la signification et le fonctionnement de la cotisation foncière des entreprises ou CFE. Il s’agit de l’impôt que doivent payer toutes les personnes qui exercent habituellement des activités indépendantes. Anciennement appelée « taxe professionnelle », elle repose sur la valeur locative des biens pour payer la taxe foncière.  En d’autres termes, il est calculé en fonction de la superficie et des actifs alloués à une entreprise.

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des composantes de la Contribution à la Valeur ajoutée des Entreprises (CVAE) et la contribution économique territoriale (CET). Elle est assise sur la valeur locative du bien assujetti à la taxe foncière et est due dans chaque commune où la société est propriétaire du terrain et des locaux. La CFE a ajouté des taxes supplémentaires pour permettre le financement de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Quelles sont les activités concernées par la cotisation foncière des entreprises ?

Quel que soit son statut juridique ou son régime fiscal, tout travailleur indépendant ou toute entreprise est généralement tenu de payer des cotisations. Cependant, des exonérations et des réductions s’appliquent dans certaines circonstances.

Les exonérations

De nombreuses activités peuvent donner lieu à des dérogations à la CFE :

• Établissements d’enseignement privés (sous conditions) ;
• Activités artisanales et agricoles ;
• Certaines activités non commerciales (artistes, photographes, sportifs, etc.) ;
• Librairies bénéficiant du label « Librairie de Référence indépendante » ;
• Certaines activités industrielles et commerciales (organes de presse, Scop, etc.).

Les réductions de l’assiette fiscale

La base imposable sera réduite dans diverses circonstances :

• Pour les sociétés établies en Corse ;
• Les nouvelles sociétés bénéficient d’une baisse de prix de 50 % au cours de la deuxième année d’exercice ;
• Les entreprises industrielles bénéficient d’une réduction de 30 % ;
• Certaines activités, telles que les activités saisonnières et les distributeurs de nouvelles ont également droit à des réductions.

Comment est déclarée la cotisation foncière des entreprises ?

Après la création de votre entreprise, vous devez utiliser le formulaire prévu pour effectuer une déclaration CFE avant le 1er janvier de l’année suivante. Par exemple, si vous démarrez une entreprise en 2021, vous devez soumettre une déclaration avant le 1er janvier 2022. Vous n’avez pas besoin de faire un rapport annuel, sauf si votre situation change, vous pouvez modifier le montant de vos cotisations (comme des changements dans la surface des locaux). Pour le changement, vous devez le faire après le 1er mai et soumettre la déclaration 1447-M avant le deuxième jour ouvrable.

Comment est calculée la cotisation foncière des entreprises ?

Calcul de base

Le montant de la CFE est calculé en fonction de plusieurs paramètres.

Premièrement, il est basé sur la valeur locative de la propriété imposable que vous avez utilisée à des fins commerciales au cours de l’année N-2 (par exemple, la date de déclaration pour 2019 est 2021). La base d’imposition varie selon la nature et les caractéristiques des loyers et des lieux.

Ensuite, le montant du versement tiendra compte du taux de la taxe de la CFE déterminé par l’établissement public coopératif intercommunal (EPCI) ou la commune concernée. Par exemple, à Lyon, le taux d’imposition effectif est de 28,62 % et à Paris, le taux d’imposition est de 16,52 %.

Enfin, multipliez votre assiette fiscale locale par le taux d’imposition CFE de chaque EPCI ou commune, et vous pourrez déterminer le montant de votre cotisation !

Calcul proportionnel

si votre entreprise ne dispose pas d’un local commercial (par exemple, si vous travaillez à domicile) ou si le loyer est très bas, vous payez la CFE selon les normes fixées par l’administration fiscale.

Enfin, si votre entreprise a plusieurs sites et que ces sites sont situés dans des villes différentes, la CFE est responsable dans chaque ville en fonction des normes fixées par l’administration fiscale.

Doit-on payer la cotisation foncière des entreprises en cas d’installation à domicile ?

Oui ! Les entrepreneurs (auto entrepreneurs, artisans, entrepreneurs individuels…) doivent toujours payer la CFE pour les activités exercées à domicile, même si les taxes foncières sont applicables aux résidences personnelles. Un professionnel qui réside dans sa résidence fiscale, même s’il n’y exerce pas ses activités professionnelles (par exemple, s’il exerce dans la résidence de son client ou en dehors de sa résidence), il est redevable de la cotisation minimale à cet endroit. Le fait que l’activité soit effectivement exercée en dehors du domicile du professionnel n’a pas d’effet. Le facteur déterminant est le domicile de l’entreprise à son adresse personnelle. Si l’entrepreneur choisit de s’inscrire dans la société immatriculée, le calcul de la CFE se fera sur la base de la cotisation forfaitaire la plus basse.

Comment payer la cotisation foncière des entreprises ?

Les taxes doivent être payées par des moyens de paiement dématérialisés :

• payer directement en ligne ;
• Prélèvement (mensuel ou dû).

Pour les professionnels ayant souscrit un contrat de prélèvement automatique de paiement CFE, dans les quelques jours suivant la date limite de paiement, aucune autre action n’est requise pour retirer le montant à payer.

Si ce n’est pas le cas, à l’aide de la référence de l’avis d’imposition, de votre numéro d’identification fiscale, et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez vous inscrire à un prélèvement automatique à la date d’échéance. Ainsi, après avoir fait votre demande auprès de votre CPS, vous seriez directement prélevé. Les coordonnées de ce service se trouvent sur l’avis d’imposition.

Si vous préférez payer directement en ligne, vous n’avez qu’à cliquer sur le bouton « Payer » dans votre espace professionnel au-dessus de l’avis d’imposition. Une fois que vous avez déclaré le compte bancaire que vous souhaitez utiliser dans votre domaine d’expertise, vous pouvez accéder directement au service de paiement sans saisir vos références. Votre paiement doit être vérifié avant le 16 décembre 2021 à minuit au plus tard. Veuillez noter que :

• Le montant des dépôts CFE pouvant arriver à échéance comprend le montant des taxes supplémentaires.
• Le complément de taxe de CFE figure sur le même avis d’imposition que CFE. Il suit le système de recyclage applicable à CFE.

Si vous choisissez de payer la CFE sur une base mensuelle, la mensualité comprend le montant de la taxe additionnelle.

Quand payer la cotisation foncière des entreprises ?

Si l’entreprise choisit de ne pas prélever directement les mensualités, elle doit s’acquitter de ses cotisations après consultation de l’avis d’imposition. Il peut donc y avoir deux situations :

Si l’entreprise souhaite se rétracter avant la date limite, elle doit se rendre personnellement au Centre de prélèvement Service (CPS) concerné ou faire une demande en ligne sur le site des impôts avant le 30 novembre. Compte tenu de l’abonnement de l’entreprise à ce centre, si elle ne le résilie pas, le contrat de prélèvement sera renouvelé chaque année.

En revanche, si l’entreprise choisit de payer les impôts directement en ligne, la date limite est le 15 décembre. Il suffit de cliquer sur « Payer » dans le domaine d’expertise de l’entreprise pour accéder au service de paiement.

Il est important de respecter ces délais de paiement pour éviter toute responsabilité en cas de retard de paiement. En effet, si le paiement dépasse la limite, l’entreprise doit payer une majoration de 5 % du montant dû.