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Conditions générales de ventes : à quoi servent-elles ?

Par Frédéric, le 29 avril 2021

Les conditions générales de ventes, connues sous le sigle CGV, sont des renseignements obligatoires et légaux apportés par une société aux consommateurs ainsi qu’aux clients. Elles concernent les modalités et les conditions appliquées par un établissement spécialisé en vente de produits consommables et de prestation.

Les principes et l’utilité des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente encadrent et régulent les relations entre les fournisseurs et les clients concernant les produits ou les services proposés. Elles peuvent être obligatoires comme facultatives, sous certaines conditions, que ce soient pour le délai de livraison, pour la vente, pour l’achat ou pour le prix des produits et des services.

Principe

Les conditions générales de vente sont un ensemble de récapitulatifs de toutes les informations jugées utiles pour les consommateurs, que ces derniers soient des particuliers ou des professionnels. Le fournisseur doit informer ses clients sur les conditions légales d’exécution de prestation ou de vente de marchandise.

Ces CGV sont obligatoirement écrites et comprennent entre autres des clauses obligatoires et recommandées comme le code concernant la commercialisation des produits et des prestations l’exigent.

Les clauses interdites et abusives sur une vente sont encadrées par un code lorsqu’il s’agit d’une relation avec les particuliers, notamment par le Code du commerce. Certaines clauses contenues dans les CGV peuvent être négociées par les clients en fonction de leur besoin.

D’une manière générale, ces conditions représentent un appui essentiel pour une meilleure relation commerciale entre entreprise et consommateur. Ce sont aussi des outils marketing qui occupent un rôle majeur puisqu’elles permettent d’assurer un meilleur service pour la société concernée et de faire valoir les droits des clients.

Utilité

Les conditions générales de vente comme son nom l’indique sont un ensemble de cadre juridique qui permet de fixer les relations entre le fournisseur et ses clients. Leur mise en place permet ainsi de mettre en place des stratégies fiables entre les deux parties :

  • Informations complètes et précises pour les clients avant la conclusion de la transaction de vente
  • Définition de la limite du contrat et de la responsabilité des deux parties en présence d’un litige
  • Protection optimale des clients et de l’entreprise fournisseur

La rédaction des CGV n’est pas suffisante si vous êtes un fournisseur professionnel, il est nécessaire d’informer en avance vos clients ainsi que vos acheteurs sur les conditions de livraison, vos droits, etc. Il faut que les consommateurs acceptent ces conditions pour que la vente et les transactions puissent continuer.

Attention ! Les CGV ne produisent pas leurs effets si elles sont visibles qu’après la validation des commandes ou des produits de la part de l’acheteur. Vos clients doivent connaître les conditions imposées par votre société avant de procéder à un quelconque achat.

Le contenu et les concernés des conditions générales de vente

Ces conditions sont détaillées et sont énumérées dans un document porté à la connaissance du client, la manière dont la livraison va se dérouler ainsi que les services affiliés y sont mentionnés. Les réductions, les ristournes et les rabais sont aussi visibles.

Contenu

Pour plus d’information, vous devez poser des conditions plus détaillées comme :

  • Les types de paiement acceptés par votre entreprise
  • Les pénalités appliquées en cas de non-paiement ou non-respect du contrat
  • Le tribunal qui se charge de l’affaire en cas de litige entre vous et le client
  • Le contrat et les modalités de remboursement

Toutes mentions illégales ou fausses visibles dans les CGV sont encadrées par la loi et sont passibles d’une amende, c’est pourquoi il est recommandé d’être méticuleux dans leur rédaction.

Les concernés

Les CGV concernent surtout les plateformes internet destinées à la vente en ligne qui s’adressent aux particuliers et aux professionnels, que ce soit pour des produits ou pour des prestations. Les principaux concernés sont :

  • Les sites qui proposent des prestations en ligne
  • Les plateformes de réservation de service (réservation de cours, achat de séance, etc.)
  • Les sites de réservation d’hôtel, chambres d’hôtes, etc.
  • Les boutiques e-commerce

Les conditions générales de vente varient en fonction du type de service et de vente proposée par votre site web. Il existe des générateurs de CGV pour vous aider à rédiger ce texte juridique indispensable.

Frédéric

Conseiller en reconversion professionnelle, Frédéric effectue des bilans de compétences afin de déterminer entre autres les motivations, les besoins, le potentiel ainsi que les aptitudes des travailleurs, et d’établir avec eux de nouveaux plans de carrière. Hormis les bilans, il se charge du coaching et de l’accompagnement de ses clients vers leur nouvel emploi.