Tout ce qu’il faut connaître pour la création d’une entreprise individuelle

Vous œuvrez dans le milieu de l’entrepreneuriat ? Vous vous questionnez par rapport aux démarches relatives à la création d’une entreprise ou société individuelle ? Ces quelques lignes vous offrent tout le nécessaire à prendre en compte pour mener à bien votre projet. L’entreprise individuelle qui, pour rappel, ne forme qu’une seule et même personne avec l’entrepreneur mérite effectivement une attention particulière.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Aussi appelée exercice en nom propre, l’entreprise individuelle est la forme juridique la plus courante appréciée par les dirigeants créateurs d’entreprises. Ce sont notamment des entrepreneurs qui prévoient d’exercer seuls leur activité. Cette démarche est possible grâce aux options mises à votre disposition pour le régime micro-entreprise, le statut auto-entrepreneur ou encore l’EIRL.

Comme objectif, l’entreprise individuelle vise à mettre en place une activité professionnelle sans pour autant avoir à créer une entité juridique différente de l’exerçant. Ce type de société est donc mélangé au patrimoine personnel de l’entrepreneur en question. À ce titre, il convient de souligner qu’une personne physique ne peut créer qu’une seule et même entreprise individuelle. De la même manière, ce type de projet ne requiert aucun apport de capital social ni de rédaction de statut vu que vous n’aurez pas à créer une personne morale.

Votre responsabilité en tant qu’exploitant envers vos créanciers professionnels est par ailleurs totale et indéfinie. En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes également libre d’apporter des fonds pour lancer ou développer vos activités en plus d’être en droit de prélever des sommes dans la trésorerie de votre entreprise en cas de besoin. Pour la simple et bonne raison que votre patrimoine privé est confondu avec votre patrimoine professionnel.

En entreprise individuelle, la notion de rémunération n’existe pas puisque les sommes d’argent gagnées par l’entrepreneur individuel forment des retraits élémentaires. À savoir que l’imposition fiscale se fonde uniquement sur le profit recensé par l’entreprise. Côté fonctionnement, l’entrepreneur créateur d’une société individuelle est libre de ses choix et de ses décisions. Aussi, l’entreprise individuelle présente la particularité peut vous offrir la possibilité de profiter de dispositifs spécialement simplifiés que sont : le régime micro-entreprise et le statut auto-entrepreneur ainsi que la possibilité de miser sur l’EIRL.

Quelles sont les responsabilités à considérer dans la création d’une entreprise individuelle ?

Comme mentionné plus haut, la responsabilité d’un entrepreneur individuel envers ses créanciers professionnels est autant entière qu’incertaine. Autrement dit, il est tout à fait possible de saisir les biens personnels de ce dernier en cas de soucis. Toujours est-il que deux techniques permettent de se prémunir : la déclaration d’insaisissabilité et l’option pour l’EIRL.

Une déclaration d’insaisissabilité

Il s’agit plus spécialement d’une déclaration destinée aux biens immobiliers autres que la résidence principale de l’entrepreneur. Malgré le fait que sa responsabilité soit indéfinie, l’entrepreneur individuel peut effectivement préserver ses biens fonciers. Ce sont les biens bâtis ou non bâtis qui ne sont pas utilisés à titre professionnel en établissant une déclaration d’insaisissabilité en présence d’un notaire. À titre de rappel, la résidence principale d’un créateur d’entreprise individuelle est déjà protégée par une insaisissabilité, depuis la date du 7 août 2015.

Une responsabilité limitée par le biais de l’EIRL

L’entrepreneur individuel peut également choisir l’option EIRL pour protéger ses biens. Elle a pour objet de limiter la responsabilité au patrimoine affecté de ce dernier. Les biens professionnels affectés à l’EIRL sont les seuls biens pouvant être saisis par les créanciers professionnels. Dans le cadre d’une confusion de patrimoine, l’entrepreneur individuel exerçant en EIRL risque toutefois de ne pas être protégé par la responsabilité limitée. Cela peut généralement vous arriver dans la mesure où vous n’ouvrez pas de compte bancaire destiné à votre entreprise.

Quel régime fiscal pour une entreprise individuelle ?

D’un point de vue fiscal, un entrepreneur individuel s’impose personnellement sur les profits menés au moyen de son activité en nom propre. Si vous envisagez de mener une activité commerciale, artisanale ou industrielle, vous devez fonder votre entreprise individuelle dans la catégorie des BIC. Les activités libérales, quant à elles, trouveront leur place dans la catégorie des BNC. Retenez que les charges supportées sont comptées dans le calcul du bénéfice imposable, même si aucune rémunération ne peut être ôtée.

Par ailleurs, il est important qu’un entrepreneur individuel souscrive à un centre de gestion agréé au moment de la création de son entreprise. Une telle démarche, bien qu’elle ne soit pas obligatoire, peut vous faire bénéficier d’une exonération de majoration sur les 25 % du montant de votre bénéfice imposable. L’adhésion à un centre de gestion agréé peut aussi vous faire profiter d’une réduction d’impôt équivalente à deux tiers des dépenses prévues pour la création de votre entreprise individuelle. S’il se trouve que vous optez pour l’EIRL, vous êtes en outre en droit de choisir une imposition de vos bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Le profit généré sera alors directement taxé au nom de votre entreprise et votre rémunération en tant qu’entrepreneur sera déductible. Gardez à l’esprit qu’il est tout à fait possible de bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés sur les 38 120 premiers euros de profit de votre entreprise individuelle.

Sachez pour terminer que lorsque vous opter pour le régime micro-entreprise, l’imposition de vos bénéfices prend en compte des règles spécifiques qu’est l’imposition fixée de manière forfaitaire fondée sur les recettes ou le versement fiscal libératoire.

Comment créer une entreprise individuelle ?

Contrairement aux idées reçues, la création d’une entreprise individuelle n’a rien de compliqué. Il faut savoir que la mise en place de ce type de structure ne nécessite pas la rédaction de statuts ou d’annonces légales, ni même la constitution d’un capital social. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un formulaire P0 auquel vous allez joindre des justificatifs. Des formalités spécifiques sont aussi prévues dans la mesure où vous optez pour le statut d’auto-entrepreneur ou pour l’option EIRL.

Ceci fait, il ne vous reste plus qu’à choisir votre statut social et à respecter les obligations comptables pour mener à bien votre projet de création d’une société individuelle. Étant un entrepreneur individuel travaillant en indépendant, la loi attend de vous que vous dressiez une comptabilité régulière, teniez des comptes annuels ainsi que des livres comptables obligatoires.