L’ACRE, une aide pour les créateurs et les repreneurs d’entreprise

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE), autrefois connue sous l’appellation ACCRE, est une aide qui a pour objectif de favoriser l’entrepreneuriat. Elle prend la forme d’une exonération de charges sociales afin de simplifier la création ainsi que la reprise d’entreprises.  C’est un dispositif qui a été beaucoup modifié surtout pour les entrepreneurs qui relèvent du régime micro social. Ces modifications concernent entre autres la liste des bénéficiaires, les démarches ainsi que le taux d’exonération.

La petite histoire de l’ACRE

L’ACRE a été créée en 1977 sous le nom d’ACCRE ou Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneur d’Entreprise pour guider les demandeurs d’emploi afin qu’ils puissent fonder eux-mêmes leurs propres entreprises. L’ACRE, forte d’une nouvelle appellation en 2019, offre donc la possibilité de faire d’une pierre deux coups, car le demandeur d’emploi et auto entrepreneur, regagne la vie active tout en participant à l’économie en créant ou en reprenant une société. Cette aide peut générer plusieurs avantages.

Exonération des cotisations sociales

Les bénéficiaires de l’ACRE vont se voir exonérer entièrement ou en partie de leurs cotisations sociales pour une période d’un an. Il faut savoir que cette exonération ne s’applique pas aux : Contribution Sociale Généralisée (CSG) et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale  (CRDS). L’exonération concerne donc les cotisations sur:

• Le décès ;
• L’assurance maladie ;
• Les prestations familiales ;
• L’invalidité ;
• L’assurance vieillesse de base.

Depuis le 1^er janvier 2020, les conditions d’exonérations sont comme suit :

• Les revenus d’activité d’un montant inférieur ou égal au trois quarts (taux  de 75%) du Plafond Annuel de Sécurité Social ou PASS (soit 30 850 euros) sont exonérés en totalité.
• Si ces revenus sont compris entre ces trois quarts du PASS et le PASS, c’est-à-dire entre 30 852 et 41 136 euros, le mode de calcul l’exonération se fait de façon régressive (linéairement).
• Lorsque la rémunération ou le revenu total est supérieur ou égal au PASS, il n’y a pas d’exonération de cotisation sociale, autrement dit, l’exonération est nulle.

Cas spécial

Les aides accordées peuvent être rallongées d’une période supplémentaire de 2 années, soit un total de 3 ans sous conditions pour les micro-entreprises.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

L’ACRE est un dispositif d’aide qui est réservé aux créateurs et repreneurs d’entreprises. On ne parle pas seulement des demandeurs d’emploi car toute personne peut bénéficier de l’ACRE. Le plus souvent, il n’est pas évident pour un chômeur de s’imaginer créer ou reprendre une entreprise et son activité. Pour les aider, il y a des aides de crédit chômeur.

Les auto-entrepreneurs assujettit au régime fiscal de la micro-entreprise ont l’avantage de bénéficier automatiquement de l’ACRE, et ce, pendant une période de trois (3) années pour ceux qui remplissent les conditions d’éligibilités et si on parle de nouvelle auto-entreprise. Le bénéficiaire peut indiquer qu’il n’a pas besoin de cette aide. Les impôts, les taxes et les cotisations sociales sont regroupés, l’ACRE s’appliquera sur le chiffre d’affaires (mensuel, trimestriel, ou annuel). Pour l’année donc, ce chiffre d’affaires ne devrait pas excéder 139 738 euros pour l’achat et la revente, 81 040 euros en ce qui concerne les services et 61 400 euros pour ce qui est d’une profession libérale. Si ce n’est pas le cas, cette aide prendra immédiatement fin. Si l’auto-entrepreneur perçoit l’ACRE pendant trois ans, l’abattement pendant la première année se fera à un taux de 75% pour ensuite diminuer à un taux 25% pour toutes les années restantes.

Les conditions

Actuellement, plusieurs personnes (professionnel, entrepreneur ou créateur  d’entreprise)  peuvent prétendre à bénéficier de l’ACRE. Pour cela, il faut remplir quelques conditions. Les activités économiques qui sont considérées sont les activités commerciales et industrielles. L’entreprise doit aussi avoir le statut de société ou être individuelle. Si ce n’est pas le cas, vous devez tout simplement exercer une profession non salariée.

Pour ce qui est de l’exercice du contrôle, il y a trois cas qui peuvent permettre de prétendre à l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE). Le premier cas est de posséder plus de la moitié du capital. Le second c’est d’avoir le tiers du capital sans que personne n’en possède les 50%. Le troisième est que plusieurs personnes peuvent effectuer les formalités s’ils possèdent ensemble plus de 50% du capital. Pour se faire, il faudrait qu’une soit dirigeante et que toutes aient au moins 10% du capital de la personne qui a la plus grande part.

Une aide pouvant être cumuler avec d’autres dispositifs

L’ACRE possède un avantage non négligeable, qui est de pouvoir être cumulée avec d’autres aides financières. Il y a entre autres:

• Le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise) : qui est une aide permettant de commencer un projet de reprise ou de création. Elle s’appuie sur une structuration financière et le début de l’activité. Cet accompagnement dure trois années et peut se cumuler avec l’ACRE.
• L’ARCE : pour ceux qui bénéficient de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), vous pouvez faire une demande pour l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE). À ne pas confondre avec l’ACRE. L’ARCE permet de recevoir au moins 45% de l’ARE sous forme de capital pour le nouveau projet.
• L’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) : vous pouvez la maintenir en cas de création ou reprise d’entreprises. Cela vous permettra de subvenir à vos besoins personnels le temps que votre projet décolle.
• Le contrat CAPE  (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) : pour commencer une activité, c’est la meilleure aide qui soit. Il faut rejoindre la coopérative d’entrepreneurs pour avoir accès à ce type de contrat. Pendant toute sa durée, il est possible de maintenir tout ce qui est perçu de pôle emploi. Il est assorti d’autres avantages comme le fait de pouvoir utiliser le numéro de SIRET de la coopérative pour bénéficier de ses services de gestion, c’est le cas de la facturation et du suivi financier. Cela permettra aussi de s’instruire auprès d’autre professionnel et de faire un partage d’expérience en se côtoyant entre créateurs d’entreprises.

Qu’est-ce que l’ARE ?

L’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi  ou ARE est ce que l’on désigne par « allocation au chômage ». C’est un revenu de remplacement qui est versé par Pôle Emploi. Il est possible de bénéficier de cette allocation si l’on est inscrit en tant que demandeur d’emploi et involontairement privé d’emploi. Elle peut être demandée par une personne souhaitant reprendre ou créer une entreprise. Il y a cependant quelques conditions :

• Il faut maintenir l’inscription au Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi.
• Il ne faut pas percevoir l’ARCE.

Formalité d’obtention de l’ACRE

En ce qui concerne les micro-entrepreneurs, il faut faire une demande de formulaire spéciale à l’Urssaf et déposer le dossier de création ou de reprise d’entreprise au plus tard dans les 45 jours.

Pour les autres créateurs ou repreneurs, ils bénéficient automatiquement de l’ACRE. Et pour renoncer à bénéficier de l’ACRE, il faut adresser une lettre recommandée à l’Urssaf.