le régime micro-BIC : c’est quoi ?

Une entreprise est obligatoirement soumise à un régime fiscal suivant le montant de son revenu annuel effectué et suivant son titre. Pour les micro-entreprises, ses revenus annuels sont imposables soit au régime micro-foncier, soit au régime micro-BNC soit au régime micro-BIC selon la nature de ses activités. Dans l’article, nous allons nous pencher sur le régime micro-BIC. Qu’est-ce que c’est ? Qui sont les bénéficiaires ? Comment procède-t-on à la déclaration ?

Présentation du régime micro-BIC

Qu’est-ce qu’il faut savoir sur le régime micro-BIC ?

Le régime micro-BIC ou bénéfices industriels et commerciaux, dédié au professionnel, est un régime d’imposition fiscal pour les entreprises individuelles qui exercent une activité dans le domaine industriel, commercial ou artisanal. Leurs revenus annuels sont imposables suivant le régime qui corresponde à leur déclaration, soit au régime micro-BIC, soit au régime réel simplifié, soit au régime réel normal.

Le régime micro-BIC exige un seuil dédié à la micro-entreprise à ne pas dépasser pour le revenu annuel. Si le montant de son chiffre d’affaires annuel excède le plafond exigé, l’entreprise sera reconduite sur un autre régime.

Le montant de l’imposition à payer est connu après l’application de l’abattement sur le revenu annuel de l’entreprise.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime micro-BIC ?

Pour être bénéficiaire du régime micro-BIC, l’entreprise doit :

• Être une entreprise individuelle qui se spécialise dans l’industriel, le commerce et l’artisanat. Son activité se base en général sur la vente de marchandises, de fournitures et d’objets. Sur la vente de denrées. Sur les services de prestations. Sur les prestations d’hébergement.
• Être une entreprise qui pratique une activité commerciale assimilée comme l’opération de marchands de biens, la location immobilière, les opérations fournies au service public, les concessionnaires et fermiers soumis à des droits communaux, les laboratoires d’analyses médicales, les établissements d’enseignement privés
• Etre une entreprise qui obtienne un revenu venant d’une activité par la vente d’accessoires
• Être une société EIRL ou EURL qui est gérée par une personne physique associée unique
• Avoir des recettes annuelles ne dépassant pas les 176 000 euros si l’activité de l’entreprise se concentre sur la vente de marchandises, de fournitures, d’objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, de fournitures de logement.
• Avoir des recettes annuelles ne dépassant pas les 72 500 euros pour les prestations de services et les locations meublées.

Déclaration du régime micro-BIC

Comment se déroule l’imposition au régime micro-BIC ?

Pour faire la déclaration fiscale au régime micro-BIC, vous êtes demandé à remplir le formulaire 2042 — C-PRO avec le montant de vos recettes annuelles et les champs suivants :

• Le nom, le prénom et l’adresse du micro-entrepreneur
• La dénomination sociale ou raison sociale de la société
• Cochez la case BIC et mentionnez la nature des revenus et le n° SIRET
• Cochez le mode de versement de l’impôt sur le revenu
• Mentionnez votre chiffre d’affaires brut si votre activité est de nature commerciale
• Indiquez s’il y a une autre source de revenue d’une autre activité
• Mentionnez si vous bénéficiez de quelconque réduction ou de remise d’impôt
• Signez et datez la fiche de déclaration

Le formulaire de déclaration d’impôt est disponible sur le site du service public et doit-être remis au service des impôts avant la date limite du payement des impôts. Vous êtes invité à faire la déclaration chaque année, en cochant la case micro-BIC si vous faites partie des entreprises qui bénéficient de ce régime.

La date limite pour la déclaration peut changer tous les ans. Pour l’année 2021, elle doit être faite avant la fin du mois de mai.

Après avoir complété la déclaration, l’administration fiscale calcule ensuite le montant de l’impôt sur le revenu après avoir appliqué les abattements suivants :

• 71 % pour les ventes effectuées
• 50 % pour les prestations de services

Comment comptabiliser les recettes annuelles de votre entreprise ?

Il est toujours important de tenir un journal de recette, pas obligatoirement précis et détaillé, pour faciliter les démarches lors de votre déclaration d’impôt.

Pour une entreprise soumise au régime micro-BIC, elle peut seulement :

• Tenir un livre de recettes, mis à jour, dans lequel seront mentionnés le montant et l’origine de l’encaissement de ce montant. Il faut juste distinguer le montant payé en espèce et le montant payé sous d’autres formes.
• Avoir un registre d’achats, dans lequel l’entrepreneur va indiquer les achats effectués au bénéfice de l’entreprise et d’accompagner ce journal avec toutes les pièces justificatives d’achats.

Il est à noter que la comptabilité au niveau de votre entreprise n’est pas obligatoire.

En conclusion, le régime micro-BIC est spécialement dédié à la micro-entreprise qui exerce une activité sur le plan commercial, industriel ou artisanal. Il ne faut pas par contre dépasser les seuils exigés pour bénéficier de ce régime. Vous êtes juste emmené à remplir une déclaration, déjà disponible sur le site du service public, et c’est l’administration fiscale qui se charge de calculer le montant de votre imposition fiscale, après avoir appliqué l’abattement correspondant au régime à laquelle vous êtes soumis.