Pourquoi et comment transformer une SARL en SAS ?

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiées) sont deux statuts juridiques de société. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans les deux cas. Cependant, les règles qui y sont liées sont différentes. C’est pourquoi certains se laissent souvent séduire par la transformation d’une SARL en SAS. Toutefois, avant de prendre une telle décision, il est essentiel de prendre connaissance des différents avantages et inconvénients de cette opération.

Quels sont les avantages d’une transformation en un autre type de structure de société ?

Au moment de créer une entreprise, de nombreux choix s’offrent à vous en termes de statut juridique. Chaque forme revêt des avantages et des inconvénients. C’est pourquoi il est capital de bien analyser votre situation et les besoins des associés, afin de choisir le statut le plus adapté. Cependant, la situation de votre entreprise peut évoluer au fil de son existence. La transformation en un autre type de structure de société peut alors être envisagée dans plusieurs cas. Cela peut être lié aux avantages fiscaux sous certains statuts, aux coûts engendrés par la structure initiale, à la flexibilité de fonctionnement d’une forme, au besoin d’inclure de nouveaux investisseurs, ou encore au changement d’activité. Alors, quels peuvent être les avantages de la transformation d’une SARL en SAS pour un entrepreneur ?

Un mode de fonctionnement plus flexible

Le principal avantage du passage d’une SARL à une SAS demeure dans la flexibilité des règles de fonctionnement. Outre l’obligation d’élire un président, ce statut n’est soumis à aucune autre règle stricte encadrée par la loi. Vous conservez une liberté totale quant aux règles de fonctionnement de votre entreprise. Il est alors simple d’intégrer de nouveaux investisseurs dans la société grâce à cette flexibilité.

Dans certains cas, une entreprise peut vouloir réaliser une transformation inverse, notamment transformer une SAS en SARL, dans le but d’instaurer des règles plus strictes au sein de l’entreprise.

Un meilleur régime social pour le président

Le passage d’une SARL à une SAS peut être avantageux pour le dirigeant, car cela améliore effectivement son régime social. Si le gérant d’une SARL est affilié à la Sécurité sociale des indépendants, le changement de statut en SAS lui permet d’être pris en compte comme un salarié, et donc d’être sous le régime général de la Sécurité sociale.

Contourner la limite du nombre d’associés

La limite du nombre d’associés au sein d’une entreprise peut également être une raison valable pour transformer une société. Dans le cas d’une SARL, il est limité à 100 associés, alors qu’aucun seuil n’est appliqué à une SAS.

De plus, le passage à une SAS ne change en rien la responsabilité limitée aux apports. Autrement dit, cette transformation ne met pas en danger votre patrimoine personnel. Enfin, sachez que cette opération est une meilleure alternative à la cessation d’une entreprise et la création d’une nouvelle sous un autre statut. Les opérations pourront se poursuivre sans aucune contrainte malgré les changements engendrés par la transformation.

Comment procéder à la transformation de votre SARL en SAS ?

Comme vous pouvez le constater, de nombreux avantages peuvent vous pousser à passer à la SAS en cours d’activité. Toutefois, ce projet doit être réalisé avec soin, et de nombreuses étapes doivent être respectées. La prise de décision de la transformation doit être réalisée de manière collective, lors d’une assemblée générale extraordinaire des différents associés. C’est à ce moment que ces derniers dressent un procès-verbal.

Les étapes du changement de statut

Comme la nomination est incontournable dans le cadre d’une transformation d’entreprise, la présence d’un Commissaire à la transformation est indispensable. Il est désigné unanimement par les associés. Ce professionnel s’occupe de l’estimation des actifs de l’entreprise pour dresser un rapport relatif à sa situation. Si votre société dispose d’un Commissaire aux comptes, il peut parfaitement assurer le rôle d’un commissaire à la transformation.

Pour légaliser la transformation de votre SARL en SAS, différentes formalités doivent absolument être réalisées. Cette procédure se fera auprès du greffe du tribunal de commerce. Il s’agira de :

• publier une annonce légale dans le journal d’annonces légales du département du siège social de votre société transformée,
• réaliser un dépôt de deux copies du procès-verbal au greffe : notamment celui lié à la transformation, et celui relatif à la décision qui a permis de nommer les membres des organes sociaux de la nouvelle entreprise et des nouveaux statuts,
• effectuer une inscription visant à modifier le lieu du siège social de l’entreprise : elle se fera au Registre du commerce et des sociétés.

Notez que la transformation du statut juridique d’une société n’équivaut pas à la création d’une nouvelle entreprise. Ainsi, tous vos contrats se poursuivront sans changement. Il en est de même pour vos créances et vos dettes, sans oublier que le capital social ne doit pas forcément être modifié.

La transformation vous oblige aussi à désigner un président qui s’assurera de remplir le rôle de dirigeant de votre SAS. Sans le rapport d’un commissaire aux comptes et l’acquiescement de l’évaluation des actifs par les associés, sachez que l’opération peut ne pas être prise en considération et peut être invalidée. C’est également le cas si la décision de transformation n’a pas été conforme à la règle de majorité.

Se faire accompagner pour la transformation de la société

Les démarches administratives relatives à la transformation d’une SARL en SAS peuvent être fastidieuses. Pour vous faciliter la tâche, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des experts dans le domaine. Ces derniers joueront le rôle d’intermédiaire avec l’administration, et ils se chargeront du traitement de votre dossier et de son envoi au greffe. Les juristes experts vous seront également d’une aide précieuse dans la constitution et le contrôle de votre dossier. Ils proposent généralement différentes offres, à choisir en fonction de vos besoins et de votre budget.

Les implications fiscales de la transformation d’une SARL ou d’une SAS

La transformation d’une SARL en SAS peut avoir un impact sur la fiscalité. Cependant, ces implications fiscales peuvent varier d’une situation à une autre.

Par exemple, dans le cas où la nouvelle SAS est soumise au même régime fiscal que l’ancienne SARL, la transformation n’engendre aucun changement sur le plan fiscal. Ce n’est toutefois pas le cas si une SARL sous le régime de l’impôt sur le revenu ou IR est transformée en SAS sous le régime de l’impôt sur les sociétés ou IS. Dans cette situation, le régime fiscal change et l’impôt s’applique directement sur les résultats de l’exercice en cours.

Vous l’aurez compris, le passage d’un statut juridique à un autre peut être envisageable pour différentes raisons. Tout dépendra de l’évolution de votre société depuis sa création, ainsi que les changements des besoins des associés. De nombreuses entreprises passent d’une SARL à une SAS afin de bénéficier des différents avantages de cette opération, à savoir la liberté optimale, le régime fiscal du dirigeant ou encore le nombre illimité des associés. Quelles qu’en soient les raisons, la transformation d’une société implique un certain nombre d’étapes et de formalités à suivre à la lettre.

Avec les différentes démarches administratives à réaliser, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. C’est pourquoi le recours à des juristes professionnels peut être une solution efficace pour vous simplifier la tâche. Ces professionnels peuvent vous accompagner de A à Z dans la transformation de votre société. Il vous suffit de choisir la formule la plus adaptée à vos besoins pour réussir votre projet en toute sérénité.