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Déclaration de non-condamnation : utilité et contenu

Par Frédéric , le 18 septembre 2021
clôture de déclaration de non-condamnation par un notaire

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation est une des formalités obligatoires pour tout projet de constitution d’une entreprise. Elle constitue l’une des pièces obligatoires à joindre au dossier de demande d’immatriculation d’une société.

La déclaration de non-condamnation doit être faite par le dirigeant de l’entreprise, ou l’entrepreneur, à savoir celui qui va assurer la gestion des affaires de la société.

La déclaration de non-condamnation : quelle est son utilité ?

Les dirigeants d’entreprise sont tenus de respecter les règles dictées par le droit des sociétés en termes de comportements qu’ils doivent adopter, tant vis-à-vis de l’Administration, mais aussi à l’égard de toutes les autres parties prenantes : les fournisseurs, les clients, les personnes tierces et les différents partenaires.

L’infraction de ces règles peut conduire le tribunal compétent (correctionnel, commercial ou civil), à prononcer une interdiction d’exercer toute activité de gestion d’entreprise envers le dirigeant ou l’entrepreneur frauduleux. Cette interdiction peut être prononcée pour une durée allant jusqu’à 15 ans maximum.

Le tribunal compétent a le droit de prononcer cette sanction contre un dirigeant ou un entrepreneur qui a commis les infractions frauduleuses suivantes :

  • L’usage de faux. Le dirigeant de l’entreprise a délibérément modifié les comptes de l’entreprise pour ne pas donner une image fidèle de la situation financière de la société, ceci dans le but de simuler une situation qui lui est favorable aux yeux des parties prenantes ;
  • L’omission délibérée de faire la déclaration de cessation de paiement du dirigeant ;

L’interdiction d’exercer une activité de gestionnaire d’une entreprise peut également être prononcée contre un ancien dirigeant qui a été déclaré en situation de faillite personnelle. Il ne peut donc plus être nommé dirigeant pendant au maximum 15 ans.

Les personnes chargées d’assurer la direction d’une entreprise, donc les dirigeants, sont alors tenues d’attester qu’ils ne sont pas frappés de l’interdiction de gérer une entreprise pour pouvoir exercer leur fonction. C’est l’utilité même de la déclaration sur l’honneur portant sur la non-condamnation du dirigeant. Ainsi, par ce document, ils attestent ne pas avoir enfreint les règles du code du commerce dans le passé.

La déclaration de non condamnation faite par les dirigeants et jointe au dossier de demande d’immatriculation de l’entreprise au niveau du CFE compétent est donc le document sur lequel l’Administration s’appuie pour émettre un jugement concernant la fiabilité et la qualité du futur dirigeant ou de l’entrepreneur.

Quand faut-il faire une déclaration de non-condamnation ?

La loi exige que le dirigeant doive faire sa déclaration de non-condamnation lors de la constitution de l’entreprise qui sera sous sa responsabilité. L’attestation constitue d’ailleurs un document obligatoire à communiquer lors de l’immatriculation de l’entreprise au RCS.

Elle est également obligatoire quand un nouveau dirigeant est nommé au cours de la vie d’une entreprise.

Qui sont tenus d’établir l’attestation de non-condamnation ?

La déclaration sur l’honneur concerne toute personne exerçant une activité se rapportant à la gestion d’entreprise qu’elle soit nommée ou élue. De ce fait, les personnes suivantes sont tenues d’établir l’attestation de non-condamnation :

  • Si l’entreprise est une société à responsabilité limitée, ou une société civile, elle est établie par les gérants de l’entreprise, ou à défaut, par la personne qui détient un pouvoir de direction de la société. Il est à noter que seules les personnes physiques peuvent effectuer la déclaration ;
  • Si l’entreprise a été créée sous la forme d’une SAS ou d’une SASU, l’attestation doit être remplie par le président de l’entreprise. Elle peut également être établie par les directeurs généraux. Les personnes morales ne sont pas concernées par la déclaration de non-condamnation des dirigeants d’une SAS ou d’une SASU.

Quels sont les contenus d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?

Le document de déclaration de non-condamnation des dirigeants doit contenir certaines informations obligatoires. Pour que l’attestation soit valide, l’Administration exige que le responsable légal de l’entreprise qui a établi la déclaration fasse mention des informations suivantes lui concernant :

  • L’identité du déclarant : son nom et prénom, sa date de naissance, le lieu de naissance, mais également l’adresse actuelle de son domicile ;
  • Les informations concernant la filiation du déclarant : les noms et prénoms de ses parents. Si sa mère a pris le nom du père lors de leur mariage, le déclarant doit mentionner dans sa déclaration le nom de jeune fille de la mère et non son nom marital ;
  • Les informations concernant la déclaration : le lieu d’établissement de l’attestation, ainsi que sa date d’établissement ;
  • Le paraphe du déclarant. Il doit apposer sa signature en bas de la page, ce qui engage personnellement le déclarant dans le cas de déclaration frauduleuse.

Vous pouvez télécharger en ligne sous forme de PDF, sur le site internet officiel du service public, le modèle de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de fausses déclarations ?

Les sanctions encourues par le dirigeant qui établit une fausse déclaration à l’attention de l’Administration sont régies par le code du commerce. Elles sont applicables dans le cas où le déclarant aurait volontairement communiqué des informations inexactes ou a omis de faire mention de certaines informations dans le but d’obtenir l’immatriculation de l’entreprise ou pour être légalement nommé dirigeant.

La loi prévoit alors deux types de sanctions à cet effet. Le déclarant peut encourir une sanction pécuniaire, une amende d’un montant de 4 500 euros, et une sanction pénale qui se traduit par un emprisonnement de six mois.

Il peut également être privé de ses droits de vote, de son éligibilité aux élections de conseil de prud’hommes, de tribunaux de commerces ou encore des chambres de commerce et d’industrie.

Enfin, si l’Administration se rend compte que le déclarant a effectué une fausse déclaration, elle peut décider de ne pas accepter la demande d’immatriculation de l’entreprise au RCS.

Frédéric

Conseiller en reconversion professionnelle, Frédéric effectue des bilans de compétences afin de déterminer entre autres les motivations, les besoins, le potentiel ainsi que les aptitudes des travailleurs, et d’établir avec eux de nouveaux plans de carrière. Hormis les bilans, il se charge du coaching et de l’accompagnement de ses clients vers leur nouvel emploi.