Le registre des bénéficiaires effectifs : qu’est-ce que c’est ?
Pour créer une entreprise, il est important de savoir quelles sont les personnes responsables à la tête de la société. L’administration juridique exige de déclarer ces personnes qui contribuent à la gestion de la société et possèdent un pouvoir de la prise de décision.
Le nom juridique de cette déclaration est le registre des bénéficiaires effectifs. Mais que faut-il savoir sur ce registre? Pour quels types de sociétés ce registre doit-être obligatoire? Comment procède-t-on à la déclaration de ce registre.
Nous apportons plus d’explications à toutes ces questions dans cet article.
Table des matières
À propos du registre des bénéficiaires effectifs
Qu’est-ce qu’un registre des bénéficiaires effectifs ?
Le registre des bénéficiaires effectifs est, au cours de la création d’entreprises, une formalité d’enregistrement de toutes les personnes physiques qui sont selon le code monétaire et financier, soit :
- en possession, directement ou indirectement, des parts dans la société qui fait la déclaration. Elles peuvent avoir des droits de vote dans l’entreprise, et doivent apporter plus de 25% du capital.
- En pouvoir de contrôler la société déclarante, de nommer ou de destituer la plupart des membres de l’administration de la société, peu importe ses manifestations. Qu’elles soient associées ou actionnaires.
- En pouvoir de contrôler le client vis-à-vis d’une opération ou d’une activité effectuée, s’il y a prise de décision.
- En pouvoir de prendre les décisions majeures au cours d’une assemblée générale.
- Représentant légal de la société dans le cas où la personne physique n’est ni propriétaires directs ou indirects, ni associés ou actionnaires de la société qui fait la déclaration. C’est le représentant qui dirige la gestion de cette société.
Quelles sont les sociétés qui sont obligées de déclarer ses bénéficiaires effectifs ?
Suivant l’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier, sont obligés de déclarer les bénéficiaires effectifs de son entreprise :
- Toutes les sociétés commerciales comme les SARL, SAS, SA, SNC qui ont une société dans un département français, même si la société déclarante se trouve en dehors du département français.
- Toutes les sociétés civiles comme les SCI, SCP
- Tous les groupements d’intérêts économiques qui ont leur siège sur un territoire français, et qui bénéficient des intérêts dans la société
- toutes les sociétés qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), qui ont des dispositifs règlementaires.
Ces sociétés sont en effet dans l’obligation de déclarer le registre des bénéficiaires effectifs dans le but d’avoir une transparence au niveau des entreprises. De lutter contre la corruption et la modernisation de la vie économique. De lutter contre les blanchiments d’argent et les financements de terrorisme.
Comment se déroule la déclaration du registre des bénéficiaires effectifs ?
À quel moment devriez-vous faire la déclaration ?
Le registre des bénéficiaires effectifs doit être déposé, au greffe du tribunal de commerce, suivant leur date d’immatriculation.
- Si la société est immatriculée avant le 1er août, la déclaration du registre des bénéficiaires effectifs doit être faite au plus tard le 1er avril de l’année suivante.
- Si la société est immatriculée après le 1er août, la déclaration du registre des bénéficiaires effectifs doit être faite dans les 15 jours après l’obtention du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprises et déposée auprès du greffe du tribunal de commerce
Il est à noter qu’il y a possibilité de modifier le registre des bénéficiaires effectifs lors d’un acte qui concerne la société. Par exemple :
- s’il y a de nouveaux actionnaires ou associés qui viennent étoffer l’équipe, ou si des actionnaires ou associés de quitter la société, ou
- s’il y a une signature de quelconques pactes d’actionnariat
- s’il y a des changements de bénéficiaires légaux
- s’il y a un changement de domiciliation ou de nom d’usage des bénéficiaires
- s’il y a une modification apportée à la modalité de contrôle sur la société effectué par un bénéficiaire
- s’il y a une modification de la dénomination sociale ou la raison sociale de la société déclarante
- s’il y a une modification de l’adresse du siège social de la société déclarante
- s’il y a une modification de la forme juridique de la société déclarante
La modification apportée au registre des bénéficiaires effectifs doit être faite dans les 30 jours à compter du changement dans la société. En cas de retard, la société déclarante est pénalisée.
Quelles sont les étapes à suivre pour faire la déclaration ?
La déclaration du registre des bénéficiaires effectifs doit être faite obligatoirement au moment de l’immatriculation de la société. Les dossiers de la déclaration sont déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu où se trouve la société qui déclare le registre.
Un formulaire M’BE cerfa 16062*01 du février 2020 est à remplir à la place des formulaires DBE. Il faut cocher la case « intercalaire » (suite des M0 – M2 – M3) si la déclaration est déposée au même moment que la demande d’immatriculation de la société.
Dans la déclaration du registre des bénéficiaires effectifs, il est important de citer les traits suivants :
- Le nom, le nom d’usage, le pseudonyme et les prénoms de la ou des personnes à déclarer
- La date et le lieu de naissance
- La nationalité
- L’adresse personnelle
- La nature et les moyens de contrôle du poste exercé dans la société
- La date à partir de laquelle la ou les personnes déclarées sont devenues des bénéficiaires effectifs
Pour l’identification de la société qui déclare, à mentionner :
- La dénomination ou la raison sociale de la société
- La forme juridique
- L’adresse du siège social
- Le numéro d’identification au RCS
Une fois le formulaire compléter, le représentant légal de la société date et signe avant de le déposer au greffe du tribunal de commerce.
Le dépôt de dossier pour la déclaration du registre des bénéficiaires effectifs d’une société est payant. Comme suit les tarifs appliqués à ce dernier :
- Pour une première déclaration, 21,41 euros à payer si la déclaration du registre des bénéficiaires effectifs est déposée au même moment que la déclaration d’immatriculation de la société, avant 15 jours après la réception du récépissé de dépôt de dossier pour la création d’entreprises.
- Pour des modifications ou compléments du registre des bénéficiaires effectifs, il faut payer 48,77 euros
- Pour un dépôt de dossier avant le 1er avril par la personne morale qui a fait la déclaration de l’immatriculation avant le 1er août de l’année précédente, il faut payer 48,77 euros
Les sociétés qui négligent la déclaration du registre des bénéficiaires effectifs sont-elles sanctionnées ?
Effectivement, une pénalité est accordée à la société qui ne déclare pas son registre des bénéficiaires effectifs. Les tarifs de l’amende sont :
Pour le représentant légal :
- 6 mois d’emprisonnement
- 7500 euros d’amende
- Interdit de gestion de société
- Privé de droits civils et civiques
Pour la société déclarante :
- 37500 euros d’amende
- Dissolution
- Exclusion de la société des marchés publics
- Placement sous surveillance judiciaire
Pour conclure, une société en cours de création est obligée de déclarer ses bénéficiaires effectifs au registre du même nom, sous peine de pénalité en cas de négligence. Ce registre permet de contrôler les activités de l’entreprise en cas de fautes graves et sert de moyen de contrôle pour la police judiciaire.