Tout ce qu’il faut savoir sur le statut d’auto entrepreneur

Choisir le statut d’auto entrepreneur permet de simplifier grandement les obligations administratives, financières et sociales auxquelles les entrepreneurs classiques sont soumis. Pour bénéficier du statut d’auto entrepreneur, il est souvent nécessaire de créer une entreprise individuelle. Dans cet article, retrouvez toutes les informations concernant ce statut.

Quel est le statut des entrepreneurs indépendants ?

Un auto entrepreneur, ou microentrepreneur, bénéficie d’un statut spécifique appartenant à la catégorie des entreprises individuelles. Il ne s’agit donc pas d’une entreprise au sens juridique du terme. Cette distinction a de nombreuses implications pour l’identité des auto entrepreneurs

Par exemple, lorsqu’une entreprise est constituée, il faut lui attribuer un nom de personne morale, c’est-à-dire le nom officiel. D’autre part, les auto entrepreneurs n’ont pas de vrais noms d’entreprise. Étant donné que les entrepreneurs individuels opèrent en leur propre nom, le nom commercial des auto entrepreneurs ne correspond qu’à leurs noms de famille.

Le statut juridique des ménages industriels et commerciaux individuels présente les caractéristiques d’une création d’entreprises simple et d’une gestion simple. D’autre part, nous devons respecter les obligations des entrepreneurs indépendants. Nous constatons que cette simplicité se reflète notamment dans les obligations comptables, sociales ou fiscales. Enfin, il est facile d’arrêter les activités indépendantes.

Qui peut devenir auto entrepreneur ?

Presque tout le monde peut devenir auto entrepreneurs ! En effet, la loi est ouverte aux étudiants, aux retraités, aux fonctionnaires et même aux salariés ou cadres assimilant des salariés. Au travers d’un micro entreprise, vous avez la possibilité de cumuler vos revenus d’activité avec votre salaire ou vos avantages (chômage, retraite…). Vous êtes polyvalent et talentueux ? Cependant, si vous ne pouvez pas ouvrir plusieurs micro entreprises, veuillez noter que vous pouvez fusionner plusieurs activités.

Quelles activité et obligations pour un auto entrepreneur ?

Il existe certaines restrictions sur les activités qui peuvent être menées dans le cadre du statut Auto Entrepreneur. En effet, si vous envisagez de créer les projets suivants, vous ne pouvez pas choisir le statut Auto Entrepreneur :

• Une ferme (associée à MSA) ;
• Activités gratuites appartenant à une autre caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI ;
• Activités immobilières (agents immobiliers, courtier, etc.) ;
• Activités de location d’équipements durables ;
• Activités artistiques fondées sur le droit d’auteur (vous pouvez être auto entrepreneur moyennant des frais).

Toutes les autres activités sont possibles. Cependant, n’oubliez pas trois choses :

• Le chiffre d’affaires est plafonné (82 200 euros par an pour les activités commerciales ;
• 32 900 euros par an pour les autres activités), hors possibilité d’emploi ;
• Bien entendu, la TVA ne sera pas facturée, mais elle ne pourra pas être récupérée…

Les frais réels ne sont pas pris en compte, seuls les abattements forfaitaires s’appliquent (71 % pour les activités commerciales/artisanales, 50 % pour les activités BIC et 34 % pour les activités gratuites).

Pourquoi choisir le régime auto entrepreneur ?

Le principal avantage du statut d’auto entrepreneur, c’est sa simplicité ! Le mode de calcul et de paiement de vos cotisations sociales sera beaucoup plus simple que le statut normal, tout en bénéficiant de la sécurité sociale : chaque trimestre (facultatif) ou chaque mois, vous déclarerez vos recettes durant cette période.

Vous paierez les cotisations sociales correspondantes, calculées au prorata de votre chiffre d’affaires. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de prépayer les cotisations sociales, et il n’y a pas d’obligation de payer des cotisations sociales minimales (sauf demande explicite). Vos obligations comptables seront réduites au minimum : tenir des livres de recettes et des registres d’achat.

L’administration fiscale appliquera un taux d’imposition forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 % en fonction de votre activité pour calculer votre bénéfice imposable.

De plus, vous n’avez pas besoin de facturer une TVA répondant à un certain seuil de chiffre d’affaires (85 800 ou 34 400 euros selon l’activité), il n’est donc pas nécessaire de faire une déclaration de TVA (système d’exonération basé sur la TVA). Enfin, dans certains cas, vous pouvez choisir de payer la taxe finale au taux de 1 %, 1,7 % ou 2,2 %, selon l’activité que vous exercerez.

Comment devenir un micro entreprise ?

Il vous suffit de déclarer votre régime micro entreprise :

• Selon votre activité (commerce, artisanat ou liberté), coopérez avec le Centre de formalités des Entreprises (CFE),
• rendez-vous en ligne sur www.guichet-entreprises.fr ou sur le site internet de la CFE concerné : Urssaf, CCI ou Chambre de Commerce et de l’Artisanat.
• Ou sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr

Vous serez alors inscrit au Registre national des Entreprises (RNE) tenu par l’INSEE, qui vous délivrera un numéro d’alerte (votre numéro d’identification d’entreprise). Par ailleurs, si votre activité est artisanale (ou artisanale règlementée), vous devrez faire une demande d’inscription au catalogue du commerce.

De même, si votre activité est une activité commerciale, vous devrez demander une inscription au Registre du Commerce et des entreprises (RCS).

Quelles sont les obligations fiscales des auto entrepreneurs?

Toutes les ventes ou services des auto entrepreneurs sont exonérés de TVA. La mention spécifique doit être indiquée sur toutes les factures créées par elle. Selon son choix, et le revenu fiscal d’une partie de ses quotients familiaux est inférieur ou égal au plafond de deuxième niveau du niveau de l’impôt sur le revenu de l’année précédente. Au moment de l’exercice de l’option, l’auto entrepreneur peut choisir de verser des revenus impôt à être exonéré de l’impôt sur le revenu. Il représente le pourcentage du chiffre d’affaires et équivaut à :

• Si l’activité principale est la vente de biens ou l’hébergement, 1 %
• L’activité de service appartenant à B.I.C. est de 1,7 %,
• Soit 2,2 % pour les autres services et activités gratuits.

Les déductions pour honoraires professionnels ne sont pas permises, car le pourcentage a tenu compte de l’impact de ces honoraires.

Quelles sont les subventions pour les auto entrepreneurs ?

Indépendants ? Sous certaines conditions, les indépendants peuvent bénéficier de certaines aides et indemnités :

• Prime d’activité : versée par la CAF, visant à inciter les indépendants de plus de 18 ans à créer leur propre entreprise.
• Équipement NACRE pour les indépendants : bénéficiez d’un accompagnement personnalisé et de prêts à taux zéro pour la création de l’entreprise ou la reprise d’entreprise
• ACRE pour les indépendants : exonération totale ou partielle des charges sociales de l’activités  de la première année.
• Pensez à vous renseigner auprès de votre comité général pour connaitre les aides aux auto entrepreneur dont vous pouvez bénéficier et si ces aides peuvent être jumelées à d’autres programmes.

Quelles sont les obligations administratives des auto entrepreneurs?

Obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié

Les entrepreneurs indépendants qui choisissent le statut d’auto entrepreneur doivent désormais ouvrir un compte bancaire spécifiquement pour leurs activités. Ce compte ne doit pas nécessairement être un compte bancaire commercial. Il existe une exonération, elle concerne les microentrepreneurs dont le revenu annuel est inférieur à 10 000 euros.

Obligation de s’inscrire dans l’annuaire commercial

Les auto entrepreneurs exerçant principalement des activités artisanales doivent s’inscrire au registre de l’industrie. En revanche, pour les auto entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre complémentaire, l’inscription auprès de RM est facultative.

Obligation de souscrire une assurance professionnelle

L’obligation d’assurance d’un auto entrepreneurs dépend de la profession. Par exemple, toutes les auto entrepreneurs travaillant dans les secteurs du bâtiment, de la construction et des travaux publics doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale obligatoire. Les activités couvertes par l’obligation d’assurance sont les suivantes :

• Industries du bâtiment, de la construction et des travaux publics,
• Professions règlementées (avocats, comptables, agents d’assurance et autres intermédiaires, etc.),
• Travaux liés à l’automobile,
• Activités immobilières,
• La plupart des prestations de service à la personne liée à la santé,
• Transport de passagers et de marchandises,
• agence de voyages,
• Organisation d’activités sportives.

 Quels sont les inconvénients du Statut d’indépendant ?

Responsabilité illimitée

Le statut d’auto entrepreneur ne permet pas l’établissement d’une structure juridique distincte de celles de l’entrepreneur individuel. Par conséquent, le statut de l’auto entrepreneur se distingue de l’EURL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

L’EURL se caractérise par un seul partenaire (d’où l’adjectif « une personne »), il s’agit en fait d’une entreprise parce que les entreprises ont une personnalité juridique indépendante, elles possèdent leurs propres actifs et agissent comme une barrière entre les dirigeants et les tiers.

En créant EURL, un entrepreneur peut protéger son patrimoine personnel. Au contraire, une entreprise individuelle est constituée sur la base de la personne physique de l’entrepreneur. Par conséquent, un tel mécanisme de protection n’existe pas pour les entrepreneurs indépendants.

Par conséquent, si vous avez une dette envers l’un de vos fournisseurs professionnels, ils peuvent être payés pour l’un de vos biens personnels. Votre responsabilité envers les tiers est illimitée à l’avance. Mais ne vous inquiétez pas ! Pour éviter ce problème, vous pouvez combiner l’identité de l’auto entrepreneur avec le relevé EIRL (entreprise Individuelle à Responsabilité limitée), vous permettant d’affecter des actifs spécifiques à vos activités professionnelles, protégeant ainsi votre patrimoine privé.

Plafond du statut d’auto entrepreneur

L’identité des entrepreneurs indépendants est adaptée aux activités qui ne génèrent pas de chiffre d’affaires excessif. En effet, lorsque votre chiffre d’affaires dépasse certaines limites, vous perdrez les bénéfices de ce statut. En principe, les entreprises sont soumises à la TVA, ce qui signifie qu’elles doivent facturer un certain pourcentage de TVA  sur leurs produits ou services. Par conséquent, cela augmentera inévitablement le prix facturé.