Les règles relatives au compte courant d’associé

Les comptes courants d’associés sont des comptes de gestion qui permettent de résoudre de façon temporaire ou à long terme les problèmes de trésorerie rencontrés par une entreprise.

En d’autres termes, les apports que les associés effectuent dans ces comptes sont assimilables à des avances de fonds octroyées par ces derniers.

En quoi consiste le compte courant d’associés ?

Le compte courant d’associés correspond à un compte où est constaté l’octroi d’un prêt, accordé et effectué par un ou plusieurs associés ou actionnaires, au profit de l’entreprise où ils détiennent des parts sociales.

En principe, ce compte est sollicité :

• Pour le financement d’investissements que l’entreprise envisage de réaliser ;
• Pour résoudre des difficultés financières qu’elle rencontre ;
• Et pour remédier aux décalages de trésorerie.

Ainsi, les apports qu’effectue un associé dans le compte courant sont une avance de fonds qui a pour objectif principal de maintenir l’équilibre financier entre l’actif et le passif du bilan. Elle vise à assurer le bon fonctionnement de la société.

À l’inverse, le compte courant peut également représenter un prêt octroyé par l’entreprise, au bénéfice d’un associé.

Dans les deux cas, comme il constitue une avance de fonds, le compte courant d’associés est destiné à un remboursement par le débiteur, soit par l’associé soit par l’entreprise.

Le compte courant d’associés peut être ouvert au sein de toutes les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS) et civiles, mis en place lors de la constitution de l’entreprise et au cours de son existence.

Quelles sont les conditions d’ouverture d’un compte courant d’associés ?

L’ouverture d’un compte courant d’associés est très réglementée par le CGI et est soumise à des conditions obligatoires, selon le statut de l’entreprise détenue par l’associé :

Dans le cas où l’entreprise détenue serait une SA ou une SARL

Les associés qui détiennent au niveau de l’entreprise 5 %, au minimum, de participation dans son capital social peuvent être titulaires de compte courant d’associés. Peuvent également procéder à une ouverture d’un compte, le dirigeant de l’entreprise, tous les membres de la direction, les membres du conseil d’administration et ceux du conseil de surveillance.

Dans le cas où l’entreprise détenue serait une SAS

L’ouverture d’un compte courant d’associés peut dans ce cas être opérée par les associés détenant au moins 5 % du capital de l’entreprise ou bien par ses dirigeants.

Selon les clauses statutaires de l’entreprise, l’ouverture des comptes courants d’associés peut nécessiter la signature d’un accord entre les deux parties (l’entreprise et l’associé). C’est une convention signée dans le but de fixer les modalités d’octroi des avances de fonds (le montant, le taux d’intérêt, etc.) ainsi que les modalités de paiement (échéancier).

Ces conditions n’interdisent cependant pas l’ouverture de compte courant par les associés qui n’atteignent pas les 5 % de participation exigée. Dans ce cas, l’avance de fonds qu’ils effectuent doit être obligatoirement être bloquée dans un compte courant pour un délai maximum de 2 ans.

Quels sont les principes de fonctionnement du compte courant d’associés ?

Le compte courant d’associés est en principe un compte créditeur au niveau de l’entreprise. De ce fait, les avances de fonds déposées par les associés dans ces comptes constituent des dettes financières que l’entreprise bénéficiaire a contractées avec un ou plusieurs associés. Comme toutes dettes, ces apports en compte courant doivent faire l’objet d’un remboursement.

Il est également possible d’ouvrir un compte courant débiteur au niveau d’une société. Dans ce cas, le prêt est octroyé par l’entreprise au profit d’un ou plusieurs associés. Ce prêt est également destiné à un remboursement, à hauteur du montant de l’avance octroyé par l’entreprise.

Le principe d’un compte courant débiteur

L’octroi de prêt par une entreprise en faveur de ses associés est réglementé par le CGI et les règles dépendent entièrement de la forme juridique de l’entreprise :

• Pour une SARL, l’entreprise peut octroyer des prêts aux associés (personnes physiques uniquement), aux gérants, à leurs ascendants, leurs descendants et leurs conjoints.
• Pour une SAS, une SA et une SCA, le prêt peut être octroyé en faveur de ses associés et de ses dirigeants (personnes morales uniquement).
• L’ouverture d’un compte courant d’associés n’est pas réglementée au niveau d’une SNC et de toutes les sociétés civiles.

Il est tout de même à préciser que le compte courant débiteur est à tout prix à éviter par l’entreprise. En effet, l’octroi de ce prêt à son associé impacte sur sa trésorerie, ce qui constitue une des forces principales pour son fonctionnement.

Le remboursement des avances de fonds

Comme il a déjà été évoqué plus haut, le remboursement des avances de fonds doit être effectué selon les modalités fixées entre les associés et l’entreprise, qu’elles soient faites verbalement ou constatées par écrit dans la convention. Les modalités standards de ce remboursement dépendent entièrement de la nature du compte courant ouvert :

• S’il a été convenu d’ouvrir un compte courant d’associés simple, le prêteur a le droit de demander à tout moment le remboursement de ses apports par l’entreprise bénéficiaire. Cette règle ne s’applique cependant pas si une convention qui stipule le contraire a été signée entre les deux parties ;
• S’il a été convenu d’ouvrir un compte courant d’associés bloqué, les deux parties se trouvent dans l’obligation de procéder à la signature d’une convention de blocage. Cette convention annule le droit de l’associé de demander à tout moment un remboursement. Les avances de fonds dans ce cas seront bloquées dans ce compte pour un délai de cinq ans.

Le compte courant d’associés rémunéré par des intérêts

Un compte courant bloqué peut être rémunéré par des intérêts, versés par l’entreprise bénéficiaire. Mais cette rémunération est conditionnée de la manière suivante :

• Il faut que la convention de blocage mentionne la rémunération dans ses clauses ;
• Le capital social de l’entreprise doit impérativement être intégralement libéré par les associés

Le taux d’intérêt relatif au compte courant d’associés bloqué est régi par l’article 1-3 du CGI. Les intérêts perçus par les associés créanciers sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

Quels sont les avantages relatifs à l’ouverture d’un compte courant d’associés et quels en sont les inconvénients ?

Les avantages de l’ouverture d’un compte courant d’associés sont :

• Sa simplicité. Elle ne requiert aucune formalité administrative et ni une modification statutaire, contrairement à une modification du capital de la société :
• La possibilité pour les associés de demander le remboursement du prêt à tout moment (sauf convention)
• La possibilité de rémunération du compte

Par contre, les inconvénients de ce compte sont :

• Le fait que le compte courant ne représente pas une garantie fiable aux yeux des partenaires de la société. En effet, le prêt peut être réclamé à tout moment par les associés.
• Le fait que cette pratique n’impacte pas sur le taux de participation de l’associé dans le capital de l’entreprise. De ce fait, même s’il réalise un apport important, la part qui lui est attribuée lors de la distribution de dividendes ne change pas.