EURL : formalités de création, règles et fiscalité

Si vous choisissez de créer une entreprise, différents statuts juridiques s’offrent à vous. Entre SASU, SARL, EIRL, EURL (et d’autres), il peut s’avérer difficile de choisir celui qui correspond le mieux à votre société.

Dans cet article, vous découvrirez le statut juridique d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

En comprenant les caractéristiques d’une EURL, les formalités de création de la société, ainsi que les régimes fiscaux et sociaux qui la régissent, vous pourrez vous lancer sereinement dans la création de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Les caractéristiques d’une EURL

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est semblable à une SARL (société à responsabilité limitée). Cependant, une EURL ne peut être constituée que d’un seul associé. Elle est globalement soumise aux mêmes règlementations que les sociétés à responsabilité limitée.

Certaines activités sont interdites dans le cadre d’une EURL : sociétés d’assurances, de capitalisation et d’épargne, sociétés exploitant un laboratoire d’analyses biomédicales.

L’entreprise peut être soumise à des statuts particuliers dans le cadre de certaines activités, parmi lesquelles on peut citer l’expertise comptable ou encore l’architecture.

Les formalités de création d’une EURL

Si vous estimez que le statut d’EURL est le mieux adapté à la société que vous voulez créer, voici les démarches à suivre :

1. 1. 1. Rédiger les statuts afin de fixer les règles qui régissent votre société
      2. Choisir votre gérant (et le désigner dans les statuts) : la fonction de gérant peut être exercée par l’associé unique ou par une autre personne
      3. Évaluer et réaliser les apports au capital social
      4. Finaliser les statuts de l’EURL
      5.  Publier un avis dans un journal habilité
      6.  Remplir une déclaration  de non-condamnation, à joindre au dossier d’immatriculation
      7.  Compléter et signer un formulaire de constitution
      8.  Immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés. Effectuez la démarche par l’intermédiaire de votre centre de formalités des entreprises.
      9.  Vous déclarer au greffe en tant que responsable de la société

Les règles à connaître qui régissent les EURL

Il y a plusieurs règles à connaître si vous envisagez la création d’une société ayant le statut juridique d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée :

• La société peut choisir d’exercer des activités libérales, artisanales ou commerciales.
• Votre responsabilité quant à la société est limitée à vos apports au capital social. Vos créanciers professionnels n’ont pas accès à votre patrimoine personnel, sauf dans quelques cas précis.
• Votre conjoint peut travailler avec vous, soit en tant que collaborateur ou en tant que salarié. Pour vous associer à votre conjoint, il est nécessaire de choisir le statut juridique de SARL.
• Vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à l’EURL. Vous pouvez déposer vos apports au capital social sur ce compte. Ce compte ne peut pas vous servir pour vos dépenses personnelles.
• Pour bénéficier personnellement de la trésorerie de la société, vous devez vous verser une rémunération ou des dividendes.
• Le patrimoine d’une EURL n’est pas confondu avec votre patrimoine personnel.
• Vous devez réaliser des comptes annuels à la clôture de chaque exercice. Les comptes doivent être approuvés au maximum 6 mois après la clôture de l’exercice.
• Si vous venez à modifier les statuts, (changement de gérant, augmentation de capital…), vous aurez à faire des démarches telles que signaler la modification au greffe par exemple.
• Le changement de statut juridique pour passer la société en SARL est simplifié.

Régime fiscal et social

Vous pourriez tirer profit de la fiscalité qu’offre le statut juridique d’EURL. Pour votre société, vous avez le droit de choisir entre deux types de régimes de fiscalité :

• Si vous (l’associé unique de l’entreprise) représentez une personne physique, vous avez le droit de choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
• Si vous (l’associé unique) représentez une personne morale, vous serez obligatoirement soumis à l’impôt à l’impôt sur les sociétés.

Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, les bénéfices de l’entreprise constituent un revenu qui vient s’ajouter aux revenus imposables de votre foyer fiscal.

Ils correspondent à la catégorie des bénéfices industriels commerciaux (BIC) si votre activité est commerciale ou artisanale. Si votre société exerce une activité libérale, ils s’ajoutent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Dans le cas où vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, les charges fiscales seront directement calculées via les résultats de votre société. Vous pouvez déduire votre rémunération du résultat net imposable. Vous avez aussi le droit vous distribuer des dividendes pour percevoir une partie des bénéfices. Les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30%.

En ce qui concerne le régime social, vous avez le choix entre le régime des sociétés de personnes et le régime de la micro-entreprise. Veillez à bien vous renseigner pour savoir quel régime social vous correspondra le mieux.