L’imposition des bénéfices non commerciaux

Les bénéfices non commerciaux correspondent entre autres aux revenus gagnés par les indépendants. Les activités indépendantes sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et les revenus doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

BNC : définition

Le droit général des impôts retient deux types de bénéfices non commerciaux :

• les BNC professionnels
• et les BNC non professionnels (CGI article 92-1)

Les BNC professionnels correspondent aux bénéfices des professions libérales (architectes, avocats, médecins, comptables, etc.) et des titulaires d’emplois (greffiers, avocats de cour d’appel, notaires, etc.).

Les BNC non professionnels correspondent aux bénéfices d’activités que l’administration fiscale ne peut rapporter à d’autres catégories : droits d’auteur, revenus d’agence commerciale, bonus de jeu, transactions frauduleuses, revenus de prostituée, etc.

Fiscalité de la BNC

Le plan BNC utilise deux modes de taxation :

• le système de déclaration contrôlée
• et le système micro-BNC.

Le régime fiscal applicable à la BNC dépend de trois critères :

• Le revenu annuel n’inclut pas l’impôt ;
• Les activités exercées, certaines activités non conformes au système micro-BNC, et l’imposition obligatoire des agents publics et ministériels dans le cadre du système de déclaration contrôlée ;
• Et la situation du contribuable en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Concernant le régime fiscal applicable aux revenus annuels exonérés des titulaires de BNC, les principes suivants s’appliquent :

Les professionnels peuvent bénéficier du dispositif micro-BNC lorsque leur revenu avant impôt des deux dernières années civiles est inférieur ou égal à 72 500 euros HT. Cependant, il peut choisir un système de déclaration contrôlée ; lorsque le montant des revenus défiscalisés des professionnels ne permet pas le régime micro-BNC, il appartient au régime de déclaration contrôlée prévu pour la BNC.

Comme nous l’avons souligné précédemment, les commerçants peuvent également choisir volontairement ce régime fiscal.

La déclaration contrôlée

Les notifiants soumises au système de notification contrôlé doivent présenter la notification 2035 et ses annexes. Le résultat imposable, le bénéfice ou la perte seront égaux à la différence entre le revenu imposable et les dépenses déductibles. Ensuite, vous appliquerez, en plus des options de comptabilité d’exercice et de comptabilité de caisse, en tenant compte des changements bancaires (débit et crédit).

Le revenu imposable

• Le revenu imposable comprend notamment : les dépenses, commissions, remboursements de dépenses, sommes physiques perçues,
• Les cautions, dettes et cautionnements liés à l’activité et les intérêts sur revenus accessoires (subventions d’équipement, allocations diverses, aides, allocations de recherche ou bourses de recherche, etc.)
• Les plus-values ​​à long terme liées aux immobilisations détenues depuis plus de 2 ans ne sont pas incluses dans le revenu imposable, mais sont taxées séparément à un taux d’imposition spécifique (16 % + 15,5 % de prélèvements sociaux).

Les dépenses déductibles

Les détenteurs de bénéfices non commerciaux peuvent déduire toutes les dépenses de leurs résultats imposables :

• Selon les besoins de sa pratique professionnelle,
• Payer efficacement dans l’année d’imposition

À l’inverse, les dépenses personnelles (impôts personnels, frais de déplacement ne répondant pas aux besoins professionnels, frais médicaux, etc.) ne peuvent être prises en compte. Leurs déductions peuvent donner lieu à des ajustements. Parmi les dépenses déductibles, nous retrouvons :

• Les frais,
• locations,
• Frais de personnel,
• frais commerciaux,
• Factures d’électricité,
• Frais de voyage.

Les immobilisations inscrites en immobilisations ne peuvent pas être déduites directement, mais l’amortissement est provisionné.

Le Micro BNC (micro entreprise)

Le régime fiscal micro-BNC est un régime BNC plus favorable ouvert aux professionnels ayant un chiffre d’affaires hors-taxe inférieur à 72 500 euros au cours des deux dernières années civiles. L’impôt à payer est calculé sur la base du montant des revenus générés, avec un abattement forfaitaire de 34 %. Le montant de l’allocation ne doit pas être inférieur à 305 euros par an. Prenons un exemple pour comprendre : votre chiffre d’affaires pour l’année est de 65 000 euros. Il s’agit de votre « revenu total ». Votre chiffre d’affaires de l’année n-1 étant de 64 000 euros, vous pouvez toujours bénéficier du programme micro BNC.

Votre bénéfice est égal à votre chiffre d’affaires avant impôt moins l’abattement forfaitaire de 34 %. En d’autres termes :

• Bénéfice = 65 000 euros x 66 % = 42 900 euros.
• 42 900 euros équivalent à votre revenu imposable.

Ce montant est basé sur la taxe de caractérisation de l’impôt sur le revenu. Certaines activités ne permettent pas de bénéficier du système micro-BNC, quel que soit le chiffre d’affaires. C’est par exemple le cas des agents publics et des agents ministériels (comme les notaires). À l’inverse, les professionnels pouvant bénéficier du système micro-BNC peuvent opter pour le système classique de déclaration contrôlée. Sachez que si vous êtes protégé par le programme micro-BNC, vous pouvez choisir de payer l’impôt sur le revenu au final. Dans ce cas, votre impôt est de 2,2 % du chiffre d’affaires.

Régime de TVA pour les titulaires de BNC

Les titulaires de BNC peuvent appartenir à l’un des deux types de régimes de TVA suivants : Exonération de TVA ou imposition de la TVA en régime simplifié actuel ou en régime normal actuel. Désormais, les professionnels disposant d’un système micro-BNC peuvent payer intégralement la TVA, car le seuil du système microentreprise est incompatible avec le seuil basé sur la TVA déductible. À propos de la TVA :

• Si le revenu est compris entre 34 400 et 247 000 euros, le régime de TVA simplifié s’appliquera ;
• Si le revenu dépasse 247 000 euros, le régime réel normal s’appliquera. C’est également le cas si l’entrepreneur choisit volontairement ce système.

Lorsqu’une entreprise dépasse le seuil du régime fiscal simplifié, elle peut continuer à bénéficier du régime la première année de l’année suivante après avoir dépassé le plafond de prévision de chiffre d’affaires du régime, sauf si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 279 000 euros.