Entreprise

Facture : les mentions obligatoires

Par Alexandra , le 29 juin 2021

Entrepreneur : établissement d'une facture

Les factures sont des actes juridiques importants pour la bonne gestion des entreprises lors d’une opération commerciale. En qualité de chef d’entreprise, il est surtout impératif de connaître les mentions obligatoires à compléter dans cet acte de facturation. Nous vous énumérons ces éléments dans cet article, mais sachez avant tout que leur nombre peut varier selon votre situation fiscale, ou votre profession.

Description d’une facture

La facture est un élément incontournable lors de vos échanges avec vos fournisseurs. Les factures servent de preuve d’une action commerciale, vente ou achat de marchandises. Pour que votre facturation soit valable, des mentions obligatoires doivent y figurer. À défaut de cela, votre entreprise risquera une peine d’amendes administratives ou des sanctions fiscales. Car normalement les entreprises, faisant une activité de vente ou prestation de services, au même titre que le fournisseur, sont assujetties à la TVA. Ainsi chaque partie est tenue responsable de l’absence de mentions obligatoires sur la facture.

Par ailleurs, les éléments notés dans la facture sont utiles dans la réalisation de l’exercice comptable. Venant à l’appui de votre comptabilité, les factures constituent des éléments protecteurs, qui vous arment en cas de conflit avec votre fournisseur ou dans d’autres situations alarmantes. Pour que vous puissiez connaître les détails de vos factures, ci-dessous sont listées les mentions obligatoires :

Mentions	Descriptions des mentions
Date d’émission de la facture	Date dont celle-ci est établie avec mention du lieu sa création
Numérotation de la facture	Numéro unique basée sur une séquence chronologique continue, c’est-à-dire une suite ininterrompue ou sans rupture. Emettre des séries distinctes est faisable, se servant par exemple d’un préfixe par année tel que (2014-XX) ou par année et mois (2014- 01-XX). Au cas où la facture comprend plusieurs pages, ceci doit figurer pour chacune d’elles. Sans oublier de mettre comme « Libellé » : FACTURE ou AVOIR
Date de la vente ou de la prestation de services	Date de prise d’effet de la livraison ou de l’achèvement de la prestation
Identité de l’acheteur	§ Nom ou dénomination juridique § Adresse du domicile juridique d’une société ou de la résidence d’un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)
Identité du vendeur ou prestataire	§ Nom et prénom d’un travailleur indépendant suivi de son nom commercial (Cela peut être un nom de famille de l’entrepreneur, du dirigeant ou d’un tiers, et parfois un pseudonyme ou un terme improviser). § dénomination juridique d’une société (suivie du numéro Siren ou Siret et du code NAF) § Numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation § Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation) § Adresse du siège social (et non de l’établissement) § si l’entreprise est une société, mention de son statut juridique (SA, SARL, SAS, SNS, EURL) et du montant du capital social § Au cas où la société est en pleine procédure d’immatriculation, la facture doit être fait au nom de l’entreprise avec la mention « Siret en cours d’attribution »
Adresse de livraison	Peut être différente de celle de l’acheteur
Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel	A la seule condition que le client professionnel soit redevable de la TVA (auto-liquidation), ce numéro doit alors figurer dans la facture. Il est recommandé de vérifier si le numéro transmis par le client est valide sur le précédent site: VIES Validation du numéro de TVA
Désignation du produit ou de la prestation	§ Description des produits : nature, marque, référence… § Prestation : répartition des matériaux approvisionnés et de la main-d’œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni	§ Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de services a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue	Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaires hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport, d’emballage…
Taux de TVA légalement applicable Montant total de la TVA correspondant	20 ou 10 % En cas de soumission à des taux de TVA différents, il faut prendre sur chaque ligne le taux y afférent
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Net à payer	Montant TTC moins les acomptes versés à la commande
Date ou délai de paiement	§ Date de paiement § Moyens de règlement (espèces, chèques, carte bleue, virement) § Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé § Si il n’y a pas d’escompte sur la facture mettre : Escompte pour paiement anticipé : néant
Taux des pénalités de retard	Requises s’il y a non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)
Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €	Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
Membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté	Si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
TVA non applicable, art. 293 B du CGI	Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe
Auto-liquidation et indiquer clairement qu’il s’agit d’un « montant hors taxes	Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)
Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie	Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la responsabilité civile et la garantie décennale)

Les différents risques de pénalités sur une facturation

Client ou fournisseur, les deux parties ont l’obligation impérative de vérifier la présence des mentions obligatoires sur la facture. Des sanctions fiscales ou amendes administratives seront appliquées en cas de manquement à ces éléments.

Les sanctions fiscales

Cette catégorie de sanction est applicable chez le client s’il y a défaut de conformité et les factures ne sont plus tenues comme des factures d’origine. Ainsi, la TVA est due et sa déduction peut être réexaminée côté client au contraire de celle de l’acheteur où la TVA n’est pas déductible.

En cas d’omission, une amende s’élevant à 15 € par mention omise ou manquante et par facture, un montant conséquent s’il y en a plusieurs.

Les amendes administratives

S’il y a omission ou manquement aux règles de facturation, la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) applique une amende administrative dont le plafond est de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.

En cas où il y a manquement répétitif dans les 2 ans d’une première sanction devenue définitive, ces montants peuvent grimper respectivement à 150 000 € et 750 000 €.

D’où l’intérêt d’établir une facture convenable, sans manquement aux mentions obligatoires qu’elle soit sous forme papier ou électronique. Elle vous est également d’une grande utilité en comptabilité et un élément protecteur lors de vos opérations de vente ou de prestation de services, des bonnes raisons pour qu’elle soit bien établie.

Alexandra

Alexandra est formatrice dans un centre dédié aux travailleurs en reconversion professionnelle. Elle a pour rôle d’évaluer les profils des stagiaires et de les orienter vers les programmes d’apprentissage les mieux adaptés à leur futur métier. Elle accompagne également les travailleurs tout au long du processus de reconversion, afin qu’ils puissent entamer sereinement leur nouvelle carrière.