Les démarches pour la fermeture d’une micro-entreprise

Une entreprise, quelle que soit l’idée à partir de laquelle elle a été créée, pourrait ne pas fonctionner comme on l’a souhaité. Selon La Banque de France, il y a eu plus de 27 000 défaillances d’entreprises en 2021. Tous les statuts juridiques peuvent être concernés par une défaillance conduisant à une fermeture. Avez-vous une micro-entreprise, et souhaitez-vous la fermer ? Sachez que vous devez suivre une procédure bien déterminée. De plus, certaines formalités sont à accomplir. Nous faisons le point sur tout ce qui concerne la fermeture d’une micro-entreprise pour vous.

Micro-entreprise : pourquoi la fermer ?

Sachez que vous pouvez décider la fermeture de votre micro-entreprise pour des raisons légales ou personnelles.

Les motifs personnels

Premièrement, un auto-entrepreneur peut vouloir fermer sa micro-entreprise pour l’une des raisons suivantes :

• Il désire retrouver son statut de salarié.
• Il préfère cesser son activité actuelle, par exemple, afin de changer de nature d’activité.
• Il prévoit de transformer son auto-entreprise en société pluripersonnelle (SARL, SAS, etc.), ou en société unipersonnelle (EURL, SARL). Ce choix dépend souvent de l’arrivée de nouveaux associés ou d’un nouveau projet personnel.

Les motifs légaux

La fermeture de votre micro-entreprise peut également être causée par des problèmes liés à la législation. Cela concerne notamment les cas suivants :

• Vous souhaitez exercer une nouvelle activité qui n’est pas compatible avec celle de votre micro-entreprise.
• Durant 2 années consécutives, vous déclarez un chiffre d’affaires nul.
• Le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise dépasse le plafond maximal autorisé de chiffre d’affaires pour ce statut juridique. Rappelons qu’il est de 72 600 € pour les prestations de service, et de 176 200 € pour les activités de vente.

Fermeture d’une micro-entreprise : quelles sont les étapes à suivre ?

Vous devez passer par les 4 étapes obligatoires suivantes afin de fermer définitivement votre auto-entreprise.

1re étape : La déclaration de la cessation de l’activité de la micro-entreprise

Premièrement, vous devez déclarer votre projet de cessation d’activité auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire avant de l’envoyer par courrier. Sachez que le formulaire correspondant dépend de votre activité :

• Si vous exercez une activité artisanale ou commerciale immatriculée au RM ou au RCS, remplissez le formulaire de radiation d’une personne physique P4 CM. Il s’agit du formulaire Cerfa N°11679*02.
• Par contre, pour toutes les autres activités, il s’agit du formulaire P2-24 de cessation d’activité auto-entrepreneur. En fait, il s’agit du formulaire Cerfa N°13905*04.

Avant d’envoyer votre formulaire de déclaration de cessation d’activité de micro-entreprise, vous devez bien le remplir puis le signer. Nous tenons à souligner que vous devrez adresser votre déclaration au CFE. Avec ce formulaire, vous devez joindre une photocopie d’un document qui peut attester votre identité (passeport ou CIN). Il doit s’agir d’un document en cours de validité. Après avoir reçu votre dossier de déclaration de cessation d’activité de de micro-entreprise, la CFE vous enverra un accusé de réception.

Toutefois, vous pouvez également effectuer votre déclaration de cessation d’activité en ligne. Elle peut se faire sur le site urssaf.fr. Pour ce faire, procédez comme suit :

• Rendez-vous à l’URL « autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil« .
• Puis, cliquez sur « Gérer mon auto-entreprise« .
• Choisissez ensuite votre statut actuel (profession libérale, commerçant ou artisan).
• Cliquez sur « Cesser mon auto-entreprise« . Cette action vous mènera automatiquement vers le site infogreffe.fr.
• Ensuite, si vous un compte sur ce site, connectez-vous. Dans le cas contraire, créez-en un.
• Enfin, suivez toutes les directives du site afin de déclarer votre cessation d’activité de micro-entreprise.

2e étape : La déclaration du dernier chiffre d’affaires de l’auto-entreprise

En second lieu, vous allez devoir déclarer le dernier chiffre d’affaires de votre micro-entreprise. Toutefois, la procédure à réaliser va dépendre de votre régime fiscal. Elle dépend notamment du fait que vous ayez opté ou non pour un versement fiscal libératoire de votre impôt sur le revenu. Néanmoins, son impact n’est que moindre. C’est surtout la périodicité qui impacte considérablement la procédure de déclaration du dernier chiffre d’affaires de votre micro-entreprise.

Concernant la périodicité, 2 procédures différentes existent pour cette déclaration :

• Si votre déclaration est trimestrielle, vous devrez transmettre la déclaration de votre dernier chiffre d’affaires dans le mois qui suit le trimestre civil durant lequel vous avez fermé votre auto-entreprise.
• D’un autre côté, en cas de déclaration mensuelle, la transmission de votre déclaration de dernier chiffre d’affaires doit se faire le mois qui suit la fermeture définitive de votre auto-entreprise.

D’un autre côté, si vous avez choisi pour un régime fiscal sans versement libératoire, vous devez également envoyer une déclaration des recettes réalisées par votre micro-entreprise entre le 1er janvier et sa date de fermeture.

3e étape : Le paiement des cotisations sociales et des impôts

Au moment de la fermeture de votre fameuse micro-entreprise, vous êtes obligé de payer les impôts et les cotisations qui sont générés sur votre dernier chiffre d’affaires. En fait, la seconde étape précédente vise à mener à cette 3e étape. Ainsi, la déclaration des revenus perçus par tous les membres de votre foyer fiscal doit être envoyée dans les 60 jours qui suivent la fermeture de votre auto-entreprise. Nous tenons à préciser qu’il s’agit de la déclaration N° 2042-C-pro.

Pour le calcul de la somme exacte qui sera due pour l’assiette imposable, les impôts ne prendront pas en compte les recettes de votre micro-entreprise entre le 1er janvier et sa date de fermeture effective. Puis, une fois que cette assiette imposable est déterminée, il n’y aura plus qu’à appliquer le barème de l’impôt sur le revenu.

Par contre, dans le cas où vous avez opté pour un versement libératoire, votre micro-entreprise a déjà été imposée périodiquement. Ainsi, vous n’êtes plus concerné par l’imposition au moment de la fermeture de votre micro-entreprise.

4e étape : La demande du dégrèvement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Sachez que la CFE dans chaque commune où votre auto-entreprise dispose de terrains et/ou de locaux. Vous payez cette fameuse cotisation puisque votre micro-entreprise exerce une activité non salariée, mais à titre habituel et professionnel.

Dans ce cas, l’assiette imposable correspond à la valeur locative de vos biens immeubles utilisés pour exercer votre activité, et qui sont soumis à la taxe foncière. Au moment de la cessation de votre activité, cette assiette correspond donc à la valeur locative entre le 1er janvier et la date de fermeture effective de votre auto-entreprise.

Après la cessation de l’activité de votre micro-entreprise, n’hésitez pas à contacter le SIE. Cela vous permettra d’obtenir un dégrèvement concernant la CFE.

Après la réalisation de ces 4 étapes, votre micro-entreprise est officiellement fermée. Ainsi, vous êtes enfin autorisé à réaliser vos nouveaux projets.

Fermeture de micro-entreprise : Quelles sont les formalités annexes ?

Les 4 étapes précédentes concernent la procédure légale concernant la fermeture d’une auto-entreprise. Toutefois, sachez que vous pourrez être amené à réaliser des démarches annexes telles que :

• Informer la clientèle de votre micro-entreprise.
• Fermer votre compte bancaire.
• Réaliser toutes les démarches nécessaires afin de changer votre régime de sécurité sociale.
• Clôturer tous les contrats qui concernent votre micro-entreprise (contrats d’assurance, etc.).

Fermeture d’une auto-entreprise : Combien coûte-t-elle ?

Nous tenons à souligner que vous pouvez réaliser les démarches relatives à la fermeture de votre micro-entreprise. Si vous prenez les règnes, tout se fera gratuitement. En revanche, dans le cas où vous faites appel aux services d’un professionnel donné, vous devez prévoir un budget donné. Néanmoins, le prix à payer dépend du prestataire que vous choisissez.