Personne morale : qu’est-ce que c’est ?

En droit français, on distingue les personnes morales des personnes physiques. Comprendre les nuances entre ces deux entités est important, notamment lorsque vous envisagez de créer une entreprise. Dans cet article, nous vous délivrons toutes les informations relatives à la personne morale et ce qui la différencie d’une personne physique.

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Une personne morale peut être définie comme une entité qui n’a pas d’existence physique ou matérielle, mais est titulaire de droits et d’obligations. Elle est constituée par un groupe de personnes physiques ou morales qui s’associent dans un but commun : réaliser des profits, des économies ou encore servir l’intérêt général.

Bien qu’une personne morale n’ait pas d’existence physique, elle reçoit une personnalité juridique, ce qui lui confère des droits et des obligations. Elle se caractérise par un ensemble d’attributs reconnus à une personne physique, notamment :

• Un statut (régime juridique),
• Un nom (dénomination sociale),
• Un domicile (siège social),
• Une date de création,
• Une date de clôture (date d’arrêté des comptes),
• Un capital social (ou budget de fonctionnement),
• Etc.

La personnalité juridique lui confère la possibilité d’acquérir et de vendre des biens (meubles ou immeubles), de posséder un patrimoine, d’agir en justice, de conclure des actes, de signer des contrats.

Néanmoins, il faut noter que les personnes morales ont moins de capacité juridique que les personnes physiques. En outre, leur capacité de jouissance est relativement limitée. Pour être une personne morale, le regroupement doit être constitué d’au moins une personne physique qui sera son président ou dirigeant. Ce dernier assumera ainsi les fonctions de représentant légal de l’entité.

Quels sont les différents types de personnes morales ?

Généralement, on distingue trois catégories de personnes morales :

• Les personnes morales de droit public,
• Les personnes morales de droit privé,
• Les personnes morales de droit mixte

Le Code civil en France ignorait la personnalité morale jusqu’au 4 janvier 1978. Connaissant actuellement des formes variées de personnes morales, le droit français oppose principalement les personnes morales de droit public et celles soumises au droit privé.

Les personnes morales de droit public

On parle ici des personnes morales soumises au régime du droit public et particulièrement au droit administratif. Elles concernent : l’État, les collectivités territoriales (régions, départements, communes, collectivités d’outre-mer…), les établissements publics (hôpitaux, universités…), les groupements d’intérêt public.

Les personnes morales de droit privé

Les personnes morales relèvent du régime de droit privé. Parmi les plus connues, on distingue :

• Les sociétés privées (société civile, société commerciale),
• Les entreprises,
• Les associations,
• Les syndicats professionnels,
• Les fondations,
• Les congrégations,
• Les groupements d’intérêt économique.

Dans cette catégorie de personne morale, certains regroupements sont à but lucratif, c’est-à-dire qu’ils visent à réaliser des bénéfices. À titre d’exemple, on peut citer les sociétés commerciales, les groupements d’intérêt économique. D’autres organismes sont en revanche à but non lucratif, ce qui est le cas des syndicats, des associations, des congrégations.

En France, il existe différentes formes juridiques pour les sociétés qui relèvent de la branche du droit privé :

• Société à responsabilité (SARL, EURL),
• Société par actions simplifiées (SAS, SASU),
• Société anonyme (SA),
• Société en nom collectif (SNC),
• Société civile immobilière (SCI),
• Société civile professionnelle (SCP),
• Société civile de moyens (SCM),
• Société en commandite simple ou par actions (SCS, SCA).

Les personnes morales de droit mixte

Comme son nom l’indique, une personne morale de droit mixte relève à la fois du droit public et du droit privé. Cette famille de personne morale se divise en deux catégories :

• Les groupements publics dépendant du droit privé : leur activité est directement régie par le droit privé, mais leurs capitaux sont principalement publics. À titre d’exemple, on a La Poste, La SCNF, La Française des Jeux.
• Les structures privées ayant des prérogatives de puissance publique comme les ordres professionnels (Conseil National de l’Ordre des Médecins), les sécurités sociales, les établissements d’enseignement privé sous contrat, les Offices Publics d’HLM…

Les différences entre une personne morale et une personne physique

Par définition, une personne physique est un individu à part entière, un être humain vivant et mortel, qui a une existence corporelle. Une personne morale est quant à elle une entité juridique qui n’a pas d’existence physique ni matérielle, mais qui est formée par un regroupement de personnes physiques et morales associées dans un intérêt commun. Titulaire de droits subjectifs et d’obligations, la personne physique dispose d’une capacité juridique bien plus étendue que la personne morale, bien que celle-ci soit également dotée d’une personnalité juridique.

Une entreprise qui n’est pas constituée sous forme de société est une personne physique. Dans ce cas-là, l’entrepreneur est alors indépendant. Il possède la personnalité juridique de l’entreprise et son patrimoine est entièrement engagé, puisqu’aucune séparation n’existe entre le patrimoine de l’entreprise et le sien. Au contraire, dans le cas d’une personne morale, il existe bel et bien une séparation entre le patrimoine des associés et celui de l’entreprise.

Dans le cas d’une société qui est une personne morale, ce sont les associés qui la constituent qui sont des personnes physiques. Comme il s’agit d’une entité juridique, la création d’une société personne morale implique davantage de formalités à accomplir comme il se doit :

• Rédaction, signature et enregistrement des statuts,
• Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
• Dépôt des actes constitutifs en double exemplaire au greffe du tribunal compétent,
• Dépôt de la demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE),
• Obtention de l’extrait Kbis attestant l’immatriculation au RCS ou registre du commerce et des sociétés.