Présentation et utilité d’une attestation dévolutive

Lorsqu’un proche décède, des démarches doivent être entreprises rapidement par ses héritiers : informer les différents organismes concernés par le décès, organiser sa succession, etc. Afin de pouvoir récupérer le patrimoine du défunt, il convient de fournir certains documents, dont l’attestation dévolutive. Cette dernière est indispensable surtout si vous avez été désigné héritier.

L’attestation dévolutive : présentation

L’attestation dévolutive est un document permettant le déblocage de fonds du compte bancaire de la personne décédée. Mais pour que cet acte puisse être valide et fiable, il doit être signé par les bénéficiaires et les héritiers du défunt. L’attestation dévolutive doit être rédigée à partir de l’acte de notoriété et par un notaire.

Par ailleurs, le certificat dévolutif prouve qu’il existe une affiliation entre deux personnes dans le cas de transmission d’un héritage. Autrement dit, ce document autorise la transmission d’un héritage.

Les héritiers peuvent donc accéder aux héritages, que ce soit des biens ou une somme d’agent, grâce à l’attestation dévolutive.

Quelle est l’utilité d’une attestation dévolutive ?

Bien que l’attestation dévolutive soit un résumé de l’acte de notoriété, leur usage ne s’avère pas identiques. En effet, l’acte de notoriété vous permet de connaître l’identité des héritiers et leurs parts respectives. Quant à l’acte de dévolution successorale, elle vous permet d’accéder au patrimoine qui vous est dû.

Par exemple, lorsqu’une personne décède, la banque bloque automatiquement les comptes bancaires du défunt en attendant le règlement de succession. Par conséquent, les héritiers ont besoin de l’acte de dévolution successorale afin d’y avoir accès. C’est seulement sur présentation de ce document que les comptes bancaires du défunt pourront être débloqués. La présentation évite aux héritiers d’attendre la fin de la procédure de succession pour toucher la somme sur les comptes.

Le titulaire peut donc utiliser l’attestation dévolutive pour retirer les sommes encore disponibles sur les comptes bancaires du défunt afin de payer les actes conservatoires. Lorsqu’une maison a subi des dommages par exemple, les héritiers peuvent utiliser les fonds laissés par le défunt afin de la rénover. Pour cela, l’entité financière (banque, assurance, etc.) vous demandera de présenter un justificatif tel qu’une facture, un avis d’imposition ou encore un bon de commande pour les obsèques. Vous êtes autorisé à débloquer jusqu’à 5 000 euros. Si la somme dépasse les 5 000 euros, l’acte notarié est valable à la place de l’acte de dévolution successorale. Et pour qu’aucun prélèvement ne soit effectué sur les comptes, vous pouvez également clôturer les comptes grâce à  l’attestation dévolutive.

En outre, si vous avez hérité d’une voiture, l’attestation dévolutive vous sera utile pour modifier le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

Qui peut délivrer l’attestation dévolutive ?

Le maire et le notaire sont les seules personnes aptes à délivrer l’attestation dévolutive. Toutefois, seul le maire de la ville où le domicile du défunt se trouvait ou dans laquelle il résidait peut délivrer ce document.

Quant au notaire, il est un officier public qualifié pour délivrer des attentions dévolutives. En plus de sa compétence en matière juridique, il est capable d’établir une attestation fondée sur un acte de notoriété.

Comment obtenir une attestation dévolutive ?

Pour établir une attestation dévolutive, il est nécessaire de suivre certaines étapes. Dès lors le décès d’un proche survient, commencez aussitôt par informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession. Il s’agit notamment de la sécurité sociale, de la banque, du lieu de travail, de l’assurance, etc.

Après cette étape, vous devez constituer et transmettre différents documents : acte de décès et livret de famille du défunt. Puis, le notaire chargé des opérations de successions recevra tous les héritiers et ayants droit du défunt. Il peut s’agir des enfants, des conjoints toujours en vie, des parents, des amis, etc. Le notaire effectue ensuite quelques démarches. Il va se renseigner auprès du FCDDV (Fichier central de disposition des dernières volontés) afin de savoir si le défunt avait déjà rédigé un testament. Le notaire vérifiera également les propos des personnes qui se sont présentés comme héritier.

Pour terminer, le notaire rédige l’acte de notoriété basé sur tous les éléments apportés par les héritiers. Ce document permet de vous reconnaitre en tant qu’héritier ou ayant droit du défunt. L’acte de notoriété mentionne également les parts qui reviennent à chaque héritier. Ce n’est qu’après la rédaction de l’acte de notoriété que le notaire vous délivre enfin le certificat de dévolution successorale.

Où se procurer une attestation dévolutive ?

Deux options se présentent à vous pour vous procurer une attestation dévolutive : à la mairie ou dans un cabinet de notaire. Si vous optez pour la mairie, sachez qu’elle doit être celle où résidait le défunt ou du lieu de décès. Il vous est également possible de vous tourner vers la mairie de votre lieu de résidence. Pour ce faire, vous devez effectuer une demande, puis la mairie vous remettra un document officiel à remplir.

Toutefois, il se peut que la mairie ne puisse pas vous envoyer ce document. Dans une telle situation, vous devez vous tourner vers un notaire. Pour que ce dernier vous délivre votre certificat de dévolution dans les délais, il suffit de suivre les instructions qu’il vous donne.

Quel est le prix d’une attestation dévolutive ?

Le budget à prévoir pour l’obtention d’un certificat dévolutive dépend de plusieurs facteurs. Prévoyez aux alentours de 58 euros hors taxe pour la rédaction de l’acte de notoriété et la remise des attestations dévolutives. Toutes taxes comprises, cela vous fera aux environs de 70 euros.

Vous devez également prendre en compte les frais de consultation FDDCV nécessaires pour délivrer les attestations dévolutives. Si vous le faites depuis la France Métropolitaine, vous devez prévoir 18 euros. Si c’est depuis les territoires d’outre-mer, les frais seront de 16,28 euros, tandis qu’ils sont de 15 euros si c’est depuis l’étranger. En conséquence, il faut prévoir en moyenne environ 80 euros pour obtenir une attestation dévolutive.