ACRE : Pour qui ? Comment bénéficier de l’aide ?

L’ACRE, aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises, a remplacé l’ancien programme ACCRE. L’aide est désormais étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Seuls les micro-entrepreneurs doivent remplir de nombreuses conditions pour bénéficier d’ACRE. Le dispositif ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise) vous permet de bénéficier d’une exonération temporaire de charges sociales pendant 12 mois et vous ouvre droit à une aide financière à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE). Ce document explique tout ce que vous devez savoir sur ACRE.

Qu’est-ce que l’ACRE exactement ?

ACRE, anciennement ACCRE, a été créé en 1977 pour aider les demandeurs d’emploi à créer leur propre entreprise. Cette aide permet aux demandeurs de trouver un emploi, plus précisément d’en créer, tout en participant pleinement aux activités économiques avec son entreprise. L’aide en question présente alors plusieurs avantages.

ACRE : Exonération de cotisations sociales

L’ACRE est un dispositif d’exonération partielle des charges sociales des entrepreneurs. Pour la création et l’acquisition d’entreprise après le 1er janvier 2020, les conditions d’exonération sont les suivantes :

• Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts du PASS, soit 30 852 euros en 2021, aucune cotisation n’est exigée
• lorsque les revenus ou rémunérations sont compris entre le PASS et les trois quarts du PASS, soit entre 30 852 euros en 2021 et 41 136 euros en 2021, le montant de l’exonération diminuent linéairement.
• Lorsque le revenu ou la rémunération est supérieur ou égal au PASS, soit 41 136 euros en 2021, l’exonération est nulle
• Lorsque le revenu ou la rémunération est supérieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, mais inférieure ou égale à la valeur du PASS (41 136 euros en 2021), le montant de l’exonération applicable pendant 12 mois sera réduit.

Il est calculé selon la formule suivante : montant de la renonciation = E/0,25 PASS × (PASS-R)

Ou alors :

• E est le montant total des cotisations à payer pour des revenus équivalents à 75 % du plafond de la sécurité sociale (précédemment listé *)
• PASS est la valeur du plafond de la sécurité sociale (41 136 euros en 2021) R est le revenu ou la rémunération du bénéficiaire

ACRE peut réaliser :

À partir des activités de l’entreprise, pour les salariés assurés, ou la date effective d’adhésion, pour les assurés indépendants. Cette exonération s’applique à toutes les cotisations sociales à l’exception des cotisations (CSG et CRDS), accidents du travail et maladies professionnelles, FNAL, formation professionnelle continue et retraites complémentaires.

Comment profiter de l’ACRE ?

ACRE était auparavant conçu pour les personnes en situation particulière, en particulier les chômeurs. Cependant, depuis le 1er janvier 2019, la situation a changé. Les récipiendaires doivent répondre à certains critères, qui sont désormais étendus à un grand groupe. Aucune autre étape n’est requise, l’appareil s’appliquera automatiquement.

Qui peut bénéficier de l’ACRE (anciennement ACCRE) ?

Pour bénéficier d’ACRE, il y a certaines conditions. Il existe des conditions au niveau de l’entreprise créée ou reprise, ainsi que des conditions propres au demandeur.

Conditions liées à la création ou à la reprise d’entreprise

Tout d’abord, pour bénéficier de l’ACRE, vous devez créer ou reprendre l’entreprise en votre nom propre ou en société de personne. Lorsque l’activité est exercée dans l’entreprise, des conditions supplémentaires doivent être réunies pour postuler à l’ACRE :

Le personnel concerné doit exercer un contrôle effectif sur l’entreprise, ce qui signifie : Lui-même ou avec votre conjoint ou partenaire du PACS, vos ainés et descendants détiennent plus de la moitié du capital social de la société, dont 35 % sont détenus à titre personnel ;

• Soit il exerce les fonctions de gérant dans la société, et il détient au moins le tiers du capital social de la société (seul ou en famille au moins le quart à titre individuel), à condition que d’autres associés ne participent pas directement ou indirectement détenir plus de la moitié du capital.
• Soit, en présence de plusieurs candidats, ils détiennent collectivement plus de la moitié du capital, à condition qu’un où plusieurs d’entre eux sont gérants, et que la part du capital de chaque candidat est au moins égale au dixième de principaux actionnaires.
• Enfin, pour obtenir la qualification ACRE dans un projet d’acquisition de rachat de titres, le bénéficiaire doit exercer les fonctions d’administrateur.

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir l’ACRE ?

De nombreuses personnes sont touchées par l’ACRE et doivent encore remplir certaines conditions. Les activités économiques concernées sont d’abord les activités industrielles et commerciales. Viennent ensuite les activités artisanales, pour finir avec l’agriculture et les activités indépendantes. L’entreprise doit également être une personne physique ou correspondre à une entreprise. Il faut aussi être sous le contrôle de ce dernier. Sinon, il suffit d’être indépendant. L’entreprise est très spécifique dans l’exercice du contrôle. Il existe 3 situations différentes qui peuvent bénéficier d’une aide à la création ou à l’acquisition d’une entreprise. Le premier est de détenir simplement plus de la moitié du capital. La deuxième possibilité est de détenir un tiers du capital, et personne ne détient plus de 50 % des actions.

Enfin, si plusieurs personnes détiennent conjointement plus de 50 % du capital, une approche commune peut être adoptée, au moins une est dirigeante, et elles détiennent toutes au moins 10 % du capital de la personne détenant la plus grande part.

ACRE, une aide qui donne accès à d’autres aides

Un avantage majeur d’ACRE est qu’il peut se cumuler avec d’autres aides financières.

ASS

L’ASS (Allocation spécifique de Solidarité) reste inchangée lors de la création ou de la reprise d’entreprise. Si vous êtes dans cette situation, cela vous permet au moins de répondre à vos besoins personnels pendant que le projet grandit.

ARCE

Si vous connaissez l’AER, qui est une aide au retour à l’emploi, vous pourrez demander l’ARCE (aide à la reprise ou au démarrage) sans être confondu avec l’ACRE. Cela vous permettra d’obtenir pas moins de 45 % d’AER sous forme de capital projet.

NACRE

NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création ou à l’Acquisition d’Entreprises) est un outil auxiliaire qui vous permet de bien démarrer votre projet de création ou d’acquisition, en fonction de la structure financière et du démarrage des activités. Le support dure 3 ans et peut être efficacement combiné avec ACRE.

Obtenir un contrat CAPE

Le contrat CAPE (contrat d’accompagnement de projet commercial) peut être la meilleure aide à l’entrepreneuriat. Une personne est soumise à un tel contrat en adhérant à une coopérative entrepreneuriale. Pendant toute la durée du contrat, tout ce que vous recevez de Pôle Emploi sera conservé, ce qui offre d’autres avantages. Vous utiliserez alors le numéro SIRET de la coopérative concernée et pourrez bénéficier de ses services de gestion, tels que la facturation ou le suivi financier. De plus, vous recevrez également une formation d’adaptation gratuite. Ce n’est pas seulement son assistant, cela permet d’éviter de passer et de s’isoler avec d’autres créateurs d’entreprise.

Procédure d’obtention de l’ACRE

Avant le 1er janvier 2019, pour bénéficier des avantages de l’ACCRE, les entrepreneurs doivent utiliser le formulaire cerfa n° 13584*02 pour postuler. Depuis le 1er janvier 2019, aucune démarche n’est requise pour obtenir l’ACRE (sauf pour les micro-entrepreneurs). Désormais, les entrepreneurs qui s’estiment éligibles à l’ACRE demandent des exonérations lors du paiement des cotisations sociales à l’URSSAF. Afin d’éviter d’éventuels abus, l’URSSAF peut bien entendu effectuer des contrôles de suivi pour vérifier si les entrepreneurs ont le droit de demander des dérogations liées à l’ACRE. Depuis le 1er janvier 2020, la règlementation a changé, mais elle ne s’applique qu’aux indépendants : Pour pouvoir postuler à l’ACRE, ils doivent remplir le formulaire :

• Demande d’aide (ACRE) Emploi pour indépendants
• Création et reprise d’entreprises.

Si aucune réponse n’est reçue dans le mois suivant la réception de la demande, il est présumé que la dérogation ACRE est acceptée.