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Quelles sont les démarches à réaliser pour la création d’une SELARL ?

Par Alexandra , le 17 septembre 2021

Une entreprise indépendante peut prendre la forme d’une société à responsabilité limitée. Dans ce cas, la société d’exercice libéral est constituée sous forme de SELARL (face à plusieurs partenaires). Lorsque SELARL n’a qu’un seul partenaire, c’est SELARLU ou SELEURL. Dans cet article, nous vous expliquons comment créer la SELARL.

Qu’est-ce que SELARL ?

Avocats, orthophonistes, sagefemmes, comptables, architectes… tous ces indépendants ne sont pas éligibles au statut de SARL : ils peuvent exercer sous le statut de SELARL. En fait, la SELARL bénéficie de quelques améliorations spécifiques comme SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA ou SELACA.

En général, la société d’exercice libéral SEL est un ensemble de formes juridiques créées spécifiquement pour le travail indépendant. Ils permettent d’opérer comme une société de capitaux. En effet, SEL est la seule alternative viable pour les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SCA…) en activités libres.

Qui peut créer une SELARL ?

Il est à noter que tous les indépendants ne peuvent pas bénéficier du statut juridique de la SELARL. Pour être éligibles, ils doivent :

  • Détenir un titre protégé ;
  • Avoir un statut règlementaire ou législatif ;
  • Faire l’objet de la délivrance du décret d’application.

C’est-à-dire que les étapes de base pour créer SELARL sont similaires aux étapes pour planifier la formation d’une LLC. Il est également nécessaire de considérer les particularités liées aux activités soumises à la règlementation ou à la législation. L’immatriculation de la SELARL doit être réalisée sous certaines conditions afin d’obtenir l’autorisation nécessaire à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Qui peut s’associer à la SELARL ?

Comme la SARL, la SELARL est une société de capitaux. Elle doit avoir au moins deux associés, s’il n’y en a qu’un, nous parlons de SARL unipersonnelle SELARLU. Le nombre maximum de partenaires est de 100. Les entreprises sont unies par la même industrie. Par conséquent, il est interdit de créer une SELARL pluridisciplinaire, qui fournira des géomètres et des services médicaux.

Dans les sociétés commerciales, il n’y a pas de normes discriminatoires liées aux professions des associés ou des actionnaires. Seule importe la capacité juridique, c’est-à-dire les mineurs ayant atteint l’âge légal ou libéré. Dans le cadre du SEL et du SELARL, l’obtention de capital est compliquée, car les indépendants règlementés sont soumis à certains codes déontologiques et fournissent des services qui vont bien au-delà des simples services aux entreprises.

En effet, la gouvernance doit pouvoir être assurée par des artisans reconnus. Par conséquent, la répartition du capital doit être la suivante :

  • 50 % du capital social (droits de vote) doit être détenu par des professionnels exerçant au sein de la SELARL (elle remplit donc les conditions d’exercice de la profession libérale) ;
  • Depuis le 6 aout 2015, les professionnels du même secteur que la SELARL peuvent désormais détenir plus de 50 % du capital et/ou des droits de vote sans avoir à y exercer.
  • En tout état de cause, les investisseurs non engagés dans une carrière SELARL ne peuvent détenir plus de 50 % des droits de vote.
  • Ainsi, il peut être intéressant de créer dans la charte de la SELARL des actions sans droit de vote pour accueillir des investisseurs qui détiennent plus de 50 % du capital et ces derniers n’ont pas plus de 50 % des droits de vote.

Toutefois, la SELARL est la seule société d’exercice libéral dont les actions valent 1 voix dans les statuts de la société. Ainsi, si vous souhaitez accueillir une large proportion d’investisseurs, il est préférable d’aller chez SELAS, SELAFA, SELCA, et d’émettre des actions sans droit de vote ou à droit de vote multiple (pour les partenaires professionnels) afin de conserver 50 % des droits de vote pour au profit des Praticiens…

Qu’en est-il de son capital social ?

La SELARL est généralement rattachée à l’impôt sur les sociétés ou IS. Le taux d’imposition des bénéfices commerciaux et industriels supérieur à 75 000 euros est de 33,3 %. Cependant, le taux d’imposition peut être réduit à 15 % si le bénéfice est inférieur à 38 120 euros en un an. Les professionnels exerçant des activités au sein de la SELARL ont droit à un abattement de 10 %, à condition qu’ils choisissent de payer l’impôt sur le revenu. Entre autres, le système juridique permet de faciliter le transfert d’actifs. À noter que, grâce à la SELARL, les gérants indépendants peuvent bénéficier de la distribution de dividendes des bénéfices de la SELARL.

La rédaction de la charte de la SELARL

Les statuts de la SELARL ont pour objet d’organiser le fonctionnement de la société, ils doivent être formulés par écrit. Le contenu des statuts de la société SELARL est fixé par la loi et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, ainsi que toutes autres dispositions nécessaires au fonctionnement normal de l’organisation. Selon les dispositions légales liées à l’objet social, la SELARL ne peut exercer qu’une seule activité. Il faut au préalable rédiger un projet de charte SELARL qui permettra aux associés de s’accorder sur le fonctionnement de l’entreprise. Ensuite, afin de pouvoir finaliser la rédaction et la signature des statuts de la SELARL, toutes les démarches liées aux apports en capital social doivent être complétées :

  • Déposer les apports en espèces émises immédiatement après leur établissement sur le compte bloqué de la banque, de la Caisse des Dépôts et Consignations ou chez le notaire ;
  • Évaluer les apports en nature et désigner un commissaire aux apports, sauf si les partenaires décident de ne pas désigner de commissaire aux apports (uniquement si la valeur de tous les apports en nature n’excède pas 30 000 euros et que le total des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social de la société).

Selon le cas, des documents doivent être joints aux statuts de la société SELARL :

  • une déclaration au nom de la société en cours de constitution,
  • un rapport du commissaire aux comptes et un projet de loi d’apport (sauf si l’évaluation de l’apport en nature apparait directement dans les statuts de la société).

Démarches pour demander l’inscription à la SELARL

Une fois les statuts de la SELARL signés et la société agréée ou immatriculée, toutes les démarches nécessaires doivent être établies pour immatriculer la société :

  • Publier l’avis d’établissement dans le journal habilité par le service siège de l’entreprise à publier les mentions légales ;
  • Remplir et signer le formulaire de demande d’inscription en personne morale (en caractères d’imprimerie M0) ;
  • Remplir et signer l’encart TNS pour chaque gérant majoritaire ;
  • Rassemblez toutes les pièces justificatives exigées par le centre de formalités commerciales : l’attestation d’occupation des locaux de l’entreprise, l’acte d’identité et l’acte de naissance de chaque dirigeant de la SELARL, l’attestation du dépositaire de fonds, l’attestation de publication, l’annonce de l’annonce légale dans le journal ;
  • Obtenir l’autorisation d’exercer des activités règlementées délivrées par l’organisme de règlementation, et toute autre certification permettant d’exercer la profession
  • Il est nécessaire de se renseigner auprès des autorités professionnelles sur les formalités nécessaires à la création et à la réalisation de l’évènement.

Lors de l’achat ou de l’apport de fonds gratuits dans le cadre de la création de la SELARL, une copie du contrat d’achat ou d’apport doit être jointe au dossier de demande d’inscription. Avant de soumettre la demande d’inscription, nous vous recommandons de faire vérifier vos documents par un comptable agréé ou un avocat. Si des modifications sont nécessaires, il sera beaucoup plus facile d’effectuer les modifications avant l’enregistrement de l’entreprise.

 

 

Alexandra

Alexandra est formatrice dans un centre dédié aux travailleurs en reconversion professionnelle. Elle a pour rôle d’évaluer les profils des stagiaires et de les orienter vers les programmes d’apprentissage les mieux adaptés à leur futur métier. Elle accompagne également les travailleurs tout au long du processus de reconversion, afin qu’ils puissent entamer sereinement leur nouvelle carrière.