Les démarches pour l’affiliation à la CIPAV et les cotisations

Les professions libérales ont besoin d’une entité qui peut assurer leurs vieux jours et les aider à faire face à un accident ou à un décès. Il existe un organisme qui répond à ce besoin. Il s’agit de la CIPAV. Avant de s’affilier à cette dernière, il est essentiel de bien la connaître.

Quelles sont les démarches pour l’affiliation à la CIPAV ?

La CIPAV, en quoi cela consiste ?

La CIPAV est la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse pour les professions libérales. La CIPAV est une branche de la CNAVPL ou Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions libérales qui regroupe à elle seule 10 sections.

Depuis 1948, toutes les personnes exerçant des activités libérales, les prestataires de service sont affiliés à la CIPAV. Ils paient une caisse de retraite selon leur secteur. Si auparavant, la CIPAV regroupaient plus de 400 métiers, actuellement, elles ne sont plus que quelques vingtaines. Le Code de La Sécurité Sociale régit cet organisme. Les métiers pouvant adhérer au sein du groupe sont définis par la loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 pour le financement de la sécurité sociale. Ainsi, les professions éligibles au sein de la CIPAV sont les suivantes :

• Les architectes, architectes d’intérieur, géomètre d’experts, les maitres d’œuvre, les économistes de la construction
• Les artistes qui ne sont pas membres de la maison des artistes
• Les guides-conférenciers
• Les ingénieurs-conseils
• Les moniteurs de ski, les guides de haute montagne et accompagnateurs de haute montagne
• Les experts en automobile, les experts devant les tribunaux
• Les psychologues, les psychothérapeutes, les chiropraticiens, les ergothérapeutes, les diététiciens.

Les professions qui ne font pas partie de ces catégories et qui sont encore membres de la CIPAV doivent quitter la caisse avant le 31 décembre 2023.

La CIPAV compte actuellement plus de 550 000 membres et fait partie des plus grandes sections de la CNAVPL. Cette caisse s’occupe du calcul des pensions versées aux adhérents et les informe sur leurs droits. Elle verse les pensions chaque mois et paie la totalité en cas de demande. En cas d’accident de vie, la CIPAV verse les rentes correspondantes. La CIPAV est née après la fusion entre la caisse des ingénieurs et la caisse des architectes.

Les démarches à suivre pour l’affiliation à la CIPAV

La CIPAV est une caisse interprofessionnelle gérée pour la CNAVPL. Toutes les professions libérales doivent y être affiliées, qu’elles soient en activité ou nouvellement créées. Les entreprises qui viennent d’être créées peuvent devenir membre de l’entité, même si elles ne disposent pas encore de revenu. Les professions qui ne sont pas du domaine agricole, artisanal ou commercial sont les premières à être affiliées à cette entité. Pour les micro entreprises, l’avis peut se faire via le site guichet des entreprises ou en ligne.

La procédure pour l’affiliation à la CIPAV se fait comme suit. La société s’adresse au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises et fait une demande pour avoir une immatriculation en étant autoentrepreneur. Elle envoie ensuite une demande d’affiliation auprès de la CIPAV. Cette demande comporte une déclaration des revenus annuels avec une DSI ou Déclaration Sociale des Indépendants et des revenus prévisionnels. Ces revenus seront ensuite calculés par la CIPAV pour connaitre le régime à payer par l’entreprise. La cotisation effective sera connue après 3 mois. Pour ce faire, elle envoie le montant des cotisations pour l’année en cours, ainsi que les régularisations pour l’année précédente. Les entreprises peuvent finalement demander une prise en charge par la CIPAV.

Pour les entreprises qui viennent d’être créées, elles sont directement affiliées en classe A. Cependant, elles peuvent demander à être affectées en classe B. Les cotisations sont à verser auprès de l’URSSAF ou l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocation Familiale. C’est cet organisme qui les remet ensuite à la CIPAV. Chaque mois, la CIPAV, à son tour, verse à chacun de ses membres les pensions de base et les pensions complémentaires.

Depuis 2019, certains changements ont eu lieu. Les entreprises ne pouvant plus faire partie de la CIPAV devront désormais adhérer au sein du régime SSI ou Sécurité Sociale des Indépendants. Mais si votre activité a débuté après le 1^er janvier 2018, vous devriez adhérer au sein de la CIPAV.

Quelles sont les cotisations à verser à la CIPAV ?

Les cotisations à la CIPAV sont classées en 3 catégories à savoir la retraite de base, la retraite complémentaire et la prévoyance invalidité-décès. Le paiement des cotisations par les membres se fait au plus tard à la mi-octobre. Ils peuvent opter pour une cotisation mensuelle ou une cotisation trimestrielle. Elles seront ensuite versées à l’URSSAF par les adhérents et cette dernière les verse à la CIPAV.

La retraite de base

Elle est calculée à partir des revenus nets non-salariés du chef d’entreprise. La retraite de base est versée au membre de la CIPAV ou à son conjoint à sa retraite. Pour un revenu annuel inférieur à 4441 €, le forfait est de 448 €. Pour un revenu supérieur à 4441 €, l’adhérent verse 8,23 % des revenus. Pour un revenu compris entre 1 à 38 616 €, les autoentrepreneurs doivent verser 22, 9 % de leurs chiffres d’affaires.

La retraite complémentaire

Cette cotisation est virée au compte de la CNAVPL pour la CIPAV. La retraite complémentaire se divise en 8 classes (classe A à classe H) et calculée à partir des revenus non-salariés.

• La classe A est destinée aux membres ayant un revenu inférieur à 26 580 €. Le forfait et de 1392 €.
• La classe B et destinée à un revenu entre 26 581 € à 49 280 € dont le forfait s’élève à 2785 €.
• La classe C est pour les entreprises ayant un revenu de 49 281 € à 57 850 €, le forfait est de 4177 €.
• La classe D est pour les adhérents ayant un revenu entre 57 851 € à 66 400 €. Leur forfait s’élève à 6962 €.
• La classe E est pour les revenus compris entre 66 401 € à 83 060 €. Le forfait et estimé à 9746 €.
• La classe F est pour celles dont les revenus de 83 061 € à 103 180 €, le forfait est de 1536 €
• La classe G est pour des revenus estimés entre 103 181 € à 123 300 €, le forfait est de 16 708 €.
• La classe H est pour les revenus supérieurs à 123 300 € paient un forfait de 18 101 €.

la prévoyance invalidité-décès

La prévoyance invalidité-décès est une cotisation forfaitaire annuelle. Elle permet d’avoir recours à une pension d’invalidité, d’un capital décès, d’une rente de survie ou d’une rente d’orphelins. Les adhérents versent annuellement la même cotisation indépendamment de son âge. Ils peuvent choisir entre 3 classes à savoir :

• La classe A avec un forfait de 76 €
• La classe B avec un forfait de 228 €
• La classe C avec un forfait de 380 €

En cas de décès, l’adhérent bénéficie d’une pension proportionnellement à sa cotisation annuelle. Il est possible de faire un changement de classe. Dans ce cas, il doit faire une demande auprès de la CIVAP avant le 1er juillet de l’année en cours et avant les 60 ans du demandeur. Le changement sera fait l’année suivant la demande. Pour les personnes qui ont plus de 65 ans, la cotisation est faisable si l’adhérent exerce toujours la même activité.

Les conseils utiles à la CIPAV

Les adhérents à la CIPAV peuvent avoir une réduction au niveau des cotisations si leurs revenus paraissent insuffisants. Dans ce cas, si la société dispose d’un revenu inférieur à 6170 €, elle peut demander à ne pas payer des cotisations. Pour un revenu supérieur à ce montant, les réductions sont les suivantes :

• Réduction à 100 % si le revenu est égal à 6170 €
• Réduction de 75 € si le revenu maximum est de 12 157 €
• Réduction de 50 % si le revenu maximum est de 18 236 €
• Réduction de 50 % si le revenu maximum est de 24 412 €

Une exonération des cotisations est également possible pour les adhérents de la CIPAV. Si le chef de l’entreprise dispose de l’ACCRE, il peut ainsi disposer d’une exonération de 12 mois. Pour la retraite de base, l’exonération est totale avec plafond. Pour ce qui est de la retraite complémentaire, elle est totale, mais avec une cotisation volontaire avec classe A ou B. Quant à la prévoyance invalidité-décès, l’exonération est aussi totale.

Les cotisations versées par chaque entreprise à la CIPAV sont échangées en point. Les points obtenus à la fin de l’année seront multipliés par la valeur du point. Le résultat donne le montant de la pension à verser au membre. En cas de non-conformité, il peut faire une réclamation auprès du Tribunal.

À part les cotisations habituelles, les membres peuvent disposer d’autres assurances au sein de la CIPAV. Il existe au sein de cette section, des cotisations pour des assurances maladie-maternité, des cotisations pour des allocations familiales, ou encore des cotisations pour des contributions sociales. Toutes ces cotisations sont à verser auprès de l’URSSAF.

Le siège de la CIPAV se trouve à Paris au 9, Rue de Vienne 754303, Paris Cedex. La caisse vous reçoit sur rendez-vous.