Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

Définir son régime de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) demeure un choix à ne pas prendre à la légère. L’hésitation se pose entre l’option du régime simplifié ou du régime réel normal. En plus, certaines situations peuvent influer sur votre décision. Il peut s’agir d’une baisse d’activité ou d’une création de nouvelle entreprise entre autres. Toutefois, il est désormais possible de ne pas être assujetti à la TVA sous certaines conditions. Ce régime s’appelle la franchise en base de TVA.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

Avant de répondre à cette question, il est important de savoir ce qu’est exactement la TVA. Elle se présente comme un impôt indirect sur la consommation. La taxe est prélevée de manière indirecte sur les particuliers, par le biais des entreprises qui vendent ou offrent de biens ou de services.

La franchise en base de TVA se définit comme un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Elle est applicable quels que soient la forme juridique et le régime d’imposition des bénéfices choisis. Néanmoins, certains seuils sont à respecter afin de profiter de ce régime. En contrepartie de cette exonération, l’entreprise ne pourra plus déduire sa TVA et la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. » doit figurer sur ses factures.

En bref, quand une entreprise ou une société opte pour la franchise en base de TVA, la TVA disparaît de sa comptabilité. C’est-à-dire que la structure n’a plus besoin de déclarer sa TVA.

Qui est concerné par ce régime de franchise ?

Principes

En principe, quand une entreprise décide d’opter pour la franchise en base de TVA, il n’y a plus de TVA à collecter et à verser à l’État. Cependant, elle prive les redevables de toute possibilité de déduire la TVA. En tout, c’est le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise qui détermine si l’entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA ou non.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le contribuable doit être redevable à la TVA établie en France. Il peut être un exploitant individuel ou une entreprise (SAS, EURL, …).

À savoir : la franchise en base de TVA s’applique de plein droit pour les nouvelles entreprises à la première année d’activité tant que le chiffre d’affaires n’excède pas les seuils prévus par loi. Pourtant, elles sont libres de se soumettre sous un régime d’imposition à la TVA en choisissant entre le régime du réel simplifié ou du réel normal.

Seuils de chiffre d’affaires

La franchise en base de TVA est applicable quand le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le montant de :

• 85 800 € l’année civile précédente (n-1).
• 94 300 € l’année civile précédente (n-1), à condition que le chiffre d’affaires de l’année N-2 a été inférieur à 85 800 €

Ce seuil concerne les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement.

• 34 400 € l’année civile précédente
• 36 500 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’année n-2 n’a pas excédé 34 400 €.

Cette limite s’applique aux autres prestations de services.

• 44 500 € l’année civile précédente

Ce seuil est applicable aux activités réglementées des avocats, auteurs et artistes-interprètes.

Les conséquences du dépassement des seuils

Rien n’est fixé avec précision dans le fonctionnement d’une entreprise. Il est tout à fait possible que l’entité dépasse les seuils régissant la franchise en base de TVA. Dans ce cas, La TVA est alors imputable à partir du premier jour du mois de dépassement du seuil. Néanmoins, le dépassement reste tolérable si le chiffre d’affaires reste inférieur au chiffre d’affaires de l’année N-2 (85 800 euros et 34 400 euros). En dépassant ce seuil, l’entreprise passe du mode facture hors taxes à l’option facture TTC (toute taxe comprise). Dans ce cas, la collecte de la TVA et son reversement à l’État deviennent actifs.

En résumé, le non-respect des seuils imposés par la loi implique une sortie du régime de la franchise en base de TVA (article 293B du CGI). Le professionnel s’attend donc à être soumis au TVA au premier jour du mois du dépassement. Il bénéficiera aussi du droit à déduction du TVA. Par ailleurs, son numéro de TVA Intracommunautaire doit être indiqué sur ses factures. Le contribuable doit se préparer à être assisté par un expert-comptable pour la tenue de sa comptabilité.

La collecte du TVA nécessite une démarche rigoureuse et une attention particulière du professionnel de sa trésorerie. D’où l’utilité de l’aide venant d’un expert-comptable. En proposant la franchise en base de TVA, l’administration permet aux micro entreprises de tenir une comptabilité simplifiée sans recourir à une déclaration de TVA.