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Ce qu’il faut savoir sur la SELARL ou la SELAS

Par Alexandra , le 22 septembre 2021
professionnel libéral en SELARL ou SELAS

La SELAS et la SELARL sont deux formes juridiques qui peuvent être adoptées par une entreprise dont l’objet social est l’exercice d’une profession libérale, ou SEL.

SELARL signifie Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, tandis que SELAS est l’acronyme de Société d’Exercice Libérale par Actions Simplifiées. De prime abord, elles partagent des points communs dans leur fonctionnement. Mais elles possèdent leurs caractéristiques et des spécificités propres à elles.

Ainsi, si vous avez un projet de création d’une SEL, il est important pour vous de connaître les caractéristiques de ces deux formes juridiques, afin de pouvoir choisir quelle est celle qui est adaptée à vos besoins !

Quelle est la définition d’une SEL ?

La société d’exercice libérale, communément connue sous l’acronyme SEL, est une entreprise qui exerce une activité qui se rapporte à une profession libérale. Toute SEL créée est réglementée par l’ordre qui régit son activité.

Les activités considérées comme étant des professions libérales et qui peuvent être exercées sous la forme d’une SEL sont les suivantes :

  • Les professions libérales liées à la santé : les sages-femmes, médecins, dentistes, kinésithérapeutes, etc.
  • Les professions libérales liées à la justice : les huissiers, avocats, greffiers, notaires, etc.
  • Les activités liées aux domaines techniques : les experts-comptables, commissaires aux comptes, architectes, etc.

Pour la constitution d’une SEL, les associés peuvent adopter les formes juridiques suivantes :

  • Une SELAS
  • Une SELARL
  • Une SELCA, société d’exercice libéral en commandite par actions
  • Une SELAFA, société d’exercice libéral à forme anonyme

En France, les formes juridiques les plus courantes sont la SELAS et la SELARL.

Pour toute SEL constituée, le capital social, ainsi que les droits de vote, doivent obligatoirement être détenues majoritairement par des apporteurs de capitaux, ou associés, qui sont des professionnels libéraux. Cette obligation n’interdit cependant pas la participation des associés non libéraux dans le capital de la SEL, mais ils doivent représenter la minorité.

SELARL et SELAS : quels sont leurs points communs ?

Les principaux points communs d’une SELAS et d’une SELARL résident dans :

  • La responsabilité endossée par les associés ;
  • La qualité de professionnel des associés-gérants ;
  • La notion de profession unique ;
  • Le régime d’imposition ;
  • L’agrément obligatoire pour les nouveaux associés.

La responsabilité endossée par les associés

Comme son nom l’indique, la responsabilité endossée par les associés ayant une participation dans le capital d’une SELARL se limite à leurs apports. Il est également le cas pour celles des associés d’une SELAS. Si la SEL se trouve dans une situation d’insolvabilité, les associés sont responsables à hauteur de leurs apports pour le remboursement des dettes sociales. Autrement dit, leurs patrimoines personnels ne peuvent pas être saisis en vue d’un remboursement de dettes.

Cependant, si l’insolvabilité de la société est la conséquence d’une faute professionnelle commise par un associé, il n’est plus question de responsabilité limitée. En effet, la responsabilité de l’associé fautif va au-delà de son apport. Et en même temps, la responsabilité solidaire de tous les associés est enclenchée.

La qualité de professionnel des associés-gérants

La nomination d’un ou plusieurs associés-gérants d’une SELARL et d’une SELAS est réglementée. En effet, seuls les professionnels exerçant une profession libérale peuvent devenir gérants dans ces sociétés.

Cependant, ils ne sont pas obligés d’exercer la profession au sein de la SEL, à condition que les droits de vote soient détenus par des libéraux à 50 % au minimum.

La notion de profession unique

La notion de profession unique concerne toutes les SEL. Elle signifie que les associés qui ont constitué le capital social de l’entreprise ne peuvent pas exercer une activité libérale autre que l’objet social de la SEL.

Ainsi, les associés d’une SEL de dentistes ne peuvent en aucun cas être des kinésithérapeutes par exemple.

Le régime d’imposition

En principe, une SEL, qu’elle soit sous la forme d’une SELARL ou d’une SELAS, est soumise à l’imposition sur les sociétés.

La base de calcul de l’impôt sur les sociétés est le résultat fiscal dégagé par la SEL. Il incombe aux associés de décider de l’affectation des bénéfices nets d’impôts. Ces derniers peuvent être affectés en réserves, partagés entre les associés à hauteur de leurs apports, ou encore injectés dans le capital social de l’entreprise. Il est à noter que les réserves légales et statutaires doivent être obligatoirement constituées par les associés.

La société libérale peut tout de même faire une demande de changement de régime fiscal. Qu’elle soit une SELARL ou une SELAS, les associés peuvent décider d’activer leur option de changement de régime d’imposition, en optant pour le régime des sociétés de personnes. Cependant, elle ne peut être soumise à ce régime que sur cinq exercices au maximum.

Le régime d’imposition des sociétés de personnes entraîne l’imposition personnelle de tous les associés de la SEL. Ainsi, les revenus non commerciaux ou BNC perçus par chacun des associés sont soumis à l’IR, au titre de l’impôt de la société. L’assiette de l’impôt n’est donc pas les bénéfices fiscaux dégagés par la SEL, car ces derniers ne sont plus imposables. Enfin, les rémunérations octroyées aux dirigeants de la société ne constituent pas des charges déductibles.

L’agrément obligatoire pour les nouveaux associés

L’entrée dans le capital social d’une SELARL ou d’une SELAS est réglementée. En effet, l’entrée d’un nouvel associé dans la société nécessite l’obtention d’un agrément des associés.

Quelles sont les différences entre une SELARL et une SELAS ?

Les points de différences qui existent entre une SEL créée sous la forme d’une SARL et sous la forme d’une SAS résident dans quatre critères. À savoir :

  • Le nombre maximum d’associés ;
  • La gestion des sociétés et leurs statuts ;
  • Les conditions relatives à l’agrément des associés ;
  • Et les conditions de nomination d’un commissaire aux comptes.

Le tableau suivant met en exergue ces différences.

Point de différences SELARL SELAS
Le nombre maximum d’associés Le nombre maximum d’associés qui peuvent constituer le capital social d’une SELARL est de 100 associés. Le nombre d’associés qui peuvent constituer le capital social d’une SELAS n’est pas fixé par la loi.
La gestion de la société La direction d’une SELARL est assurée par un ou plusieurs gérants. La nomination des gérants se fait par voie électorale.

Peuvent être élus gérants les personnes physiques dont l’activité se rapporte à une profession libérale.

Les gérants nommés pour assurer la direction de la SELARL exercent leur fonction au niveau de la société sous le statut de TNS ou travailleurs non-salariés.

 Dans le cas d’une SELAS, c’est le président qui est responsable de la direction de la société.

Il obtient son statut de président par nomination.

Comme pour la SELARL, il doit être une personne physique et un professionnel libéral.

Le président exerce sa fonction sous le statut d’assimilé salarié.

Il peut également demander une assistance pour l’exercice de sa fonction. Il sera alors secondé par un directeur général et par un directeur délégué.
Les statuts de la société La loi encadre le fonctionnement d’une SELARL. Les statuts de la société doivent être conformes aux exigences de la loi, ce qui limite les marges de manœuvre des associés dans l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise.

En contrepartie, les associés minoritaires de la société bénéficient d’une assurance plus sécurisante.

 Au contraire de la SELARL, le fonctionnement d’une SELAS n’est pas régi par la loi. Les associés sont donc libres dans la rédaction des statuts, donc dans l’organisation de la société.
Les conditions relatives à l’agrément des associés L’entrée d’un nouvel associé dans le capital social d’une SELARL nécessite l’obtention de l’agrément des associés qui détiennent au minimum trois quart du capital social. L’agrément pour l’entrée de nouveaux associés dans une SELAS doit être émis par des associés qui représentent au moins les deux tiers du capital social de l’entreprise.
La nomination d’un commissaire aux comptes Une SELARL est dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse l’un des seuils suivants :
  • 1 550 000 euros sur la totalité du bilan
  • 3 100 000 euros sur le chiffre d’affaires annuels hors taxes
  • 50 employés permanents
 Une SELAS doit remplir les formalités de nomination de commissaire aux comptes dans le cas où elle dépasserait l’un des seuils suivants :
  • 1 000 000 sur la totalité du bilan
  • 2 000 000 sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes
  • 20 salariés

Elle est également contrainte de nommer un commissaire aux comptes si elle exerce un contrôle sur une ou plusieurs sociétés, ou si elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.

 

SELARL ou SELAS : quelle forme juridique adoptée pour sa SEL ?

Pour la création de votre société libérale, vous serez amené à choisir la forme juridique la mieux adaptée à vos besoins : une SELARL ou une SELAS.

Votre choix peut se baser sur deux critères essentiels, à savoir :

  • Le régime social applicable aux dirigeants
  • Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la SEL

Le régime social applicable aux dirigeants

Comme il a été évoqué plus haut, les statuts des dirigeants d’une SELARL et d’une SELAS sont différents. En effet, les dirigeants d’une SELARL acquièrent le statut de travailleurs non-salariés (TNS), tandis que ceux d’une SELAS sont des assimilés salariés. De ce fait, les régimes sociaux qui sont applicables dans les deux cas diffèrent, ainsi que leurs couvertures sociales.

Un TNS doit s’acquitter de ses cotisations qui s’élèvent à 45 % prélevées sur la base des apports en comptes courants, des primes d’émissions et de ses parts de dividendes qui excèdent les 10 % du capital. La protection sociale ne couvre pas les accidents de travail.

Un assimilé salarié endosse des charges sociales à hauteur de 70 % prélevées sur la totalité des rémunérations qu’il a perçues. Cependant, les dividendes n’entrent pas dans l’assiette des cotisations. Vous avez alors la possibilité de réduire vos cotisations en réduisant vos rémunérations et en augmentant vos dividendes.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la SEL

Il est également important de prendre en compte ce paramètre, car il influence tout le fonctionnement de l’entreprise.

En effet, la loi régit strictement le fonctionnement d’une SELARL, au contraire de celui d’une SELAS. La différence des modalités d’organisation et de fonctionnement de la SEL s’apprécie essentiellement sur quatre critères :

  • La direction de la SEL
  • L’ouverture du capital
  • La cession de titres
  • Les droits attribués aux associés

Alexandra

Alexandra est formatrice dans un centre dédié aux travailleurs en reconversion professionnelle. Elle a pour rôle d’évaluer les profils des stagiaires et de les orienter vers les programmes d’apprentissage les mieux adaptés à leur futur métier. Elle accompagne également les travailleurs tout au long du processus de reconversion, afin qu’ils puissent entamer sereinement leur nouvelle carrière.