SAS (Société par Actions Simplifiées) : qu’est-ce que c’est ?

La société par actions simplifiée est à la fois une société de capitaux et une société de personnes, offrant aux associés une plus grande liberté que tout autre type de structure. En effet, les associés peuvent définir eux-mêmes les statuts de la société, ce qui permet de lever de nombreuses contraintes. La société par actions simplifiée était réservée aux sociétés mixtes au début de sa constitution en 1994, mais en 1999 elle a été ouverte à toute personne morale ou physique. La Société par Actions simplifiées est actuellement un immense succès de par le statut social des dirigeants d’entreprise et sa grande liberté contractuelle.

Comment fonctionne une SAS (société par actions simplifiée) ?

La SAS (société par actions simplifiée) se compose d’au moins un partenaire. Les associés font des apports en capital en numéraire et en nature et reçoivent des actions en retour. Les statuts de la société déterminent librement les clauses de gestion de la société. Il s’agit notamment de la nomination des administrateurs, de la révocation ainsi que du nombre d’administrateurs, des modalités de rémunération, de la durée, et des pouvoirs.

Il n’y a pas de plafond quant au nombre d’associés. La particularité du positionnement de la SAS réside dans son fonctionnement très flexible. Les associés sont libres de stipuler les règles d’organisation de la société dans les statuts de la société.

Clauses d’entrée et de sortie du capital : Les associés peuvent insérer dans les statuts de la société des clauses relatives à la cession d’actions pour favoriser ou « inverser » les restrictions à l’entrée et à la sortie du capital des actionnaires (clauses de préemption, clauses d’agrément, clauses d’exclusion, clauses transférables)

Mode de gestion : La seule obligation légale est de désigner un président pour représenter la société devant la loi. Mais les choix peuvent être multiples : gérant, organe unique ou collégial ; personne morale ou physique, délégation éventuelle de pouvoir à des comités spécialisés, choix des actionnaires, procédures simplifiées de révocation et de nomination, etc.

En outre, en tant que représentant légal de la société, le président du conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour participer et représenter largement la société vis-à-vis des tiers (fournisseurs, clients, etc.). Les statuts de la société peuvent prévoir les conditions d’exercice du pouvoir de représentant du président du conseil d’administration par une ou plusieurs personnes occupant les fonctions de directeur général et de directeur général délégué.

Les autres formes de la charte des administrateurs sont librement déterminées par la charte. Il s’agit de la situation cumulée avec les conditions de cessation de service et le contrat de travail. Le statut SAS (société par actions simplifiée) n’autorise pas le public à appeler des titres financiers. L’intention des législateurs est d’assurer la fermeture de l’entreprise, fondée sur la personnalité intuitive qui doit marquer le partenariat entre eux. Cependant, depuis 2009, la SAS peut désormais fournir aux investisseurs qualifiés des cotations réservées, c’est-à-dire les méthodes et les compétences pour appréhender les risques inhérents à la négociation d’instruments financiers. En conséquence, la SAS est passée d’une restriction absolue à une autorisation règlementée.

Quelles sont les caractéristiques de la SAS (société par actions simplifiée) ?

Pour créer une SAS (société par actions simplifiée), vous devez avoir au moins 2 salariés. La SAS ne peut avoir qu’un seul partenaire, mais elle deviendra SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). En fait, la SAS est une société qui limite la responsabilité des associés. Pour les dettes sociales, les associés sont responsables dans le cadre de leurs apports en capital. Les associés qui occupent en même temps des fonctions de direction peuvent assumer des responsabilités pénales et civiles pour leurs actes. Le capital social de SAS est librement fixé par les associés et peut être variable ou fixe. Les capitaux propres comprennent l’apport en nature (contribution en produits autres que la devise) et/ou l’apport en espèces (contribution en argent). La moitié de l’apport en espèces doit être émise lors de la création de l’entreprise (la partie restante est émise dans les 5 ans). Pour créer une SAS, les statuts doivent être rédigés. Le projet de loi vise notamment à définir l’organisation et le fonctionnement des entreprises.

Quels sont les avantages de la SAS (société par actions simplifiée)  ?

La SAS (société par actions simplifiée) est généralement choisie en raison de sa grande flexibilité opérationnelle et présente les avantages suivants :

• Le président de la SAS bénéficie d’un régime social favorable. Son statut de salarié lui permet de bénéficier d’une sécurité sociale avantageuse.
• Les règles de fonctionnement de la société peuvent être déterminées et ajustées de manière flexible en fonction des besoins des actionnaires ;
• Il n’y a pas de capital de démarrage minimum ;
• Les actionnaires peuvent vendre leurs actions sans le consentement d’autrui ;
• La SAS peut accueillir un nombre illimité de nouveaux actionnaires ;
• Sous certaines conditions, la SAS peut-être amenée à s’acquitter de l’impôt sur le revenu afin que les associés puissent bénéficier des performances de la société tout au long de l’année ;
• Les responsabilités des partenaires sont échelonnées avec leurs apports.

Quelles sont les étapes pour créer une SAS (société par actions simplifiée) ?

Pour créer une SAS, vous devez effectuer plusieurs étapes dans un ordre spécifique. Après avoir terminé toutes les procédures, la société peut être enregistrée. Ensuite, les collaborateurs peuvent commencer leurs activités. Voici une liste chronologique de toutes les étapes à suivre pour créer une SAS :

• Rédiger les statuts de la société,
• Contribuer au capital social,
• Finaliser et signer la charte définitive,
• Publier l’avis d’enregistrement de la société dans le magazine des mentions légales,
• remplir le formulaire de création d’entreprises (M0),
• préparer les dossiers de demande d’inscription en collectant toutes les pièces justificatives nécessaires,
• déposer une demande d’immatriculation de société au greffe du tribunal de commerce compétent.

Quelles sont les limites de la SAS (société par actions simplifiée) ?

Certains des avantages conférés par la règlementation SAS sont des épées à double tranchant. Des difficultés liées à ce statut surgiront surtout lors de la création de l’entreprise. En effet, l’indiscrétion des dispositions légales nécessite une réelle assistance juridique lors de l’élaboration des règlements. Cela nécessite généralement l’expertise d’un avocat, ce qui entraine des frais. Cette attention particulière portée aux statuts de la société peut entrainer des retards et donc retarder la création de la SAS. Toutes les situations possibles doivent d’abord être examinées par les partenaires et leurs conseillers juridiques. Il faut également noter que les prestations du régime général de sécurité sociale ne sont pas nécessairement bénéfiques.

Quels sont les inconvénients de la SAS (société par actions simplifiée) ?

La SAS a besoin d’une constitution formelle, qui peut être couteuse et lourde. En effet, il faut rédiger les statuts de la société et compléter les documents d’enregistrement de la société, publier l’annonce légale de constitution de société dans le journal des annonces légales, et envoyer les documents au Greffe de la Cour (le cout est de 49,9 euros). De plus, si l’activité à réaliser est une activité manuelle, il faut s’attendre à des frais supplémentaires (frais d’inscription au répertoire professionnel et formations à installer). De même, la rédaction de la charte n’étant pas soumise à la loi, elle doit être strictement formulée. Nous vous recommandons fortement de demander l’avis d’un expert lors de la rédaction de statut d’une SAS. À noter enfin que le taux de cotisations sociales des dirigeants d’entreprise salariés en assimilation est supérieur à celui des dirigeants de TNS (environ 64 % contre environ 45 %).

Bref, voici les principales choses à retenir à propos de SAS :

• La création de la SAS est généralement très couteuse, car l’intervention de professionnels (avocats ou comptables) est généralement indispensable.
• Les statuts de la société déterminent l’organisation et le fonctionnement de la société.
• Pour créer une SAS, les statuts doivent être rédigés. Ce travail n’est pas simple, et son contenu n’est pas bien encadré par la loi.