Tout savoir sur la société civile d’exploitation agricole (SCEA)

La société civile d’exploitation agricole ou SCEA est une forme juridique exclusivement dédiée aux activités agricoles. Elle a pour objectif de permettre la gestion de terres bâties ou non, ainsi que la gestion et l’exploitation des forêts et des terres agricoles.

Si vous êtes nombreux à gérer une exploitation agricole, il n’y a pas de formule plus souple que la société civile d’exploitation agricole. Nous faisons le point sur tout ce que vous devez savoir sur la SCEA : caractéristiques, création, régime d’imposition, avantages et inconvénients.

La société civile d’exploitation agricole (SCEA) : quelles sont ses caractéristiques ?

Le capital d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA)

La création d’une SCEA ne nécessite pas de capital minimum. Cela peut être très bénéfique pour une activité agricole nouvellement lancée.

Les apports dans une société civile d’exploitation agricole (SCEA)

À l’instar de toutes les entreprises, les associés d’une SCEA doivent faire des apports. Cela peut être :

• Des apports numéraires : ces apports correspondent à une somme d’argent, et doivent faire l’objet d’un dépôt à la banque.
• Des apports en nature : ces apports peuvent être des meubles ou immeubles.
• Des apports en industrie : ces apports correspondent au savoir-faire et aux compétences de l’apporteur. Ils ne concourent pas à la formation d’un capital social.

Avec une SCEA, le capital social peut être variable, c’est-à-dire qu’il peut être diminué ou augmenté. Lorsqu’une entreprise est à capital variable, elle est plus souple et entraine moins de frais. De plus, elle vous permet de modifier le capital sans procéder à la modification des statuts ni effectuer les formalités légales.

En effet, vous n’avez pas besoin d’effectuer une déclaration ou une annonce légale, un simple procès-verbal établi par le gérant de l’entreprise suffit. La modification du capital d’une SCEA à capital variable n’engendre donc aucun frais.

Avec une SCEA à capital variable, les nouveaux associés après la création de l’entreprise peuvent rester anonymes par rapport au grand public. En revanche, ils ne peuvent le rester auprès des services d’administrations et fiscaux.

Il est à noter que l’associé titulaire de baux peut les mettre à disposition de l’entreprise. Dans ce cas, il est tenu d’informer le bailleur dans les 2 mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les associés de la société civile d’exploitation agricole (SCEA)

Il faut au minimum 2 associés pour créer une société civile d’exploitation agricole. Les associés d’une SCEA peuvent être une personne physique ou morale. Un associé peut être mineur ou majeur, car il n’y a pas de limite d’âge.

Pour le statut des associés, il n’y a aucune exigence requise. Les associés d’une SCEA peuvent en effet être de simples apporteurs de capitaux ou des associés exploitants. Enfin, ils bénéficient du régime de protection sociale des exploitants agricoles. Ainsi, les associés d’une SCEA sont affiliés à la MSA ou Mutualisé sociale agricole.

La responsabilité des associés dans une société civile d’exploitation agricole (SCEA)

Les associés d’une SCEA ont une responsabilité indéfinie et conjointe. Autrement dit, les associés devront régler les dettes de la société dans son intégralité si celle-ci ne parvient pas à les rembourser. Toutefois, les dettes qu’ils devront payer dépendent de leur part dans le capital social. Plus un associé détient une part importante dans le capital social de la société, plus le montant des dettes qu’il devra payer sera élevé.

La cession des parts dans une société civile d’exploitation agricole (SCEA)

Lorsqu’un associé souhaite céder ses parts de SCEA, il doit obtenir l’accord de tous les associés. Toutefois, il est possible d’échapper à cette condition d’unanimité en prévoyant d’autres conditions de majorité dans les statuts de la société.

Un associé qui cède ses parts sociales doit payer des droits d’enregistrement. Ces derniers sont équivalents à 5% de la valeur vénale des parts sociales à céder. Vous serez également imposés sur la plus-value de cession de vos parts sociales.

Les droits de vote dans une société civile d’exploitation agricole (SCEA)

En SCEA, les droits de vote sont proportionnels au nombre de parts détenues. Mis à part la décision de la nomination du gérant qui est pris à la majorité simple, toutes les autres décisions sont prises à l’unanimité des associés. Toutefois, vous pouvez prévoir une majorité moins élevée lors de la rédaction des statuts de l’entreprise.

Le gérant d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA)

La gérance d’une SCAE n’est pas limitée à une personne. Le gérant peut être un tiers ou un associé. Si le nom du gérant ou des gérants n’ont pas été désignés en assemblée générale, ils devront être obligatoirement précisés dans les statuts de la société.

Pour ce qui est de la rémunération du gérant, elle est fixée librement dans les statuts. Enfin, le régime de protection sociale du gérant est celui des non-salariés agricoles.

Quelles sont les démarches à suivre pour la création d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA) ?

Pour créer votre SCEA, il faudra tout d’abord rédiger les statuts. Assurez-vous que la dénomination sociale choisie, c’est-à-dire le nom de la société, n’est pas déjà utilisée par une autre entreprise.

Une fois les statuts de votre société civile rédigés, vous devez :

• Enregistrer les statuts auprès des impôts. Cette formalité doit être effectuée dans le mois qui suit la signature de vos statuts.
• Publier un avis de constitution dans un journal d’annonce légale.
• Déposer l’apport en numéraire sur le compte bancaire de l’entreprise.
• Publier certains apports comme l’apport d’un immeuble.
• Remplir une déclaration de création d’entreprise, c’est-à-dire le formulaire M0 agricole.
• Compléter une déclaration sociale NSM : il s’agit d’une déclaration sociale pour chaque associé d’exploitation de la SCEA et pour les membres de sociétés ne relevant pas du statut salarié agricole. Cette déclaration est l’équivalent du formulaire TNS pour les entreprises non agricoles.
• Déposer le dossier de création d’entreprise accompagné des pièces constitutives au greffe du Tribunal de commerce. Les documents nécessaires à l’immatriculation de votre société dépendent du centre de formalité agricole du lieu où se situe votre entreprise. La liste exacte de ces documents est consultable sur le site du CFE concerné. En général, on y retrouve :
  • Les statuts datés et signés.
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs signée et datée.
  • L’acte de nomination du gérant de la société.
  • Une déclaration de non-condamnation et filiation du gérant.
  • Une copie certifiée de la carte d’identité du gérant.
  • Et un justificatif de jouissance du terrain agricole, des locaux ou du terrain forestier.

Il est à souligner que, contrairement à la création d’un GAEC, aucun agrément n’est obligatoire pour créer une SCEA.

Quel est le régime d’imposition d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA) ?

L’impôt sur le revenu est le régime qui s’applique aux sociétés civiles d’exploitation agricole. Tous les associés d’une SCEA sont donc imposés au titre de l’impôt sur le revenu sur la quote-part des bénéfices qui leur reviennent. Vous devez déclarer ces bénéfices comme des bénéfices agricoles.

Toutefois, les dirigeants d’une SCEA peuvent décider d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, il s’agit d’une décision irrévocable, car vous ne pourrez plus revenir en arrière une fois l’avoir décidé.

Quels sont les points forts et les points faibles d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA) ?

Pour créer une SCEA, vous n’avez pas besoin de capital minimal ni d’apport à effectuer. Les règles de fonctionnement de votre entreprise peuvent être fixées librement. La SCEA n’impose pas non plus de limite de surface d’exploitation. D’autre part, il est très simple d’effectuer la transmission d’une SCEA.

Toutefois, la responsabilité des associés n’est pas limitée à leurs apports dans le capital social. Ils sont responsables des dettes de la SCEA sur leur patrimoine personnel.

Pour information, si vous souhaitez exercer une activité agricole, il n’y a pas que la société civile d’exploitation agricole. En effet, vous pouvez choisir d’autres formes juridiques, telles que le GAEC ou l’EARL, pour ce type d’activité.