ZFU (Zone Franche Urbaine) : les exonérations

L’implantation d’une entreprise dans une zone franche urbaine (ZFU) lui permet de bénéficier de différentes exonérations. Cependant, ce ne sont pas toutes les entreprises qui ont droit à ces avantages fiscaux et sociaux. Découvrez dans cet article toutes les conditions qu’une entreprise doit respecter pour bénéficier de ce régime d’exonération.

Qu’est-ce que la ZFU ?

Les ZFU ou zones franches urbaines constituent des quartiers comptant plus de 10 000 habitants considérés comme « sensibles » ou « défavorisés » en raison des conditions de vie (problème de chômage, nombre de personnes sans diplôme, potentiel fiscal par habitant, proportion des jeunes…). Ce dispositif d’exonération en ZFU a été mis en place pour favoriser le développement économique dans ces territoires. Depuis 2015, on parle de ZFU-TE ou zones franches urbaines territoire entrepreneur. Ce changement de nom implique en même temps un changement au niveau des exonérations bénéficiées selon le début d’exercice des activités.

Les conditions pour bénéficier de ce dispositif d’exonération

Une entreprise, peu importe son statut juridique (entreprise individuelle ou société), installée en ZFU ou bien en ZFU territoire entrepreneur bénéficie du régime d’exonération d’impôt sous certaines conditions :

• L’entreprise exerce une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale
• Son implantation en ZFU s’est effectuée avant le 31 décembre 2020
• Elle emploie au plus 50 salariés
• Elle réalise un chiffre d’affaires ou bénéfice ne dépassant pas 10 M d’euros
• Les parts extérieures, venant des entreprises ayant plus de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires HT annuel de plus de 50 M d’euros (ou des bénéfices supérieurs à 43 M d’euros) ne doivent pas excéder 25 % de son capital ou du droit de vote

Qu’elles répondent ou non à ces critères mentionnés, les entreprises dans les secteurs d’activité suivants sont toutes exclues du dispositif d’exonération :

• Construction automobile
• Construction autonavale
• Sidérurgie
• Fabrication de fibres textiles
• Agriculture
• Transports routiers des marchandises
• Construction-vente

Exonération d’impôt : cas des entreprises implantées en ZFU avant 2015

Une entreprise ayant exercé son activité en ZFU avant 2015 bénéficie de deux exonérations : l’exonération sociale (cotisations sociales) et l’exonération fiscale (impôt sur les bénéfices).

Exonération ZFU sur les cotisations sociales

Une entreprise implantée en zone franche avant le 1er janvier 2015 bénéficie d’une exonération sur les cotisations sociales. Cela concerne l’exonération :

• Des cotisations patronales d’assurances sociales
• Des cotisations au Fonds national d’aide au logement (FNAL)
• Du versement de transport

Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération ZFU sociale, l’entreprise doit employer au moins un salarié soumis obligatoirement à l’assurance chômage et qui travaille en CDI (contrat à durée indéterminée) ou en CDD durant une période minimum de 12 mois. Les entrepreneurs assimilés salariés, notamment les entrepreneurs de société SAS ou SA, ne sont donc pas concernés par cette exonération.

Aussi, pour avoir droit à cette exonération sociale, le salarié de l’entreprise doit travailler régulièrement (partiellement ou bien totalement) dans la zone franche urbaine ou dans l’établissement situé en ZFU. Il est à noter que ce régime s’applique pendant une période de 5 ans. Une exonération dégressive s’ensuit et dure sur 3 ou 9 ans selon l’effectif de l’entreprise.

Exonération fiscale en ZFU

Une entreprise ayant créé son activité avant l’année 2015 peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices sous réserve qu’elle a d’abord bénéficié de l’exonération des cotisations sociales. Dans ces conditions, les bénéfices générés par l’entreprise, qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, sont exonérés à 100 % pendant les 5 premières années. À l’issue de cette période, l’exonération devient partielle :

• 60 % au cours des années suivantes
• 40 % au cours de la 6e et de la 7e année

20 % au cours des 8e et 9e années

Le plafonnement de cet allègement fiscal est de 100 000 euros sur une période de 12 mois, et est majoré de 5000 € à chaque salarié que l’entreprise embauche et emploie à temps plein durant 6 mois minimum.

Exonération d’impôt : cas des entreprises implantées en ZFU à partir de 2015

L’implantation en ZFU territoire entrepreneur n’accorde plus droit à l’exonération des cotisations sociales à compter de l’année 2015, plus précisément le 1^er janvier. Seule l’exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) est applicable aux entreprises dont l’établissement se situe en zone franche urbaine. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l’entreprise a encore différentes conditions à remplir.

Emploi de salariés résidant dans une ZFU-TE ou dans un QPV

Pour une création d’activités en ZFU-TE à partir de 2015, le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices s’ensuit de :

L’emploi d’au moins 50 % de salariés résidant en zone franche urbaine ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) travaillant en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois. Pour être considéré comme « résident », le salarié doit avoir résidé dans ces quartiers depuis 3 mois au minimum.

Ou de :

• L’embauche d’au moins 50 % de salariés CDI (ou CDD de 12 mois minimum) résidant dans une ZFU ou un QPV, depuis la création ou l’implantation de l’entreprise en zone franche.

Durée de l’exonération fiscale

Après avoir rempli ces conditions, l’entreprise peut bénéficier de l’exonération ZFU d’impôt sur les bénéfices. Elle est de 100 % pendant les 5 premières années et connait une dégression au fil des années :

• 60 % la 6e année
• 40 % la 7e année

20 % la 8e année.

Le plafonnement de l’allègement fiscal est fixé à 50 000 € par période de 12 ans. Une majoration de 5000 € est prévue à chaque salarié embauché résidant en ZFU effectuant un travail à temps plein durant au moins 6 mois. En plus de ce seuil, l’exonération d’impôt sur les bénéfices est soumise à la loi du plafonnement des aides minimis défini par la commission européenne. Un plafond global de 200 000 € par période de 3 ans s’applique alors pour les entreprises bénéficiant de ce dispositif fiscal.

Les démarches à effectuer pour le bénéfice des exonérations

Pour qu’une entreprise bénéficie de ces différentes exonérations, il faut réaliser certaines démarches. La démarche doit s’effectuer dans les 6 mois suivant l’implantation en ZFU de l’entreprise. Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur les bénéfices, cette dernière est tenue d’envoyer à l’URSSAF et à la DIRRECTE dont elle dépend une déclaration annuelle des mouvements de main-d’œuvre, et cela avant le 30 avril de chaque année. À chaque embauche de salarié, l’entreprise doit faire parvenir une déclaration préalable à l’embauche ou DPAE auprès de l’URSSAF.