Comment fonctionne une SCM (Société Civile de Moyens) ?

Les professionnels libéraux peuvent utiliser diverses lois et règlementations adaptées à leurs activités. Bien que certaines soient réservées aux emplois indépendants règlementés, d’autres ont une portée plus large. C’est le cas  de la société civile des moyens (SCM). SCM a la particularité d’être une entreprise qui n’a pas d’activité professionnelle. Cette forme d’entreprise peut concentrer les ressources d’exploitation pour les entreprises qui visent à exercer un travail indépendant règlementé. Cet article vous explique les caractéristiques et les fonctionnements de la société civile de moyens.

Qu’est-ce qu’une société civile de moyens. (SCM)

La société civile de moyens est une société civile réservée aux professions libérales qui espèrent mutualiser les moyens (matériels, locaux, personnels) pour favoriser l’exercice de leurs métiers. Il ne s’agit pas d’une question de structure juridique de l’activité, mais d’une question de support juridique qui permet des moyens de fonctionnement centralisés. Elle n’a aucune incidence sur la structure juridique de ses associés.

Quels sont les caractéristiques d’une société civile de moyens. (SCM)

SCM est une entreprise créée par deux ou plusieurs membres indépendants. Il n’est utilisé que par les professionnels indépendants (règlementés ou non). Son intérêt principal est de promouvoir les activités professionnelles de chacun de ses membres, lorsqu’ils souhaitent simplement partager leurs locaux, matériels de travail ou structures administratives pour faire fonctionner « l’échelle » de l’économie réelle.

SCM n’a aucune incidence sur le statut juridique de ses employés. En centralisant les ressources d’exploitation, ils peuvent s’assurer que les couts d’exploitation sont réduits tout en conservant une totale indépendance dans les activités professionnelles et les clients. Leurs clients n’ont pas de partage des bénéfices ou de mise en commun. Ils conservent leur statut juridique, mais ne partagent que les frais de fonctionnement. Les partenaires de SCM peuvent être des personnes physiques ou morales.

Gestion et fonctionnement de la société civile de moyens. (SCM)

Les statuts de la SCM précisent les règles de fonctionnement et de gestion de la société. Il s’agit : des règles relatives :

• à la répartition des charges et frais entre associés,
• des conditions d’acceptation de nouveaux associés ou associés,
• des différents modes de cession ou de vente des parts sociales,
• et des règles de cession et de continuation en cas de décès ou d’incapacité totale de l’associé.

Il est également important de clarifier l’objet de la société dans les statuts de la société. Les associés désignent un ou plusieurs gérants dans les statuts de la société. Ils peuvent être choisis ou non parmi les partenaires, et ils peuvent être des personnes physiques ou morales. En l’absence de désignation formelle dans la charte du gérant, tous les associés sont considérés comme gérants.

À l’exception des restrictions légales, tous les gestionnaires ont le droit d’agir au nom et au compte de SCM. L’Assemblée générale prend seule une décision collective. Les statuts de la SCM fixent librement les modalités de cette assemblée, à savoir :

• la majorité requise,
• le quorum,
• le vote
• ou l’exclusion des associés.

Les dispositions de l’article 1844-7 et des dispositions suivantes du Code civil sont applicables à la dissolution de la SCM. Ce sont les mêmes que les règles de la société civile.

Les conditions de fond liées aux modalités de création de la société civile

L’objectif principal de SCM est de permettre à ses membres de partager de multiples moyens pour réduire les couts associés à leurs activités professionnelles. Par exemple, ils peuvent partager les couts associés à la location ou à l’achat de locaux ou d’équipements de travail ou partager les charges administratives.

Les partenaires

La création d’un SCM nécessite un accord entre plusieurs professionnels libéraux. Les sociétés civiles de moyens doivent comprendre au moins deux partenaires. Ce sont des membres d’un ou plusieurs professionnels libéraux. Il peut s’agir de personnes physiques exerçant à titre personnel, ou de personnes morales, telles que des associations ou des organisations civiles professionnelles ou des sociétés exerçant en libre pratique. Les partenaires partagent les responsabilités indéfiniment.

L’objectif social

L’objet social de la société civile de moyens n’est pas l’exercice professionnel. Il ne comprend que la prestation de services ou la mise à disposition de moyens matériels (personnel, lieu, équipement) pour les membres dont le statut juridique professionnel n’a pas changé. Autrement dit, la société civile de moyens vise à promouvoir des activités pour tous. Il n’y a pas de partage des bénéfices ou de clients communs, seulement la contribution des couts communs. De plus, la société elle-même n’a pas de ressources.

Le capital social

Dans le contexte de la société civile, il n’y a pas d’exigence d’équité minimale. Les dons peuvent être en espèces (argent) ou en nature (dons immobiliers). Les associés acquièrent des actions en échange de leurs apports.

La dénomination sociale

La dénomination de SCM peut comprendre les noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés, ou les indications géographiques des activités des membres associés, s’ils sont engagés sous le même nom professionnel ou commun.

Qu’en est-il de la fiscalité de la société civile de moyen ?

Les résultats obtenus par SCM sont taxés directement entre les mains des associés. SCM ne peut pas non plus choisir l’impôt sur les sociétés. Basées sur la qualité du partenaire, les règles utilisées pour déterminer les résultats du SCM :

• Règles des BNC applicables aux membres effectifs des BNC,
• Règles applicables aux membres BIC détenteurs de BIC ou soumis à l’impôt sur les sociétés.

En termes de résultats, la déclaration SCM n° 2036 doit être produite et envoyée annuellement. En principe, la SCM est responsable de la taxe sur la valeur ajoutée, mais elle peut être exonérée dans les cas suivants :

Les membres exercent des activités hors-taxes ou ne sont pas concernés par la taxe sur la valeur ajoutée, ces services sont fournis aux partenaires et sont utiles pour leur carrière, le montant demandé par les partenaires est exactement le même que leur part des charges communes.

Quels sont les avantages de la société civile de moyen SCM ?

Le principal avantage du SCM est qu’il réduit les couts associés aux activités gratuites. Les membres du SCM n’ont pas besoin d’investir en personne, mais seulement de financer une partie du cout des ressources d’exploitation. La gestion des ressources opérationnelles est également devenue plus simple : c’est la garantie d’un gain de temps. Dans le même temps, les professionnels conservent pleinement leur indépendance. De plus, les partenaires bénéficient d’une liberté virtuelle dans la rédaction des règles de fonctionnement du SCM.