La définition de la SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif)

La SCIC, société coopérative d’intérêt collectif, est une entreprise coopérative constituée sous forme de SARL ou de SA. Son objectif est de produire ou de fournir des biens ou services d’intérêt collectif ayant des caractéristiques d’utilité sociale. Dans cet article, nous vous proposons toutes les informations nécessaires sur le fonctionnement de la SCIC (Société coopérative d’intérêt collectif).

Qu’est-ce qu’une Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) ?

Selon la loi française, une société coopérative d’Intérêt collectif (SCIC) est une société coopérative participante sous la forme d’une société anonyme ou d’une SARL à but non lucratif. La SCIC est construite autour de projets et vise à produire des biens ou services présentant des caractéristiques d’utilité sociale pour le bénéfice collectif au profit du territoire ou du secteur d’activité. La SCIC a été fondée sur le principe de coopération, et propose que les valeurs collectives et leurs dimensions sociales respectent les règles de la coopération. La SCIC se compose d’au moins trois groupes de membres :

• Personnel,
• Bénéficiaires (clients, utilisateurs, habitants, fournisseurs, particuliers, etc.)
• Contributeurs (associations, collectivités, entreprises, bénévoles, etc.)

Le principe « une personne = une voix » peut être compensé par la direction du collège pour équilibrer le pouvoir de chaque membre du groupe. S’il est stipulé dans la charte SCIC qu’il y a au moins trois collèges, aucun collège ne peut à lui seul occuper la majorité absolue. Leurs impôts sont ceux des entreprises commerciales traditionnelles. Leur autonomie et leur pérennité sont garanties par le maintien de la performance financière de l’entreprise sous la forme d’une réserve indivisible.

Quelles sont les caractéristiques juridiques de la SCIC ?

Le capital social

Le capital social de la SCIC est variable. Les associés ou actionnaires peuvent décider de réduire ou d’augmenter le capital à tout moment sans avoir à passer par des procédures d’enregistrement. Ils peuvent également quitter l’entreprise en remboursant simplement leur part du capital via la SCIC. Le capital social requis pour une SCIC constituée sous forme de SA est de 18 500 euros. Si la coopérative est une société à responsabilité limitée, aucun capital minimum n’est requis.

Les partenaires/actionnaires

La SCIC doit intégrer trois types d’associés ou d’actionnaires :

• Employés de la coopérative.
• Les bénéficiaires des biens et services fournis par la coopérative.
• Des personnes physiques ou morales (associations, bénévoles, collectivités, comités de quartier) qui ont contribué aux activités de la SCIC.

Une SCIC constituée sous forme de SA doit avoir au moins 7 actionnaires. Une coopérative constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée doit comprendre au moins 3 associés et au maximum 100 associés.

La distribution de dividendes de la SCIC

Lorsque la SCIC est bénéficiaire, elle doit transférer au moins 15 % de ses bénéfices aux réserves statutaires jusqu’à ce qu’elle atteigne un montant équivalent à la moitié des capitaux propres. En outre, la SCIC est tenue d’affecter au moins 50 % de son bénéfice annuel (après donation des réserves statutaires) à ses associés. En outre, la SCIC ne peut augmenter le capital par consolidation de réserves.

Comment fonctionne la SCIC ?

Les statuts de la société décrivent les projets coopératifs qui constituent les objets sociaux de la société. L’arrêté du 29 octobre 2015 a prévu qu’à compter du 1er janvier 2016, les informations de développement des projets coopératifs comprennent :

• les données relatives à tous les changements de gouvernance d’entreprise
• et à la participation des différents services,
• l’implication des nombreuses catégories de sociétaires dans la prise de décision
• la relation entre les différents types de partenaires
• et les changements majeurs de l’environnement économique et social de l’entreprise.

Ils comprennent également une analyse de l’impact de ces changements sur les projets coopératifs de l’entreprise.

La Scic est gérée par un (ou plusieurs) gérant, qui peut être choisi parmi des partenaires ou en dehors de la Scic. Lors de l’assemblée de partenariat, chaque associé a le même pouvoir que les autres associés : « un associé = une voix ».

Pour le vote à l’assemblée générale des actionnaires, les statuts de la société peuvent prévoir le dépouillement du collège des votants. Si tel est le cas, au moins 3 collèges votants doivent être définis. Le règlement fixe le droit de vote alloué à chaque collège entre un minimum de 10 % et un maximum de 50 %. Les statuts de la société peuvent également prévoir que le quorum requis pour l’examen effectif de l’assemblée générale des actionnaires est déterminé en fonction du nombre d’associés présents ou représentés (et non en fonction des droits de vote).

Comment créer une SCIC ?

Pour créer une SCIC, il est nécessaire de suivre un formulaire spécifique à la création de SA, SAS ou SARL. Ensuite, vous devez rédiger les statuts de la société, publier l’annonce de constitution de la société dans le journal des annonces légales et soumettre les statuts au greffe du tribunal de commerce. Assurez-vous simplement que les statuts de la société mentionnent que la société a le statut de SCIC et respectent le régime de cette dernière. Cependant, il est également possible de convertir votre SA, SAS ou SARL en SCIC. Ce changement n’entrainera pas de modification de la personnalité juridique de la société. Après la transformation, vous devez modifier les statuts de la société pour refléter la nouvelle forme de la société et mettre en œuvre les différents modes de vote mentionnés ci-dessus.

Enfin, la SCIC peut être créée en transformant l’association. Cependant, il est nécessaire de mentionner clairement cette possibilité dans la charte de l’association. Cet article vous a-t-il convaincu de créer la SCIC ? Des professionnels peuvent s’occuper de toutes les formalités nécessaires pour vous.