Contrat de prestation de services : présentation et contenu

Les relations professionnelles entre prestataire de service et clients doivent toujours être matérialisées par un document écrit. Il s’agit du contrat de prestation de service. Le contrat de prestation de service est un acte juridique, qui lie les deux parties, durant la durée d’exécution définie pour la prestation. Le contrat de prestation de service définie en ses clauses, les droits ainsi que les obligations que les deux parties ont l’une envers l’autre, et qu’elles doivent respecter.

Le contrat de prestation de service, c’est quoi ?

Par définition, un contrat, en général, est une convention, un acte juridique, qui lie deux ou plusieurs parties. Il résulte de commun accord entre les parties mentionnées dans le contrat et ce consentement se matérialise au travers de leurs signatures respectives. De cet acte découle des droits et des obligations de faire ou dans le cas contraire, de ne pas faire vis-à-vis de l’autre contractant. Le contrat lie les deux parties prenantes du contrat dès le moment présent de sa signature, jusqu’à la date définie pour la fin du contrat.

Ainsi, le contrat de prestation de service est un acte qui lie le prestataire de service à son client. Ici, le prestataire peut être une personne ou une entreprise. C’est donc au moyen de ce contrat que le prestataire s’engage à effectuer une activité spécifique pour le compte de son client. En contrepartie des travaux effectués, le client s’engage juridiquement à payer le prestataire de service. Les détails ainsi que les spécificités de leur relation professionnelle sont retranscrits dans les clauses du contrat, que les contractants s’engagent à respecter et à honorer.

Quelle est l’utilité du contrat de prestation de service ?

La matérialisation d’un accord entre une entreprise ou une société qui se spécialise dans la prestation de service, et son client permet en effet, pour les deux parties de sécuriser et de formaliser leur relation. Les parties au contrat trouvent chacun des bénéfices à sa rédaction.

• Pour la société prestataire, c’est au travers le contrat de prestation de service que sera définie spécifiquement la nature de sa prestation, en plus du montant prévu pour la prestation de l’entreprise ;
• Du côté du client, le contrat lui permet de bien définir avec plus de précision la prestation de l’entreprise.

De façon générale, le contrat signé par le client et l’entreprise prestataire pour la réalisation d’un certain type de service, protège les deux parties en cas de litige, et délimite les obligations et les responsabilités de chacune des parties. Il s’agit ainsi d’un dispositif de sécurité juridique.

La rédaction d’un contrat n’est pas uniquement limitée à un domaine précis. Il est recommandé à toutes les entreprises ayant comme activité la prestation de service de rédiger un contrat pour mieux cadrer la relation entre le client et l’entreprise.

Comment se structure un contrat de prestation de service ?

Pour apporter plus de précision, et pour bien encadrer les obligations ainsi que les droits de chacun, un contrat se subdivise en différentes parties, qui sont appelées les clauses. Le nombre de clauses varie d’un contrat à un autre. Mais pour le cas d’une entreprise dans le domaine de la prestation de service, voici quelques clauses, qui peuvent être et qui sont recommandées dans un modèle de contrat commercial.

La présentation des contractants

Il est question de présenter à la fois le client et le prestataire, qui est ici une société ou une entreprise. Dans cette clause, il est nécessaire de bien identifier les deux parties, en insérant différentes informations, telles que, sans exhaustivité :

• Le nom du client ;
• L’adresse du client ;
• Le nom de l’entreprise ;
• La forme juridique prise par l’entreprise prestataire ;
• L’adresse valide où il est possible de localiser l’entreprise.

L’objet exact de la relation entre les parties

Dans cette partie du contrat, les deux parties doivent décrire le travail à effectuer par l’entreprise prestataire, avec le plus de détail possible. Il s’agit donc, plus précisément de la partie qui traite et qui expose la mission réelle du prestataire, attendu par le client. Même si c’est le client qui se charge d’y exprimer ses attentes, le prestataire doit tout de même s’assurer que les besoins du client sont atteignables.

En cas de besoin, le prestataire peut apporter des modifications à l’objet du contrat, en tant que professionnel. Mais à la fin, l’objet exact de la relation entre entreprise et client résulte d’un commun accord entre les deux.

Dans le cas où, pour une question d’allégement des clauses du contrat, les détails du travail à faire pourraient être présentés en annexe de l’acte.

Le prix à verser dans le cadre de la réalisation du travail par le prestataire

Il va de soi que cette clause mentionne le prix convenu pour la réalisation des différents travaux que commande le client. Le prix de la prestation varie en fonction du produit fini voulu par le client.

En plus de faire mention du prix de la prestation, les deux parties doivent également informer différents points, lié au côté finance de leur collaboration :

• Les procédures quant au paiement de la prestation, par exemple, dans le cas où il aurait été convenu par les parties le versement d’un acompte, ou le versement du prix en totalité que vers la fin de l’exécution ;
• Le délai de paiement, c’est-à-dire la date prévue pour effectuer la transaction ;
• Les dispositions à prendre dans le cas où le client de la société ne respecterait pas les dates définies.

Le plan d’exécution des travaux fournis par l’entreprise

Dans cette clause, toutes les différentes problématiques qui tournent autour de l’exécution en soi des travaux sont à informer, et à détailler. Il est ainsi recommandé de faire mention du plan de travail du prestataire, des différents délais fixés par les deux parties.

Les deux parties peuvent également soulever l’obligation du prestataire à achever le chantier, quels que soient les moyens déployés.

La durée du contrat

Là, les contractants peuvent indiquer préalablement et conjointement la durée du contrat. En général, le contrat c’est-à-dire l’obligation entre l’entreprise prestataire et le client prend fin au moment du paiement et de l’achèvement des travaux. Ainsi, ils peuvent caractériser leur contrat de contrat à durée déterminée.

Les différentes obligations des parties au contrat de prestation de service

Ici, il est question de faire mention des obligations de l’entreprise envers le client, et du client envers l’entreprise. En faisant signature du contrat, les deux parties s’engagent mutuellement à respecter leurs obligations respectives.

Là, il est important de réellement mettre en exergue les obligations des deux parties. Le prestataire de service a l’obligation de réaliser des travaux, selon la commande et les attentes du client.

D’un autre côté, le client s’engage à payer le travail fait par le prestataire. En plus de l’obligation pécuniaire, le client a l’obligation de fournir à l’entreprise les moyens nécessaires à la réalisation du service en question.

Les dispositifs lors de la rupture du contrat

La rupture du contrat signifie la fin du contrat. Pour un contrat à durée déterminée, le contrat prend fin à l’arrivée de la date définie, mais peut également être rompu tout au long de la période, selon la décision bilatérale des deux parties au contrat. Pour un contrat à durée indéterminée par contre, les parties ont le droit de rompre le contrat à tout moment.

Les procédures à entreprendre en cas de litige

Cette clause est souvent mise en avant vers la fin du contrat. Elle relate le processus à suivre dans le cas où les parties au contrat seraient en situation de litige. Il peut par exemple y être informé, le tribunal à approcher en cas de conflit d’intérêts, ou encore les dispositifs à entreprendre avant de faire passer le litige à la phase judiciaire.

À noter :

Du fait de l’importance d’un tel acte, qui régit à la fois le client, mais également l’entreprise prestataire, il est recommandé de faire appel aux services d’un professionnel pour sa rédaction.