Immatriculation au RCS : les formalités administratives à réaliser

Toute nouvelle entreprise doit suivre quelques démarches administratives avant de lancer son activité. Les entrepreneurs doivent demander entre autres une immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Cette étape est indispensable pour obtenir un numéro SIREN. Micro-entreprise ou grande entreprise, ce dernier est indispensable pour proposer des produits ou des services légalement. Une fois enregistrée, le tribunal du commerce attribue aussi à la société un extrait K-bis.

Pour immatriculer au RCS les entreprises, il est nécessaire de réaliser certaines formalités qui peuvent varier en fonction de la forme juridique choisie par les entrepreneurs.

Qui doit immatriculer au RCS leurs entreprises ?

Immatriculer une entreprise au RCS est obligatoire afin de débuter une activité commerciale sans enfreindre les lois. Cela permet aux sociétés de lancer un business selon les normes de leurs pays. C’est en particulier indispensable pour certains acteurs.

Un créateur ayant comme statut d’auto entrepreneur doit suivre ces procédures.  Il peut lancer une activité commerciale ou non.

Les sociétés commerciales sont aussi concernées. Ce sont les EURL, SAS et SASU ou Sociétés par Actions Simplifiées, SARL, SNC, Sociétés Anonymes et SCA.

Depuis quelques années, les Sociétés Civiles doivent également passer par cette étape. Qu’elles se spécialisent dans des activités agricoles, immobilières ou autres, en France, elles respectent ces règlementations.

Les groupements d’intérêts économiques deviennent de plus en plus appréciés. Dans plusieurs pays comme la France, ils permettent aux employés de profiter du marché public. Toutes les entreprises s’unissent pour en créer. Afin que tout soit opérationnel, elles doivent passer à l’immatriculation au RCS.

Remplir ces formalités ne concerne pas uniquement le local principal et le siège social d’une entreprise. Si l’auto-entrepreneur ouvre différents établissements, il est impératif qu’il les enregistre tous.

Le fonctionnement de l’immatriculation au RCS

Pour la création d’entreprise, l’entrepreneur dépose une demande d’immatriculation à la CCI. Il peut passer par le greffe du tribunal de commerce si la première option ne lui convient. Le contenu des documents à fournir dépend de la forme juridique de la société. L’adresse du siège social est aussi prise en compte.

Aujourd’hui, le RCS propose une immatriculation sur Internet. Les entrepreneurs commencent par créer un compte pour y accéder. Ils suivent par la suite quelques étapes indiquées dans le site et remplit une déclaration d’immatriculation. Dès qu’ils remplissent leur dossier, ils reçoivent un extrait K-bis et un numéro SIREN.

Le numéro SIREN obtenu est authentique. C’est ce qui permet au registre de sociétés et aux administrations de reconnaître telle ou telle entreprise.

Les démarches à suivre

Pour enregistrer une entreprise commerciale, l’immatriculation au RCS se fait en plusieurs étapes.

La rédaction des statuts et le dépôt des apports

Rédiger le statut de la société figure comme la première étape. Il facilite l’encadrement juridique de l’activité commerciale. Selon la loi en vigueur, les éléments à ajouter dans le dossier se repose sur la forme juridique opté par l’auto-entrepreneur ou le créateur.

Le dépôt des apports en capital social évite de perdre du temps. C’est une procédure qui accélère la finalisation des statuts. Vous pouvez l’effectuer sur un compte bloqué au nom de votre entreprise. Pour obtenir facilement le numéro par RCS, évaluez le montant de vos apports en détail.

La publication des avis de constitutions

Lorsque les statuts sont signés et envoyés au Registre national des Sociétés, l’étape suivante consiste à publier les avis de constitution sur un journal d’annonce légale. Le contenu partagé se rédige toujours en fonction de la structure administrative de l’organisme.

Comment remplir la déclaration de constitution ?

La demande d’immatriculation au registre des sociétés demande également une déclaration de la création de l’entreprise. Pour les SAS, SNC, SASU et SA, l’utilisation du formulaire M0 13 959 s’implique. Pour les EURL et SARL, ce sont les formalités M0 11 680 qui sont recommandées. Vous pouvez télécharger ces dossiers en ligne ou en acquérir auprès du RCS.

La réunion des justificatifs et l’envoi du dossier

Avant d’envoyer la demande d’immatriculation au RCS de votre entreprise, rassemblez quelques justificatifs. Vous devez fournir :

• Des informations personnelles comme votre nom en tant qu’auto-entrepreneur, votre adresse, votre nationalité et votre date de naissance.
• Des informations sur le contrat d’appui et CAPE. Il s’agit d’un exemplaire de l’acte qui vous donne la possibilité de reprendre ou de lancer des services.
• Le nom de domaine et l’adresse du site de la société.
• Des informations sur les partenaires d’affaires.
• Le type d’activité commerciale à exercer.
• Les adresses : siège social, domiciliation, etc.
• L’origine du fonds pour débuter l’activité commerciale. Cette dernière s’implique qu’il s’agisse d’une création, d’un achat ou d’une reprise.

Immatriculation d’une micro-entreprise : est-ce différente ?

Pour une micro-entreprise, l’immatriculation au RCS s’avère moins complexe.

L’inscription varie d’une activité à une autre. Pour une activité commerciale ou artisanale, vous devez remplir le formulaire PO MCB. Le questionnaire PO PL s’impose aux activités libérales.

Une fois le dossier complété, le micro-entrepreneur réunit les justificatifs  et envoie la demande. Tout comme pour les grandes entreprises, avec les sociétés individuelles, les entrepreneurs peuvent passer en ligne pour l’immatriculation.