Le CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi) : c’est quoi ?

Le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) est un avantage fiscal équivalent à une réduction des charges sociales. Il permet aux entreprises de bénéficier de crédits d’impôt calculés en fonction des salaires perçus aux salariés de l’entreprise afin de leur fournir davantage de ressources d’investissement. L’objectif est d’améliorer la compétitivité de l’entreprise en réduisant les coûts de main-d’œuvre. Mais comment ça marche ?

Crédit d’impôt compétitivité et emploi : de quoi s’agit-il ?

Le fisc a donné une définition très claire des crédits d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : « Le CICE a pour objet de financer des dépenses d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, d’exploration de nouveaux marchés, de transformation écologique ou énergétique et de reconstruction.

Il s’agit d’un allégement fiscal qui équivaut à la réduction des cotisations sociales sur les salaires des salariés. Le CICE doit être perçu en priorité sur l’impôt exigible (IS ou IR) qui est payé dans l’année où la rémunération est prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt. Ainsi, cette diminution des dons permet de récolter des fonds pour les dépenses qui viennent d’être répertoriées (investissement, recherche, innovation, etc.).

La Base de calcul du CICE

La base de calcul du CICE est la rémunération versée aux salariés au cours de l’année civile. La rémunération prise en compte pour le calcul du CICE correspond à la rémunération versée par l’employeur au titre des cotisations sociales :

• total des salaires,
• primes,
• congés payés,
• avantages en nature, etc.

À noter que la base de calcul du CICE ne tient pas compte de la rémunération des dirigeants. Voici les montants exclus de l’assiette de calcul du CICE :

• Le montant versé pour l’intéressement,
• Rémunération versée aux stagiaires,
• Le salaire est supérieur à 2,5 fois le salaire minimum .

Le calcul de base du plafond des salariés à temps plein est le suivant :

2,5*salaires horaires minimums*151,67*12

Par conséquent, les facteurs suivants peuvent être pris en compte lors du calcul du CICE :

• Rémunération versée aux apprentis,
• Rémunération versée au personnel contractuel de formation professionnelle,
• Rémunérations versées aux salariés en poste à l’étranger, mais toujours affiliés à des organismes sociaux français
• Et les rémunérations versées aux salariés qui bénéficient de contrats aidés (comme les contrats d’initiative pour l’emploi).

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt compétitivité et emploi ?

toutes les entreprises qui emploient des salariés bénéficie du CICE  , quel que soit leur modèle économique (entreprise individuelle) c’est-à-dire :

• société de personnes indépendantes, société de capitaux, etc.), payant l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR)
• et les départements d’activité (agriculture, Artisanat, commerce , industrie, services, etc.).

Les entreprises dont les bénéfices sont temporairement exonérés peuvent également bénéficier de certaines mesures d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, etc.) ou encourager l’innovation (nouvelles entreprises, jeunes entreprises innovantes).

Enfin, les organismes relevant de l’article 207 de la loi générale des impôts, qui sont en partie contrôlés par l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM, peuvent en bénéficier. Ces organisations se préoccupent des salariés affectés à des activités soumises à l’IS.

Comment est calculé le crédit d’impôt compétitivité et emploi ?

Le CICE est calculé sur la base de l’ensemble des rémunérations versées dans l’année n’excédant pas 2,5 fois le SMIC. Ainsi, les salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC ne sont pas pris en compte dans le calcul du CICE. Pour ceux qui ne sont pas employés à temps plein ou tout au long de l’année, le salaire qui sera pris en compte pour le calcul de l’allègement est le salaire correspondant aux heures de travail prévues au contrat de travail. Seuls les salaires n’excédant pas 2,5 SMIC peuvent bénéficier d’un allègement. Ce crédit d’impôt ne concerne que les salaires déclarés à la Sécurité sociale et réservés au calcul des cotisations patronales. Par exemple, les salaires de base, les heures supplémentaires ou  les primes, les congés payés, les avantages en nature.

Mais elle ne comprend pas les primes versées aux stagiaires. En 2018, le taux d’imposition du CICE était de 6 % des rémunérations versées en 2018 (9 % pour les DOM ayant versé des rémunérations en 2017 et 2018). Depuis janvier 2019, le CICE est remplacé par la rémunération versée l’année où la contribution sociale permanente a été réduite de 6 %. 2019 sera calculé sur la base du salaire de 2019 et 2020 sera calculé sur la base du salaire de 2020.

Comment déclarer le crédit d’impôt compétitivité et emploi ?

En particulier, les entreprises éligibles au CICE sont tenues de remplir certaines obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale. Ainsi, à compter de l’exercice clos le ou après le 31 décembre 2015, le CICE devra déclarer sur le formulaire n° 2069— RCI-SD, disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Formulaire de recherche », dans le même délai que la déclaration de résultat. Le formulaire n° 2069— RCI-SD est téléchargeable via le programme TDFC ou depuis l’espace abonné. Les entreprises peuvent se procurer le Formulaire complémentaire de Calcul du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (n° 2079— CICE-FC-SD) dans la rubrique « Formulaire de recherche » sur impots.gouv.fr pour déterminer le montant du CICE.  D’une manière générale, les obligations déclaratives correspondent à celles applicables à l’ensemble des déductions et crédits d’impôt. Par conséquent, ces entreprises sont soumis à :

• Impôt sur le revenu : Déclaration CICE sur formulaire n° 2069— RCI-SD et déclaration fiscale (au plus tard le deuxième jour ouvrable après le 1er mai) et virement du montant CICE sur déclaration n° 2042 — C-PRO ( entre fin mai et fin juin);
• Impôt sur les sociétés, la déclaration du CICE sur le formulaire n° 2069 — RCI-SD est la même que la date limite de leurs résultats de déclaration à distance, c’est-à-dire le dernier jour ouvrable du troisième mois suivant la clôture de l’exercice ou le deuxième jour ouvrable suivant le 1er mai, applicable aux sociétés dont l’exercice social se termine le 31 décembre.

Le montant du crédit d’impôt déclaré est également inscrit au bilan n° 2572. Dans tous les cas, le CICE est calculé dans les 12 mois de l’année civile, quel que soit l’exercice auquel se rapporte l’indemnité versée.