Société anonyme (SA) : définition et procédure de création

La Société anonyme (SA) est une société commerciale assimilée fiscalement à une société de capitaux, dont le capital social est constitué d’actions et n’est pas inférieur à 37 000 euros. SA convient généralement aux grands projets qui nécessitent des systèmes de gouvernance assez complexes. C’est une forme de société qui donne accès aux marchés financiers. Deux modes de gestion sont possibles : le conseil d’administration et le PDG, ou le conseil d’administration et le conseil de surveillance. Retrouvez toutes les informations nécessaires sur cet article.

Qu’est-ce qu’une SA ?

La SA (ou société anonyme) est une société dite de capitaux : elle regroupe des personnes qui peuvent ne pas se connaitre, et sa participation est basée sur le capital qu’elles ont investi dans la société. Il s’agit donc de projets ambitieux.

Preuve : Elle requiert un capital social minimum de 37 000 euros et un pool d’au moins deux actionnaires (une SA cotée en requiert au moins sept). Lors de la constitution de la SA, 50 % du capital doit être libéré (soit un minimum de 18 500 euros). Ensuite, les actionnaires fondateurs ont cinq ans pour payer la partie restante, de manière à atteindre le capital total annoncé lors de la création.

Les principales caractéristiques de SA

Une société anonyme doit être constituée d’au moins 2 actionnaires (Décret n° 2015-1127 du 10 septembre 2015), ou d’au moins 7 actionnaires au moment de la cotation de la SA il n’y a pas de plafond fixé par la loi. L’actionnaire peut être une personne physique ou une personne morale, mais il doit y avoir au moins une personne physique. Le capital de la SA doit alors être d’au moins 37 000 euros. Cependant, il existe quelques exceptions à ce principe, où le capital doit être plus élevé, comme les banques (avec un capital minimum de 225 000 euros) ou les entreprises souhaitant émettre des titres publiquement. L’intégralité du capital de la SA doit être souscrite avant la signature des statuts de la société.

Cependant, il n’est pas nécessaire de payer l’intégralité du capital, la moitié au moins du capital doit être libérée lors de la constitution de la SA et le solde doit être payé dans les cinq ans suivant l’immatriculation de la société. La date de paiement sera déterminée par le conseil d’administration (ou le conseil de surveillance). La SA peut également fournir des dons en nature, qui doivent être payés en totalité lors de la création de la société. À la demande du fondateur, le président du tribunal de commerce doit désigner un commissaire aux comptes. Ce dernier doit préparer un rapport sur l’évaluation des contributions en nature. Les sociétés anonymes ne peuvent être constituées à capital variable et les contributions à l’industrie sont strictement interdites. Sauf stipulation contraire dans les statuts de la société, la durée de constitution la plus longue de la SA est de 99 ans. Il est généralement désigné par le nom de l’entreprise et peut être répertorié.

La SA doit disposer d’un commissaire aux comptes et d’un mandataire dès la date de constitution, et il n’y a pas de norme de barème.

Quels sont les avantages de la SA ?

Impôts attractifs

Le président et le directeur général sont imposés selon le salaire et la catégorie de salaire. Ils peuvent appliquer la déduction standard de 10 % sur les honoraires professionnels ou déduire les dépenses réelles et raisonnables.

Un statut idéal pour lever des fonds

Pour les créateurs, la SA représente le meilleur moyen de convaincre les investisseurs d’entrer au capital. La responsabilité financière des actionnaires est limitée à leurs apports en capital, et ils peuvent bénéficier d’importants privilèges par l’intermédiaire de l’assemblée générale des actionnaires, où ils peuvent décider de la distribution des dividendes, de la nomination et de la révocation des administrateurs, ou de la modification des statuts de la société. Ils bénéficient de la priorité de souscription aux actions nouvelles et de la liberté de céder des actions à tout moment. La SA est également très appréciée des investisseurs, car c’est la forme juridique la plus adaptée à l’introduction en bourse.

Attirer les talents

SA favorise le recrutement de cadres dirigeants par l’attribution d’options de souscription d’actions ou de bons de souscription d’actions (BSA).

Système social favorable

Le président-directeur général adhère au régime « salarié aidé », c’est-à-dire qu’il bénéficie des régimes de sécurité sociale et de retraite des salariés au titre des fonctions de direction, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient dans la société. Mais attention, ils sont exclus du programme d’assurance-chômage. En fait, le président peut cumuler sa fonction de président avec des contrats de travail (signés avant nomination) liés à différentes fonctions techniques. Dans ce cas, il n’est protégé par Pôle emploi que s’il peut établir une affiliation avec l’entreprise.

Régime fiscal des sociétés anonymes

SA est soumise à l’impôt sur les sociétés. Sous certaines conditions, il peut également exercer l’option de l’impôt sur le revenu. La part des bénéfices revenant aux actionnaires est imposée dans la catégorie des revenus mobiliers au titre des dividendes. La cession des parts SA est régie par le régime des plus-values ​​privées.

Quelles sont les démarches pour créer une société anonyme (SA) ?

De nombreuses démarches administratives, juridiques et financières sont nécessaires pour constituer une société anonyme (SA), et il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel. Pour créer une société anonyme, vous devez :

• Choisissez le nom de votre entreprise et utilisez Inpi pour vérifier sa disponibilité
• Immatriculer votre société auprès du Greffier du tribunal de Commerce
• En cas de dons en nature, désigner un commissaire aux dons
• Nommer un commissaire aux comptes
• Rédiger les statuts de la société puis l’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés
• Publier les mentions légales dans les journaux autorisés

Quelles sont les conditions à remplir pour établir une charte SA ?

Les statuts de la SA doivent être écrits et le contrat sous seing privé ou notarié (obligatoire en cas d’un ou plusieurs apports immobiliers). Ils sont établis par la loi et doivent contenir certaines informations obligatoires :

• La forme de SA (il existe un conseil d’administration ou un conseil de surveillance),
• Nom de la compagnie,
• Quartier général,
• Objectif social,
• La durée de l’entreprise,
• Le montant des capitaux propres,
• Partager les règles du bienêtre social,
• Règles concernant les organes sociaux (composition, pouvoirs délégués et fonctionnement),
• Les mots « enregistrés » ou « non enregistrés » pour les actions.

La nomination des premiers administrateurs ou membres du premier conseil de surveillance est faite dans les statuts de la société SA et leur durée de mandat est de trois ans au maximum.

La nomination des commissaires aux comptes actuels et suppléants (personnes physiques ou morales) est obligatoire lors de la constitution de la société. Le premier lot de commissaires aux comptes doit être désigné dans la charte de la SA.

Enfin, n’oubliez pas de joindre aux statuts de la société tout rapport du commissaire aux comptes financé, c’est-à-dire un relevé des actes accomplis pour le compte de la société en cours de constitution.