L’effet domicilié : c’est quoi ?

Les entreprises ont un très grand nombre de choix de moyens de paiement : le chèque, les espèces, le virement bancaire, le chèque de banque, le prélèvement bancaire, la carte bancaire et l’effet domicilié. En général, vous êtes libre de choisir le moyen de paiement qui vous convient le plus. Mais une obligation légale donnée pourrait vous obliger le contraire. Également appelé « effet de commerce« , l’effet domicilié est un moyen de paiement à terme. Mais plus précisément, qu’est-ce que l’effet domicilié ? Focus sur ce mode de paiement pour entreprise !

Effet domicilié : La définition

L’effet domicilié ou effet de commerce se présente sous 2 formes :

• Le billet à ordre.
• Et la traite de change ou lettre de change.

Le paiement ou l’encaissement ne doit être effectué qu’à la banque. Et ses coordonnées figurent sur l’effet. Traditionnellement, l’effet domicilié est un moyen de paiement utilisé par les entreprises dans les transactions commerciales. Les moyens de paiement à terme via l’effet domicilié sont des titres négociables. Et ces derniers correspondent à une créance qui est assortie d’une échéance de paiement. Nous tenons également à préciser que ces moyens de paiement à terme se présentent sous la forme d’un document magnétique ou papier. Ainsi, vous pouvez les transmettre par voie électronique si besoin.

Dans la majorité des cas, les effets relatifs à l’effet domicilié sont encaissés via une banque. Si tel est le cas, vous ordonnez au banquier d’avoir recours aux effets auprès de l’établissement bancaire du tiré.

Les divers types d’effets domiciliés

Comme ce que nous avons stipulé précédemment, les effets de commerce se déclinent en 2 types :

• Les billets à ordre correspondent à un document dans lequel un souscripteur (client) s’engage à payer une somme d’argent bien déterminée au fournisseur (bénéficiaire) à une échéance donné.
• La lettre de change ou la traite de change est un document qui matérialise un titre négociable. Un vendeur ou fournisseur appelé « tireur » donne l’ordre au client appelé « tiré » de régler une somme d’argent à un bénéficiaire. Ce dernier peut être le tireur ou un tiers. Et ce règlement doit respecter une échéance bien définie.

La circulation de l’effet domicilié

Également appelés « effets à recevoir« , les effets domiciliés sont un droit de créance d’une société donnée sur ses clients. Une fois que ces effets de commerce sont constitués, ils peuvent :

• Être conservés jusqu’à la date de l’échéance du règlement. Dans cette situation, le bénéficiaire présentera ces effets lors de l’encaissement auprès de son établissement bancaire.
• Ne pas être conservés jusqu’à la date d’échéance du règlement. Si tel est le cas, les effets domiciliés sont endossés d’un tiers ou d’un fournisseur, ou escomptés auprès d’un établissement bancaire.

L’escompte des effets domiciliés

Si votre entreprise dispose d’un effet à recevoir, vous pouvez acquérir l’argent sans attendre la date d’échéance de règlement. Vous pouvez vendre votre effet à la banque contre un règlement immédiat. Mais vous pouvez également escompter votre effet domicilié.

Nous tenons à préciser que l’établissement bancaire peut accorder cette remise d’effets de commerce en contrepartie d’un montant d’intérêts et d’une commission. Et la banque prélève ces intérêts sur la valeur de votre effet domicilié. Sachez également que les fonds qu’avance votre banque sont une sorte d’emprunt à court terme. L’établissement bancaire va notamment procéder quelques jours après présentation du montant nominal de l’effet diminué des frais bancaires perçus par la banque.

L’encaissement des effets de commerce

En général, vous allez charger votre banquier de réaliser le recouvrement de vos effets à recevoir quelques jours avant l’échéance. Dès que les montants de ces effets sont virés par les établissements bancaires de vos clients, votre banque vous enverra un avis de crédit. En tant qu’intermédiaire de l’effet domicilié, votre banque perçoit des commissions. Ces dernières sont perçues même si vos effets de commerce sont impayés.

L’endossement des effets domiciliés

Si votre société dispose d’un effet domicilié, vous pouvez le transmettre dans votre portefeuille après l’avoir tiré sur votre client à un tiers ou à son fournisseur. Cet endossement vous permettra de régler votre dette vis-à-vis d’un tiers donné par exemple.

Le nouveau porteur de l’effet de commerce va alors lui-même précéder à son encaissement. Il peut :

• L’escompter.
• Effectuer le paiement auprès de sa banque.
• Ou attendre la date d’échéance de l’effet domicilié.

Si le tiré n’effectue pas le paiement, le premier détenteur de l’effet à recevoir ou votre entreprise est responsable du recouvrement auprès du tiers ou du fournisseur.