Injonction de payer : définition

Nombreuses sont les entreprises qui attendent que leurs clients règlent leurs factures et leurs dettes à des moments bien déterminés. Au-delà de cette limite, elles peuvent demander de l’aide au service de recouvrement et après plusieurs tentatives de requête de remboursement, elles peuvent faire appel à la justice pour demander une injonction de payer.

Qu’est-ce qu’il faut savoir sur l’injonction de payer ?

Définition de l’injonction de payer

L’injonction de payer est une démarche qu’un créancier met à exécution pour un recouvrement auprès d’une personne physique ou morale qui lui est redevable.

Il peut demander une aide auprès de la justice pour obtenir cette injonction. À l’opposé de cette démarche, le créancier peut proposer de régler les litiges à l’amiable, c’est-à-dire qu’il ne fait pas recours à la justice.

Après que le créancier engage une procédure judiciaire, le débiteur reçoit une lettre de signification d’un huissier. C’est à partir de ce moment que, soit le débiteur règle ce qu’il doit, soit il dispose d’un délai d’un mois pour une opposition à l’ordonnance du tribunal.

Quelles sont les raisons qui motivent un créancier à faire une demande d’injonction de payer?

La demande d’injonction de payer est sollicitée par les créanciers qui veulent obtenir dans un délai précis les soldes impayés d’un débiteur. Cette procédure est la plus facile en cas de refus de payement d’une prestation.

S’il s’agit d’un gros montant, il est toujours mieux de faire une demande d’injonction de payer et obtenir une ordonnance y afférent.

À quel moment demander une injonction de payer ?

Il est possible d’accéder à une demande d’injonction :

• à partir du moment où la dette est engagée, c’est-à-dire au-delà de la date limite de payement.
• Quand le créancier est sûr de la créance engagée, peu importe la nature de la dette, qu’elle soit commerciale ou civile
• après que le débiteur a été informé ou relancé, verbalement ou par courrier, pour le retard de payement.
• Après avoir évalué et déterminé la somme à payer. On dit aussi que la dette est liquide.

Comment obtenir l’injonction de payer ?

Quelles sont les procédures à suivre pour obtenir une injonction ?

Pour obtenir une injonction de payer, il faut faire une demande auprès de la juridiction responsable munie de tous les documents nécessaires.

• Pour les personnes physiques et morales, il faut mentionner dans la demande les coordonnées du créancier. C’est-à-dire le nom pour la personne physique ou la dénomination sociale pour la personne morale, l’adresse ou le siège social, la profession ou l’activité de la société, les date et lieu de naissance, ou la date de création …
• Pour les personnes physiques et morales, il faut décrire aussi dans la demande les coordonnées du débiteur. Son nom et adresse pour les personnes physiques et sa dénomination et son siège social pour les personnes morales.
• À mentionner dans la demande, la raison de celle-ci
• Présenter la valeur exacte à réclamer, avec tous les détails qui la constituent et munis des pièces justificatives
• La demande doit être datée et signée par le créancier

La demande d’injonction de payer doit effectivement être accompagnée de pièces justificatives comme les factures, les bons, les contrats, les commandes, une lettre de mise en demeure si cette dernière a été rédigée … qui démontre le retard de payement du débiteur.

Il est aussi possible de remplir simplement les formulaires qui correspondent à la nature des personnes concernées par cette requête :

• Le formulaire cerfa n°12946*01 pour le tribunal de commerce. Les deux parties sont déclarées professionnelles.
• Le formulaire cerfa n°12948*03 pour le tribunal d’instance, si la dette n’a pas été utilisée dans le cadre professionnel et est inférieur à 10 000 euros.
• Le formulaire cerfa n°12947*02 pour le juge de proximité
• Le formulaire cerfa n°14896*01 pour le tribunal de grande instance, si la dette n’a pas été utilisée dans le cadre professionnel et est supérieur ou égale à 10 000 euros.

Quelles réponses le juge d’instruction pourrait-il prendre à l’issue de la demande d’injonction de payer ?

À partir des pièces justificatives et de la lettre de demande d’injonction de payer, le juge peut donner sa décision.

Soit :

• Il rejette totalement la demande. Par manque de preuves ou de fondement venant du demandeur
• Il rejette partiellement la demande. C’est-à-dire que le juge accepte d’accorder au créancier de recevoir la moitié de la somme réclamée dans la demande, toujours à cause d’un manque de fondements sur les dossiers présentés.
• Il accepte la demande. Il va délivrer une ordonnance d’injonction de payer qui va obliger le débiteur à rembourser le créancier, majoré de tous les frais et autres dépenses à l’issue de la demande judiciaire.

Le débiteur peut, par contre, refuser la décision du juge. Il peut contester une opposition après réception de la lettre significative de l’huissier et engager une procédure d’opposition auprès du tribunal dans un délai d’un mois. La demande d’opposition doit être accompagnée de la lettre significative ainsi que des pièces pour justifier son refus de l’ordonnance et déposée auprès du greffe de la juridiction.

En conclusion, l’injonction de payer est conseillée à toutes les personnes physiques ou morales qui ne parviennent pas à se faire rembourser, que le contrat soit de nature civile ou commerciale. Une tentative de mise en demeure est toujours nécessaire avant d’engager une demande d’injonction. Faire appel à une requête judiciaire est plus facile et plus vite et plus sûr pour cette démarche.