Les obligations des entreprises vis-à-vis de leurs salariés

Au sein d’une entreprise, l’employeur et l’employé ont tous des obligations à respecter. Certaines de ces obligations sont inscrites dans le contrat de travail, alors que d’autres sont issues du Code de travail. Les entreprises et employés qui ne respectent pas les obligations qui lui sont attribuées peuvent être sanctionnés par la loi. Ainsi, pour éviter les conflits, il vaut mieux que chacune des deux parties respecte ses engagements. Dans cet article, nous allons voir toutes les obligations des entreprises vis-à-vis de leurs salariés.

La rédaction et la signature du contrat de travail

La rédaction et la signature du contrat de travail font partie intégrante des obligations des entreprises. Après toutes les formalités d’embauche, le chef d’entreprise doit procéder à la réalisation d’un contrat avec son nouveau salarié. Après avoir signé ce contrat, les deux parties doivent le respecter à la lettre, autrement elles peuvent être sanctionnées. Ce document doit faire mention de différentes informations, notamment :

• La date d’embauche,
• La nature du poste,
• Le lieu et la durée du travail,
• Les conditions de travail,
• Les droits de l’employé,
• Le montant du salaire,
• Etc.

Dans le cas où aucun contrat de travail n’a encore été signé entre l’employeur et le salarié, ce seront les règles de droit commun qui sont appliquées.

Les obligations des entreprises envers l’employé durant son activité

Respecter le contrat de travail

Dans le contrat de travail, il est prévu que l’employeur doit fournir un travail rémunéré pour son salarié (selon l’article 1194 du Code de travail). L’article L3242-1 stipule que l’entreprise doit verser les salaires de l’employé à chaque fin du mois. Et, pour ce qui est des droits de l’employé dans le contrat de travail, l’entreprise est dans l’obligation de lui fournir toutes les ressources dont il aura besoin pour une bonne exécution de ses tâches.

Il peut s’agir de moyens matériels et financiers. Le salarié doit aussi bénéficier de tous les avantages mentionnés dans le contrat de travail signé.

Former ses salariés

Les entreprises ont toutes l’obligation de former leurs salariés selon l’article L. 6321-1 du Code de travail. En effet, tous les salariés sans exception ont le droit de bénéficier d’une formation. Néanmoins, les formations sont uniquement obligatoires pour les :

• Nouveaux employés
• Salariés affectés dans d’autres missions
• Travailleurs temporaires
• Employés absents durant un certain temps et qui reprennent leur poste
• Salariés avec contrat CDD

Assurer la sécurité de ses salariés au travail

L’article L.4121-1 dans le Code de travail indique que « L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de chaque salarié ». En effet, il est aussi de l’obligation d’une entreprise de garantir la sécurité physique et psychique de ses employés au travail.

L’entreprise doit effectivement respecter ce que prévoient les articles L. 1152-1 et L 1153-5 du Code de travail en mettant en place des actions et des préventions contre le harcèlement moral et sexuel au sein de l’entreprise. Dans le cas où le travail en question présente des risques pour la santé psychique, le salarié doit être conscientisé en amont.

Pour la prévention des risques physiques, surtout pour les travailleurs exposés à des dangers, les employeurs doivent mettre en place les meilleures dispositions pour assurer leur protection dans leur lieu de travail. En tant qu’employeur, vous devez :

• Informer vos collaborateurs sur tous les risques professionnels liés à leurs missions,
• Équiper vos salariés de tous les matériels indispensables pour assurer leur sécurité,
• Former vos employés sur les actions de prévention contre les risques du travail.

De son côté, l’employé a aussi l’obligation de respecter toutes les consignes de son employeur afin de garantir sa propre sécurité dans son travail.

Faire passer un entretien professionnel aux salariés

Les employés ont aussi le droit de passer des entretiens individuels une fois par an. Ces entretiens consistent à interroger chaque membre du personnel sur ses perspectives au sein de l’entreprise. En effet, l’entreprise doit donner à ses salariés l’occasion de pouvoir exprimer leurs perspectives d’évolution professionnelle. Lors de cet entretien, il est aussi possible de rediscuter du contrat de travail, notamment s’il y a quelque chose à réviser afin d’améliorer la condition de travail de chaque employé.

Respecter les droits du salarié

Outre le droit à l’information, dès la signature du contrat de travail et la prise du poste, le salarié doit bénéficier de certains droits sociaux. On peut citer :

• L’inscription à la première visite médicale,
• L’affiliation à un régime d’assurance chômage,
• L’immatriculation du salarié auprès d’un service d’assurance maladie,
• L’inscription dans la liste des salariés pour la déclaration annuelle des données sociales.

En plus de respecter ces droits sociaux, l’employeur est dans l’obligation d’honorer tous les avantages qu’il a promis à son personnel. À titre d’exemple, on distingue :

• La RTT (réduction du temps de travail)
• Les congés payés
• Les repos périodiques
• La liberté collective et individuelle (définie par l’article L. 1121-1 du Code de travail)

Les obligations des entreprises à la fin du contrat

Il faut savoir que même à la fin du contrat de travail, l’entreprise doit encore s’acquitter de certaines obligations envers ses salariés.

Fournir des documents obligatoires

En cas de rupture ou de fin de contrat, selon les articles du Code de travail, les employeurs doivent obligatoirement remettre entre les mains des salariés :

• Un certificat de travail

Ce document servira comme pièce justificative pour le salarié. En effet, un certificat de travail contient diverses informations essentielles comme la date d’embauche et la date de sortie du salarié au sein de son ancienne entreprise. Ce certificat peut être utile à l’employé, il lui permet de prouver ses expériences au sein d’une autre entreprise.

• Un reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte contient des données concernant tous les virements effectués par l’entreprise pour le compte de l’employé. Il s’agit en effet d’un inventaire de l’ensemble de toutes les sommes versées que ce soit par virement ou par chèque.

• Une attestation Pôle emploi

Si un salarié a travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au sein de l’entreprise, il a le droit de recevoir une attestation de Pôle emploi. L’entreprise doit remettre cette attestation à l’employé juste à la fin du contrat de travail afin qu’il puisse profiter de ses droits aux allocations chômage. Ce document lui sera utile surtout en cas de chômage.

L’élaboration du DERP

Toute entreprise, quel que soit son secteur d’activité, doit aussi établir un DERP (document unique d’évaluation de risques professionnels) à la fin du contrat. Ce document doit être mis à jour une fois par an. Il permet de formaliser les démarches des employeurs sur l’évaluation des risques professionnels. Le DERP contient principalement :

• Des détails sur les risques présents dans chaque unité de travail au sein de l’entreprise,
• Le classement de l’entreprise face aux risques que présente leur travail,
• Les préventions et les actions de l’entreprise pour faire face aux accidents de travail.