Stage en entreprise : les obligations de l’employeur et les droits du stagiaire

Tout comme les salariés, le stagiaire dispose également de droits que l’employeur se doit de respecter. Quand on parle de stagiaire, on fait souvent référence aux étudiants qui veulent faire un premier pas dans le milieu professionnel. La plupart du temps, la réalisation d’un stage est requise pour pouvoir réussir son cursus et obtenir son diplôme.

Les entreprises trouvent également leur compte en embauchant un stagiaire. Notamment parce qu’il s’agit d’un regard neuf, d’une vision actuelle qui permettra d’améliorer les activités de l’entreprise. Un étudiant qui fait un stage dans une entreprise constitue pour celle-ci un éventuel collaborateur. N’ayant pas un contrat de travail, un stagiaire dispose d’un statut particulier. C’est la loi n° 2014-288 du 10 juillet 2004 qui encadre ce dernier.

Obligation de l’entreprise

Avant d’accueillir une stagiaire, une entreprise se doit de vérifier certains points. Sans cela, il n’est pas en droit de recevoir des stagiaires.

Le délai de carence

Une entreprise doit respecter le délai de carence entre deux stages nécessitant une convention de stage. Ce délai n’est autre que le laps de temps qui se situe entre la fin d’un stage et le commencement d’un autre, pour le même poste. Selon l’article L.124-11 du code de l’éducation, le délai de carence doit durer le tiers du stage précédent. Pour un stage de trois semaines, par exemple, le délai de carence doit durer une semaine. Ainsi, pour le même poste, il faut attendre ce délai avant d’accueillir un autre stagiaire. Au cas où le premier stage est interrompu par le stagiaire sans attendre la fin du délai cité dans la convention de stage, le délai de carence peut ne pas être respecté par l’entreprise. Pour le non-respect de ce délai de carence, aucune sanction n’est mentionnée dans l’article. Par contre, la convention de stage peut évoluer en contrat de travail, ce qui nécessite un requalification du stagiaire ou rang d’employés.

Le quota maximal de stagiaire

Le quota maximal de stagiaire n’est autre que le nombre de stagiaires embauchés simultanément. Ce nombre est limité. Pour les entreprises ayant un effectif de salarié égal ou supérieur à 20, il faut arrondir les 15 % de l’effectif et on obtiendra le nombre de stagiaires pouvant être accueilli. Dans le cas où l’organisme d’accueil ne compte que moins de 20 salariés, il peut accueillir trois stagiaires au maximum. Pour les stages de l’enseignement du second degré, le nombre de stagiaires pouvant être reçus peut varier selon le secteur d’activité. Le quota maximal est de 20 % de l’effectif des salariés si celui-ci est supérieur ou égal à trente. Et pour les entreprises ayant un nombre d’employés inférieur à 30, elles peuvent accueillir jusqu’à 5 stagiaires durant la même période.

Pour le calcul du quota maximal, il faut prendre en compte l’effectif des employés à la date équivalent au dernier jour du mois civil précédant le calcul. Si l’organisme accueillant dispose de multiples établissements qui ne sont pas indépendants, le calcul ne doit pas se faire au niveau d’un établissement, mais au niveau de toute la société. Pour le calcul, il faut donc additionner tous les employés situés dans tous les établissements. Pour l’accueil de trois stagiaires, la convention doit être tripartite et ainsi de suite pour le nombre de stagiaires accueillis.

La convention de stage

La convention de stage est un droit du stagiaire et une obligation de l’organisme d’accueil. Elle doit se faire entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement. Cette convention ne peut être effective que si elle est signée par toutes les parties concernées. À savoir, l’organisme d’accueil, l’établissement d’enseignement, le stagiaire (représentant légal si mineur), le tuteur de stage ainsi que l’enseignant réfèrent. C’est dans cette convention que doivent être mentionnées toutes les modalités concernant le stage. Comme la durée du stage, la date de commencement et la date de fin, le montant de la gratification, les activités dédiées au stagiaire ainsi que les compétences à acquérir.

Ce n’est pas l’organisme d’accueil qui rédige la convention de stage, mais l’établissement d’enseignement. Ce dernier possède souvent un modèle de convention de stage qu’il met à disposition de l’étudiant. Quoi qu’il en soit, la convention de stage est établie en se basant sur un modèle type qu’on peut trouver dans l’Article D.124-5 du code de l’éducation, arrêté 29 décembre 2014 NOR : MENS1429422A : JO, 10 février 2015. C’est lorsque la convention de stage est signée que l’organisme d’accueil peut entamer les formalités administratives d’accueil. Il s’agit, entre autres, de l’inscription du stagiaire dans une partie du registre du personnel.

Respecter la durée d’un stage

Un stage au sein d’un seul organisme d’accueil, ne doit pas durer plus de 6 mois par année d’enseignement. Ceci en tenant compte de la présence effective du stagiaire. Quant aux horaires, le stagiaire doit travailler 7 heures par jour et 22 jours par mois.

Formation et tâches du stagiaire

En aucun cas, un stagiaire ne doit être traité comme un salarié. L’organisme accueillant doit veiller à ce que le stagiaire puisse bien assimiler le travail à travers les taches qui lui sont dédiées. C’est sur l’application de la formation que le stagiaire doit se centrer. Si le stagiaire effectue exactement les mêmes tâches que les salariés, la convention de stage peut évoluer en contrat de travail.

La gratification et les avantages du stagiaire

L’entreprise doit verser une gratification au stagiaire si le stage en question a duré plus de deux mois. Il a également droit au restaurant d’entreprises ainsi qu’à la prise en charge des frais de transport. De même pour les prestations servies par le comité d’entreprise.

À la fin du stage, le stagiaire reçoit la validation de son stage, qu’il soit achevé ou non. Si le stagiaire passe de statut de stagiaire à salarié, le calcul de ses droits doit se faire à partir de la fin du deuxième mois de stage.