SARL (Société à Responsabilité Limitée) : c’est quoi ?

Au cours de ces dernières années, le nombre de créations de SARL (Société A Responsabilité Limitée) continue de diminuer.  En 2021, il est passé à moins de 30 %, pourtant, il s’agit d’un statut juridique plutôt intéressant. Mais qu’est-ce que la SARL ?

SARL ou Société A Responsabilité Limitée : Qu’est-ce que c’est ?

La SARL (Société A Responsabilité Limitée) est une forme de société commerciale permettant aux associés de limiter leur responsabilité selon le montant de leurs apports.

Quelles sont les caractéristiques d’une SARL ?

Comme tous les statuts juridiques des entreprises, une SARL a ses propres caractéristiques :

• Associés : une SARL doit avoir au moins 2 associés pouvant être des personnes morales ou des personnes physiques. Tandis que votre société ne peut pas avoir plus de 100 associés. En revanche, vous pouvez également créer une EURL ou une SARL Unipersonnelle avec un seul associé.
• Capital social : vous devez obligatoirement en fixer pour la création d’une SARL, mais la loi n’a prévu aucun montant minimum obligatoire. Bien sûr, le capital social d’une société à responsabilité limitée est réparti en parts sociales entre tous ses associés. Tandis que cette répartition se fait selon leurs apports.
• Activités exercées : pour information, votre SARL peut exercer toutes les activités du moment où elles sont licites. Néanmoins, la loi a prévu quelques rares exceptions. Si vous souhaitez exercer une activité réglementée en SARL, vous devez remplir toutes les conditions d’exercice.
• Gérant : le gérant de votre SARL peut être un associé ou non, mais il doit s’agir d’une personne physique.

Comment créer une société à responsabilité limitée ?

Pour la création d’une telle entreprise, de nombreuses démarches vous attendent :

La rédaction des statuts d’une SARL

Rédigez les statuts de votre société à responsabilité limitée pour élaborer son organisation et son fonctionnement. Pour information, vos statuts doivent être rédigés par écrits avant l’apposition des signatures de vos associés.

La nomination des dirigeants d’une SARL

Dans l’idéal, désignez les dirigeants de votre SARL dans vos statuts. En revanche, si cela n’a pas été fait, nommez-les dans les plus brefs délais après la signature de vos statuts.

La réalisation des apports

Ensuite, chaque associé engagé à votre SARL doit réaliser ses apports. Il peut s’agir de :

• Apports en nature (biens autres que l’argent).
• Ou apports en numéraire (argent).

Ces apports doivent ensuite être évalués avant leur transfert à la propriété de votre entreprise. Il se peut qu’un commissaire aux apports intervienne dans cette phase de la création de votre société à responsabilité limitée.

La publication d’un avis de constitution

Vous devez ensuite obligatoirement  publier un avis de constitution de votre SARL dans le journal des annonces légales.

La demande d’immatriculation d’une SARL

Enfin, demandez l’immatriculation de votre société à responsabilité limitée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Les gérants d’une SARL

Votre société à responsabilité limitée doit obligatoirement avoir un gérant qui la représentera légalement. Mais vous pouvez également nommer de nombreuses personnes physiques en tant que gérants de votre entreprise.

Pour information, les associés de votre SARL définissent les modalités de fonctionnement du poste de gérant :

• En termes de pouvoirs : le gérant de la société à responsabilité limitée la représente légalement vis-à-vis des tiers. Par contre, vous pouvez prévoir des limitations de pouvoir du gérant vis-à-vis des associés.
• Concernant la durée du mandat : le mandat du ou des gérants de votre SARL peut être à durée indéterminée ou déterminée.
• En termes de rémunération : le gérant de votre SARL peut percevoir un salaire composé d’un fixe (avec ou sans variable), sans valeur minimale obligatoire. Il est à noter que vous êtes libre de choisir de ne prévoir aucune rémunération pour le gérant de votre SARL.

Enfin, le gérant de votre société à responsabilité limitée est affilié :

• À la sécurité sociale des indépendants dans le cas où il est « gérant associé majoritaire ».
• Au régime général de la sécurité sociale s’il est gérant associé égalitaire ou minoritaire, ou gérant non associé.

Les associés d’une SARL

Les associés d’une société à responsabilité limitée ont des :

• Droits financiers (droit au boni de liquidation et aux dividendes).
• Droits d’information.
• Droits politiques (droit de vote).

Il est à noter que les associés d’une SARL prennent collectivement les décisions du ressort. Tandis que la nature de la décision (extraordinaire ou ordinaire) conditionne les conditions de majorité et de quorum. Des règles de majorité plus élevées peuvent également être prévues dans les statuts de votre entreprise.

Dans les 6 mois après chaque clôture d’exercice, les associés d’une société à responsabilité limitée sont convoqués afin de délibérer concernant l’affectation du résultat et l’approbation des comptes de l’exercice. Sauf exception, une décision des associés de la SARL est indispensable pour toute modification de vos statuts : augmentation de capital social, changement de dénomination sociale, changement d’objet social, etc.

Enfin, pour céder ses parts sociales à un tiers donné, un associé d’une SARL a besoin de l’agrément de tous les associés de l’entreprise.

SARL et imposition des bénéfices

En principe, les bénéfices réalisés par votre SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés sauf si vos associés optent pour le régime d’imposition directement en leur nom (régime des sociétés de personnes). En revanche, ce dernier ne peut pas durer plus de 5 exercices sauf si les associés de votre SARL sont des membres d’une même famille.

Concernant le régime de l’impôt sur les sociétés pour une SARL, vos associés peuvent décider la distribution de dividendes en présence de vos bénéfices distribuables. Enfin, les gérants majoritaires de votre SARL doivent payer leurs cotisations sociales sur une part de leurs dividendes.

SARL ou Société à Responsabilité Limitée : Quels sont ses avantages et inconvénients ?

Les avantages d’une SARL

Ce statut juridique pour entreprise a de nombreux avantages :

• Tous les associés d’une SARL peuvent protéger leur patrimoine personnel.
• Les gérants majoritaires de votre entreprise seront affiliés à la sécurité sociale de tous les travailleurs indépendants. À titre d’information, le coût de la protection sociale est moins cher que celui du régime général.
• Les associés de votre entreprise peuvent librement définir le montant du capital social.
• Les associés de votre SARL jouiront d’un cadre juridique sécurisant puisque la loi encadre largement le fonctionnement de l’entreprise.
• Enfin, les associés de votre société à responsabilité limitée ont le choix entre l’imposition directe des bénéfices ou l’impôt sur les sociétés.

Les inconvénients d’une SARL

Par contre, une SARL a également quelques inconvénients :

• La création d’une SARL est soumise à un certain formalisme en plus d’entrainer des frais assez conséquents.
• Un formalisme important encadre la gestion d’une SARL.