L’élection et le rôle des délégués du personnel d’une entreprise

Élément important dans la vie d’une entreprise, le délégué du personnel est le suppléant élu par les salariés à l’attention de la direction. Idéalement payé en crédit d’heures, il joue généralement le rôle de représentant et de consultant au sein d’une société donnée. L’idée étant de tenir l’employeur au courant des réclamations de ses salariés en termes d’application de la loi et du code de travail. Obligatoire dans toute entreprise composée de plus de 11 salariés, le délégué du personnel est élu pour un mandat de 4 ans. Voici ce que vous devez savoir sur l’élection et les différentes missions de ce type de représentant des salariés d’une entreprise.

Qui peut élire un délégué du personnel ?

Le délégué du personnel est un acteur important dans le développement des activités d’une entreprise. Pour être un électeur des délégués du personnel, vous devez être un salarié de l’entreprise dans laquelle l’élection se tient. Vous devez également disposer d’un contrat de travail attestant la place que vous occupez dans votre société. À ce titre, les salariés intérimaires présentant un CDD ainsi que les salariés dont le contrat est en suspens sont parfaitement en droit de voter. L’ancienneté est tout aussi importante dans le sens où un électeur des représentants du personnel se doit d’avoir une ancienneté de 3 mois au minimum à la date prévue pour les élections, dans l’ensemble des établissements de l’entreprise.

De la même manière, ceux qui sont destinés à élire les délégués du personnel doivent avoir au moins 16 ans au jour du scrutin. Une manière de vous offrir la possibilité de voter lors des élections professionnelles. Aussi, il est primordial que les électeurs des délégués du personnel ne soient pas sujets à une condamnation pénale privative du droit de vote publique puisque les employés d’une entreprise sont censés bénéficier de leurs droits civiques au travail.

Qui peut être nommé au titre de délégué du personnel ?

En ce qui concerne les qualités d’un prétendant au titre de suppléants ou de délégués du personnel d’une entreprise, un certain nombre d’éléments est à prendre en compte. Vous devez dans un premier temps répondre aux conditions d’électorat : être électeur pour être éligible. Être âgé de plus de 18 ans est également primordial, sans parler de l’ancienneté d’au moins un an au sein de l’entreprise en question. Notez que pour présenter une candidature éligible à la fonction de représentant du personnel, l’absence de lien de parenté ou d’alliance avec les différents employeurs des entreprises est essentielle. En d’autre terme, pour exercer cette fonction, vous ne devez être ni le conjoint ni l’ascendant ou encore le descendant du dirigeant d’entreprise. L’idée étant de mettre en place une élection transparente et propre.

Comment se déroule l’élection des délégués du personnel d’une entreprise ?

C’est l’employeur qui se charge de l’organisation d’une élection des représentants du personnel. Le code du travail stipule très clairement que l’élection des délégués syndicaux ainsi que l’élection du comité d’entreprises doivent être organisées en simultanée. Ceci pour dire que les syndicats n’ont pas le droit d’organiser eux-mêmes ce genre de nomination. Dans la mesure où le dirigeant de la société vient à refuser l’organisation de l’élection, l’organisation syndicale de l’entreprise peut adresser une demande au juge des référés. Une demande à l’intérieur de laquelle, ces derniers imposent l’organisation des élections des titulaires suppléants du personnel aux employeurs, sous peine de sanction versée sur le compte de l’État à chaque jour de retard.

Dans la procédure d’élection des délégués du personnel, l’employeur se doit de renseigner ses salariés ou ses effectifs de la tenue de ces types d’élection. Comment ? Simplement en leur faisant part d’une annonce sur affichage, tous les 4 ans représentatifs du mandat de fonction d’un délégué du personnel. Comme toute élection réalisée dans les règles de l’art, le 1er tour d’une élection de délégués du personnel doit être mise en œuvre dans les 45 jours qui suivent le communiqué. Celui-ci prend plus particulièrement l’aspect de scrutin proportionnel sur lequel les salariés votent pour la personne de leur choix. Vous pourrez alors distinguer deux types de collèges électoraux que sont le collège des ouvriers et des employés et le collège des cadres de l’entreprise incluant les techniciens, les ingénieurs, etc.  

De la même manière, un bureau de vote se doit d’être désigné au moment de l’annonce du premier tour du scrutin. L’élection peut alors s’organiser en deux tours. Le premier se concentre sur les éventuelles listes présentés par les organisations syndicales, pendant que le second tour aura lieu si aucune liste n’a été proposée par ces dernières. Autrement dit, si le quorum du premier tour n’est pas obtenu ou encore si des places sont encore disponibles.

Retenez que la personne élue est celle qui présente la plus forte moyenne de voix à sa disposition. Pour ce qui est de la majorité applicable au premier tour de l’élection des représentants du personnel, la loi veut que les votes recensés représentent au moins la moitié de l’effectif des électeurs inscrits.

En quoi consistent les missions du délégué du personnel ?

Dès lors l’élection du délégué du personnel d’une entreprise effectuée, il convient d’insister sur les différentes missions de ce dernier.

Faire part des requêtes des salariés auprès des employeurs

Comme principale mission, le suppléant du personnel d’une entreprise se charge de transmettre les différentes demandes énoncées par les salariés à l’attention des employeurs ou de la direction. Des requêtes relatives aux aspects des conditions de travail et à la vie au niveau des diverses sections de l’entreprise. Il s’agit du Respect du Code du travail, des Règles de la protection sociale, de l’hygiène et de la sécurité proposées par l’entité. Sans oublier le respect des conventions ainsi que des accords collectifs énumérés préalablement par ce dernier.

Établir une relation de proximité avec l’inspecteur du travail

Le délégué du personnel est également en droit de saisir l’inspecteur du travail si besoin est. L’objectif étant de donner plus de valeur aux arrêtés ou aux réclamations des salariés. Il peut tout aussi bien être amené à travailler en collaboration avec l’inspecteur du travail durant chaque déplacement réalisé en dehors des locaux de l’entreprise.

Autre rôle des délégués du personnel

Les missions d’un délégué du personnel de l’entreprise sont nombreuses et diversifiées. Outre ceux déjà cités, il est important de souligner que si le local ne dispose pas d’un comité d’entreprise, cet agent doit être tenu au courant des différents types de licenciement d’ordre économique, de la durée du travail et de la fixation des congés payés des salariés.

Les candidats élus au poste de délégués du personnel peuvent par ailleurs faire des suggestions sur la manière générale de gérer une entreprise lors des réunions qu’il aura au moins une fois par mois avec l’employeur. Même si contrairement au délégué syndical, les représentants du personnel n’ont pas le droit à la revendication, ils sont tout de même autorisés à saisir un employeur. Surtout, celui qui porte une atteinte non-justifiée aux droits fondamentaux des salariés travaillant dans le local ou les locaux de l’entreprise. S’il se trouve qu’un souci d’une haute importance persiste, les délégués sont également en droit de porter l’affaire devant les Prud’homme. Pour cela, il faut bien évidemment le consentement du salarié en soi.