SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : fonctionnement

Très prisé par les entrepreneurs qui se lancent seuls dans leur business, le statut juridique SASU possède de nombreuses caractéristiques offrant de nombreux avantages. Toutefois, il est important de bien s’informer avant de créer une SASU, car elle comporte également quelques inconvénients. Dans cet article, nous vous délivrons des détails sur les caractéristiques, le fonctionnement et les formalités de création d’une SASU.

Une SASU : quelles sont les principales caractéristiques de cette forme de société ?

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, abrégée SASU, est une société de capitaux sous forme commerciale. Elle est comme une SAS (Société par actions simplifiée), ne comportant qu’un seul associé. En revanche, le fonctionnement et la création d’une SASU obéissent à des règles plus simples que celle d’une Société par actions simplifiée.

L’associé unique de la SASU

Comme nous l’avons évoqué plus haut, la société n’a qu’un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. Ainsi, si votre société enregistre plus d’un associé, elle devient par la suite une SAS.

Un mineur émancipé ou non émancipé peut devenir l’associé unique d’une SASU. Mais si vous êtes un mineur non émancipé, il vous faut agir par l’intermédiaire de votre représentant légal. Un ressortissant étranger peut également être l’associé unique de la société.

Enfin, il vous est possible d’être l’associé unique de la SASU tout en occupant le poste de président. Ce dernier peut percevoir une rémunération ou non. Dans tous les cas, la rémunération minimum du président n’est pas encadrée par la loi.

Les statuts de la SASU

Puisque la SASU est une société, les statuts deviennent donc obligatoires et devront être établis par écrit. Ils devront également comporter les informations imposées par la loi.

En tant que fondateur de l’entreprise, vous pouvez rédiger les statuts vous-même ou solliciter un professionnel, comme un avocat, un expert-comptable ou un notaire.

Le capital social et les apports de la société

Avoir un capital social est obligatoire pour la société, mais la loi n’impose aucun minimum légal. En revanche, vous devez préciser son montant dans les statuts de votre société. Il peut être fixe ou variable, l’associé unique de l’entreprise peut décider librement.

Le capital social d’une SASU est constitué d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Il est ensuite divisé en actions dont l’associé est l’unique propriétaire.

Les apports en numéraire de la SASU

Ils correspondent aux apports en espèces réalisés par l’associé unique dans l’intention d’incorporer la capitale sociale de l’entreprise. Selon la loi, la moitié des apports numéraires doit être libérée lors de la constitution. Pour le reste, vous devez les libérer dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la société.

En étant une personne physique comme associé unique, vous pouvez être sujet à l’impôt sur le revenu. Elle est égale à 18% des versements que vous réalisez. Si vous êtes une personne célibataire, la limite est de 50 000 euros. Tandis que pour les personnes mariées ou pacsées, la limite est de 100 000 euros.

Les apports en nature de la SASU

Ils correspondent aux apports autres que l’argent, qui peuvent faire l’objet d’une évaluation pécuniaire. La propriété et la jouissance des apports en nature doivent être transférables. Ils peuvent être :

• Des biens corporels comme les immeubles, les véhicules, etc.
• Des biens incorporels comme les marques, les brevets, les fonds ne commencent, etc.
• Ou des valeurs mobilières.

Les organes de la direction de la SASU

La société doit avoir obligatoirement un président, qui la représente légalement. Il peut être une personne physique ou morale, l’associé unique ou pas. Sa nomination doit être effectuée lors de la constitution de la SASU, pour une durée librement définie. Les modalités de la fonction du président sont également définies dans les statuts de la société.

Enfin, bien qu’ils sont rarement nécessaires dans une société unipersonnelle, d’autres organes de direction peuvent également être mis en place dans les statuts de la société

Le siège social de la SASU

Il est obligatoire pour une société, et doit figurer dans les statuts et tous les documents commerciaux émanant de votre SASU. Le siège social correspond à l’adresse légale de la personne morale, des principaux services de la société, et des organes de directions, ainsi que l’endroit où est concentrée la vie juridique de votre SASU.

Pour fixer le siège social de la SASU, l’associé unique de la société dispose de plusieurs options dont l’achat ou la prise à bail d’un local, la domiciliation chez son représentant légal, etc. si l’activité de la société s’étend dans d’autres locaux, les adresses doivent être déclarées. Ainsi, il s’agit des établissements.

Les autres caractéristiques juridiques de la SASU

Les autres points importants à propos de cette société sont les suivants :

• La durée de la SASU mentionnée dans les statuts ne doit pas dépasser 99 ans.
• Peu importe l’objet social de la SASU, elle est une société commerciale. Ainsi, toutes ses activités peuvent être exercées sous cette forme juridique, sauf dans quelques rares exceptions.
• Le montant de ses apports limite la responsabilité de l’associé unique.
• Les dates d’ouverture et de clôture de chaque exercice social sont précisées dans les statuts. En principe, un exercice comptable dure 1 an, mais peut parfois être plus court ou plus long, sans pour autant dépasser deux années civiles.

Une SASU : quelles sont les étapes à suivre pour sa constitution ?

Voici les principales étapes pour la constitution d’une SASU.

Étape 1 : La rédaction des statuts de votre SASU

Rédiger les statuts de votre société est la première et la principale étape de la constitution de votre SASU. Ils doivent mentionner toutes les informations imposées par la loi comme :

• La forme juridique de votre société
• Sa durée de vie.
• Le siège social de votre SASU.
• La dénomination sociale de votre société.
• Son objet social.
• Et le montant du capital social de votre SASU.

La signature des statuts de la société doit se faire après que l’associé unique ait réalisé ses apports en capital social.

Étape 2 : La réalisation des apports en capital social de votre société

La moitié des apports en numéraire doivent être libérés dès la constitution de votre société. Ainsi, l’associé unique doit déposer les fonds sur le compte bancaire de la société, chez un notaire, à la Caisse des dépôts et des consignations ou dans une entreprise d’investissement.

Quant aux apports en nature, ils doivent faire l’objet d’une évaluation financière. Un commissaire aux apports doit être nommé afin qu’il puisse apprécier la valeur de chaque bien apporté. Puis les apports en nature sont formalisés dans vos statuts ou dans un traité d’apport.

Étape 3 : La publication d’un avis de constitution de votre SASU au journal d’annonces légales

Cette étape est obligatoire lorsque vous créez une société commerciale. La publication doit contenir plusieurs informations imposées par la loi.

Étape 4 : La complétion d’une déclaration de constitution d’une personne morale

Pour que vous puissiez demander l’immatriculation de votre société au RCS (Registre du commerce et des sociétés), il vous faut compléter cette déclaration (imprimé M0). Vous devez produire ce formulaire en 3 exemplaires.

Étape 5 : La demande d’immatriculation de votre société au RCS

Le dépôt de la demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés est effectué par l’associé unique ou la personne mandatée pour constituer la SASU ( par exemple son dirigeant). Cette étape est tout simplement l’aboutissement de la constitution de la société.

Vous pouvez accomplir les démarches en ligne ou déposer le dossier de création de votre société au centre de formalités des entreprises compétent. Dans tous les cas, vous devez joindre dans votre dossier toutes les informations réclamées afin que votre demande soit bien acceptée.

Une SASU : comment fonctionne-t-elle ?

La modification des statuts d’une SASU

En tant qu’associé unique, vous pouvez modifier les statuts de votre société en cas de besoin. Cela peut intervenir lors d’un changement de dénomination sociale, d’une modification du capital social ou d’objet social, par exemple.

Toutefois, quelques formalités sont nécessaires pour la modification des statuts de votre société :

• L’avis des modifications des statuts doit être publié dans un journal d’annonces légales.
• Les statuts de votre société doivent être mis à jour.
• Et la demande de modification doit être déposée auprès d’un greffe.

Le passage d’une SASU en SAS

L’associé unique de la SASU peut accueillir d’autres associés au sein de la société. Cette dernière dispose alors de plusieurs associés et devient par la suite une SAS. Quant à la forme juridique, elle peut rester la même puisqu’il ne s’agit pas d’une transformation.

L’entrée des autres associés peut s’effectuer lorsque :

• De nouvelles actions en vue d’augmenter le capital social de la société sont créées.
• L’associé unique transmet une partie de ses actions à un tiers.

Enfin, les statuts de la société doivent être mis à jour suite à ce changement pour prévoir le fonctionnement à plusieurs associés.

La transformation de la SASU en un autre régime juridique

Une SASU peut être transformée en une autre forme de société si l’associé unique souhaite un autre régime juridique. D’ailleurs, une SASU transformée en EURL est souvent observée.

Les opérations liées à la clôture d’exercice social d’une SASU

Il est du devoir du Président d’arrêter les comptes annuels à la clôture de l’exercice social. Il doit ensuite établir un rapport de gestion et convoque l’associé unique pour l’approbation des comptes de l’exercice et l’affectation du résultat. Puis, un mois après cette approbation, le dirigeant est tenu de déposer les comptes annuels au greffe du commerce.

Enfin, l’associé unique reçoit ses dividendes, versés par le président, dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice de votre société.

La dissolution d’une SASU

La dissolution de votre société peut avoir lieu :

• De manière anticipée, suite à une décision de l’associé unique.
• Suite à un dépôt de bilan de votre société.
• Ou suite à l’arrivée du terme de votre SASU sans qu’aucune prorogation n’ait été décidée.