Société anonyme à conseil d’administration : définition

Actuellement, la société anonyme à conseil d’administration est la forme de société anonyme la plus courante. Comme son nom l’indique, on trouve à sa direction : un conseil d’administration, un président du conseil d’administration ainsi qu’un directeur général. Selon la loi NRE du 15 mai 2021, dissocier les fonctions du directeur général et du président est désormais possible dans cette structure. Nous allons étudier ensemble ces trois fonctions afin de mettre la lumière sur la société anonyme à conseil d’administration.

Le conseil d’administration des sociétés anonymes

Au sein d’une société anonyme, le conseil d’administration a 3 à 18 membres. Mais dans des cas exceptionnels de fusion, le conseil d’administration de votre SA peut avoir 24 membres au maximum pour une durée de 3 ans.

Il est à souligner que si vous avez des administrateurs salariés, ils ne sont pas pris en compte lors de l’appréciation des limites. Et ces dernières sont fixées par la loi.

Depuis la Loi de Modernisation de l’Économie (LME) en 2008, un administrateur au sein d’une société anonyme ne doit plus obligatoirement être un actionnaire. Toutefois, les statuts de votre entreprise peuvent imposer un nombre minimal d’actions pour qu’une personne donnée puisse être nommée « administrateur ».

Nomination d’un administrateur d’une SA : Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour qu’un individu donné soit nommé administrateur de votre société anonyme à conseil d’administration, il doit respecter certaines conditions.

• Un administrateur peut être une personne morale ou physique. En revanche, s’il s’agit d’une personne morale, celle-ci va devoir nommer un représentant permanent auprès de la société.
• Il faut que les statuts de votre SA précisent une limite d’âge concernant un pourcentage bien défini de vos administrateurs, ou concernant tous vos administrateurs. Sachez que votre entreprise peut librement fixer cette limite d’âge à sa guise. Sinon, vos statuts doivent préciser qu’au maximum 1/3 de vos administrateurs ont plus de 70 ans. Ainsi, aucune nomination non conforme aux dispositions légales ou statuaires n’est possible concernant les administrateurs.
• Si vos statuts ne définissent pas la limite d’âge pour être nommé administrateur, le membre le plus âgé devra démissionner quand il dépasse les 70 ans.
• Sachez également qu’une personne interdite d’activité commerciale ne pourra pas faire partie du conseil d’administration de votre SA.
• Une personne physique ne peut pas exercer en même temps plus de cinq mandats dans les fonctions suivantes : membre du conseil de surveillance, directeur général, d’administrateur, directeur général unique, et membre du directoire au sein de votre société anonyme à conseil d’administration. Cette condition est exigée pour toutes les SA siégeant socialement en France.
• Sous certaines conditions, les notaires, les avocats et les commissaires aux comptes peuvent être nommés administrateur.

Toutefois, sachez que la loi prévoit 2 exceptions :

• Pour les sociétés sœurs non cotées, mais contrôlées par la même entreprise mère, un seul mandat d’administrateur est à décompter. Toutefois, il faut qu’il n’y ait pas plus de 5 mandats exercés à ce titre.
• Pour les mandats d’administrateur auprès des sociétés contrôlées, il n’y aura comptabilisation que pour le mandat exercé auprès de l’entreprise mère.

Nous tenons à souligner que les statuts de votre SA nomment vos premiers administrateurs pour une période maximale de 3 ans. Puis, l’assemblée générale ordinaire désigne les administrateurs suivants. Et leur mandant ne peut pas durer plus de 6 ans. Toutefois, les anciens administrateurs de votre SA sont rééligibles, sauf si vos statuts exigent le contraire. Enfin, les règles spéciales de cooptation vont s’appliquer en cas de démission ou de décès d’un administrateur quelconque de votre SA à conseil d’administration.

Administrateur salarié : Est-ce possible ?

Sachez qu’au sein de votre société anonyme à conseil d’administration, un salarié ne pourra pas devenir administrateur. Toutefois, cela est possible si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Le salarié en question doit occuper un poste effectif au sein de votre SA (rémunération distincte, lien de subordination envers votre entreprise, fonctions distinctes).
• Son contrat de travail doit avoir été signé avant son mandant d’administrateur.
• Et vos salariés ne doivent pas dépasser les 1/3 des membres de votre conseil d’administration.

Conseil d’administration : Les pouvoirs

Au sein d’une société anonyme, le conseil d’administration est un organe collégial. Il s’occupe notamment de l’orientation stratégique de votre entreprise. Mais il assure également sa mise en œuvre. Ainsi, le conseil d’administration d’un SA a les pouvoirs suivants :

• Convocation des assemblées générales.
• Établissement du rapport de gestion et des comptes sociaux.
• Nomination et révocation du directeur général et du président de la société anonyme. Le conseil d’administration assure également la nomination et la révocation des directeurs généraux délégués de l’entreprise s’il y en a.
• Autorisation de toutes les conventions passées entre la société et les dirigeants avec du capital de plus de 10 %, ou les actionnaires.

La rémunération des administrateurs

Pour rémunérer les administrateurs au sein d’une société anonyme à conseil d’administration, on parle de « jetons de présence« . L’assemblée générale de la société fixe le montant de ces derniers. Tandis que le conseil d’administration assure la répartition de cette rémunération à tous ses membres.

Nous tenons à souligner que la catégorie des revenus des capitaux mobiliers impose ces revenus. Toutefois, un administrateur de votre SA ne peut pas profiter d’une protection sociale, quelle qu’elle soit.

Conseil d’administration d’une SA : Comment fonctionne-t-il ?

Dans une société anonyme, la fréquence des réunions du conseil d’administration dépend de l’exigence de son intérêt. De plus, il prend en compte toutes les questions assurant le bon fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, le conseil d’administration d’une SA ne peut pas toucher aux pouvoirs des assemblées générales. En fait, cet organisme doit effectuer au moins une réunion par an pour la convocation de l’assemblée générale, et pour l’examination des comptes annuels de la société.

Ainsi, le président du conseil d’administration anime chaque réunion. Tandis que les statuts de votre société anonyme précisent la forme et les modalités des convocations de vos administrateurs. Puis, pour assurer la valabilité de vos délibérations, vous devez respecter un quorum. De plus, les délibérations ne doivent pas être dérogées par les clauses de vos statuts.

Nous tenons à souligner que pour délibérer, le conseil d’administration peut utiliser des moyens de télécommunication ou de visioconférence. Mais cela n’est pas possible pour tout ce qui concerne les comptes annuels de la SA.

Ensuite, lors d’une réunion, il faut la présence d’au moins la moitié des membres de votre conseil d’administration. Pour les décisions, elles doivent être prises par la majorité de vos administrateurs ou leurs représentants. Mais si vos statuts exigent une majorité plus élevée, ça devra se faire ainsi. Enfin, les administrateurs présents lors des réunions doivent tenir et signer un registre de présence.

Le président du conseil d’administration des sociétés anonymes

Le président du conseil d’administration de votre SA doit être une personne physique qui a au maximum 65 ans, si vos statuts ne fixent pas d’autres clauses. Il s’agit d’un membre de votre conseil d’administration, et ce sont les administrateurs qui le nomment. Pour ce qui est de la durée de sa nomination, elle ne pas dépasser celle de son mandat dans le conseil. Par contre, les membres peuvent le révoquer à tout moment, ainsi que le réélire président. Les règles sont les mêmes que pour les administrateurs. Et c’est également le cas des règles de cumul relatif au contrat de travail.

Notons que les membres du conseil d’administration fixent le salaire de leur président. Et ce dernier peut profiter d’attributions d’actions gratuites et de stock-options. Puis, sachez que le président du conseil d’administration bénéficie du statut social et fiscal qui s’applique aux employés de votre société anonyme. Ainsi, il profitera de la même protection sociale.

Le président de votre SA à conseil d’administration assure les fonctions suivantes :

• Vérification de l’accomplissement des missions des administrateurs.
• Veille au bon fonctionnement des divers organes sociaux de la SA.
• Veille à la communication des informations nécessaires après des membres du conseil d’administration.
• Convocation du conseil d’administration. Le président le préside et le dirige également.

Sachez également que le président du conseil d’administration a une voix prépondérante en situation de partage des voix lors d’une délibération. Enfin, votre société anonyme à conseil d’administration peut avoir un président-directeur général. C’est-à-dire que le même individu peut à la fois être directeur général et président. Dans ce cas, il dispose d’un pouvoir exécutif.

Le directeur général des sociétés anonymes

Le directeur général d’une SA n’est autre que son représentant légal. Nommé par le conseil d’administration, il dispose du pouvoir exécutif. Notons que le directeur général d’une SA à conseil d’administration doit être une personne physique. Il doit répondre à la même limite d’âge que le président.

Par contre, le directeur général de votre SA ne doit pas être administrateur, sauf s’il existe une clause contraire dans vos statuts. Afin d’agir au nom de votre société dans toutes les circonstances, le directeur général dispose des pouvoirs les plus étendus. Toutefois, l’objet social de votre entreprise limite ses pouvoirs. Mais il est soumis aux mêmes règles de cumul avec un contrat de travail, et les règles de régime fiscal et social.

Si le siège social de votre SA se trouve en France, votre directeur général ne peut pas exercer un mandat de plus d’un an. Toutefois, sachez que :

• Ce directeur peut exercer un autre mandat au sein d’une autre société non cotée. Dans ce cas, il peut exercer jusqu’à 5 mandats.
• Ce directeur général peut exercer un deuxième mandat au sein d’une société filiale.

Nous tenons également à préciser que le directeur général d’une SA :

• Peut démissionner.
• Engage entièrement sa responsabilité s’il y a préjudice à l’entreprise.
• Est révocable n’importe quand par le conseil d’administration. Sans juste motif, il peut engendrer des dommages et intérêts.
• Peut proposer la nomination de directeurs généraux délégués au conseil d’administration. Ayant pour rôle d’assister le directeur général, ces délégués ne doivent être plus de 5.