Taxe sur les salaires : calcul, déclaration et paiement

La taxe sur les salaires se présente comme un impôt dû par les entreprises établies en France et non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette taxe vise en général la majorité des professions libérales et de certaines entreprises. En outre, certains employeurs peuvent bénéficier d’une exonération sous certaines conditions. Un calcul spécifique défini son montant exact. Pour chaque déclaration que ce soit annuelle, trimestrielle ou mensuelle, un barème est mis en place par les structures en charge de la fiscalité.

Champs d’application de la taxe sur les salaires

L’assujettissement à la taxe sur les employeurs concerne chaque entreprise située en France. Autrement dit, elle s’applique à tout salarié dès lorsque son employeur est domicilié dans ce pays. Toutefois, des conditions se posent pour que le versement s’effectue :

• un employeur non assujetti à la TVA
• un assujettissement sur moins de 10 % de son chiffre d’affaires Exemples : si un employeur réalise un chiffre d’affaires de 250 000 euros, et il paie une TVA sur 10 000 euros de chiffre d’affaires, il sera redevable d’une taxe sur les salaires. Dans ce cas, un rapport d’assujettissement devra être présenté par l’entité concernée.

D’une manière générale, cette taxe n’affecte pas les sociétés civiles et les associations. Ces structures ne sont pas en général soumises au TVA.

Exonération de la taxe sur les salaires

Certains employeurs sont exonérés du paiement de la taxe sur les salaires. Il s’agit notamment des :

• assistantes maternelles,
• employeurs agricoles
• particuliers employant un salarié à domicile
• commerçant bénéficiant de la franchise en base de TVA (chiffre d’affaires inférieur à 85 800 euros)
• les établissements d’enseignement supérieur
• les collectivités publiques
• les centres techniques industriels

Dans certains cas, l’entreprise ne paie que la taxe proportionnelle à la rémunération versée. Cette méthode s’applique quand son activité bascule progressivement sur l’assujettissement à la TVA. Dans cette circonstance, il faut bien se renseigner sur la modalité de calcul de la taxe qui sera soumise à déclaration. Rien n’empêche donc de consulter un expert de la fiscalité.

Calcul de la taxe sur les salaires

Par principe, le montant de la taxe sur les salaires de l’année N est déterminé sur les rémunérations versées l’année N-1. Elle se calcule aussi en fonction des rémunérations et avantages en nature versés par l’employeur. L’assiette de la taxe sur les salaires inclus alors :

• les salaires, les primes et les gratifications
• les avantages en nature
• l’épargne salariale
• les sommes alloués au titre d’intéressement, de participation ou de l’abondement à un PEE
• les diverses indemnités

Cependant, certaines rémunérations ne sont pas intégrées dans la base de calcul de la taxe sur les salaires. Il s’agit des allocations de chômage, les salaires versés aux enseignants des centres de CFA, salaires versés par les organismes à but non-lucratif. (salarié recruté lors d’un événement de soutien ou de bienfaisance)

Taux applicable à la taxe sur les salaires

Une fois la base de calcul définie, il faut déterminer alors le taux applicable afin de pouvoir calculer le montant concret de la taxe à acquitter. À noter aussi que le taux de la taxe sur les salaires est progressif. Il varie au fur et à mesure que le salaire versé augmente tout en respectant chaque barème fixé par l’État. D’ailleurs, il existe 2 types de taux à prendre en compte pour 2021 :

Taux normal ou  taux de base

Il est de l’ordre de 4,25 %. Il est applicable aux salaires inférieurs à 8004 euros

les taux majorés

Pour les rémunérations brutes versées comprises entre 8 004 euros et 15 981 euros, le taux est fixé à 8,5 %. Au-delà de 15 981 euros, le taux applicable devient 13,60 %.

Cas des départements d’Outre-mer

Pour les départements d’Outre-mer, le taux applicable à la taxe sur les salaires demeure invariable. Il est fixé à 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et à 2,55 % en Guyane et à Mayotte.

Question décote

Une déduction sur la taxe sur les salaires ou une décote s’applique à certaines conditions aux employeurs. Si le montant de la taxe est inférieur ou égal à 1200 euros, son paiement n’est pas dû. Quand elle est comprise entre 1 200 euros et 2 040 euros, la règle de décote de 3/4 est de mise. Il suffit d’opter pour la formule suivante : 0.75 % x (limite haute – montant de la taxe exigible)

Abattement spécial à tenir en compte pour la TS

Un abattement demeure applicable pour la TS. Certaines structures profitent de cette mesure. Il s’agit des associations prévues par la loi de 1901, des syndicats professionnels, des fondations à utilité publique. À titre d’information, son paiement varie d’année en année et pour 2021, le montant passe à 21 044 euros.

Déclaration et paiement de la taxe sur les salaires

La périodicité de la déclaration et le rythme de paiement de cette taxe dépend de son montant de l’année précédente. Elle peut être annuelle, trimestrielle ou mensuelle. En outre, le paiement doit être réalisé sur le site du Trésor Public afin d’éviter des pénalités. Ainsi, quand votre taxe de l’année N-1 est inférieure à 4 000 €, la déclaration demeure annuelle (au plus tard le 15 janvier de l’année suivante). Quand le montant se situe entre 4 000 € et 10 000 €, vous adoptez un paiement trimestriel avec une souscription d’un relevé de versement provisionnel n° 2501(avant les 15 avril, juillet et octobre). Au-delà de 10 000 €, la périodicité devient mensuelle. Vous devez alors souscrire un relevé de versement provisionnel dans les 15 premiers jours du mois suivant. Toutefois, les entreprises ne dépassant pas la franchise de 1 200 € au titre de l’année en cours sont dispensées des versements provisionnels.

Désormais, vous disposez de toutes les informations nécessaires et utiles avant de procéder à votre déclaration de taxes sur les salaires en métropole. La déclaration devra correspondra à la rémunération de chaque employé et le respect de chaque barème s’impose. Dans tous les cas, l’acquittement de tout impôt demeure une obligation que ce soit pour une personne physique ou une entreprise disposant d’une activité bien définie. D’ailleurs, c’est une preuve de participation à la bonne marche de l’administration d’un pays tout entier.