Comment mettre en œuvre une procédure de sauvegarde ?

Au cours de sa vie, il arrive qu’une entreprise rencontre des problèmes pouvant conduire à une cessation de paiement ou de redressement judiciaire. C’est le moment où les dirigeants doivent établir la procédure de sauvegarde pour solutionner leurs difficultés financières. Comme son nom l’indique, la mise en place de ce type de procédure permet la sauvegarde de l’entreprise.

En quoi consiste la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde est une démarche collective qui s’adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés dans la réalisation de ses activités. Elle a pour objectif de faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin d’entretenir ses activités économiques et ses emplois. C’est donc le moyen de protection pour les entreprises ayant des complexités financières.

Cette procédure peut s’appliquer dans une entreprise jusqu’à 10 ans minimum. Elle est le résultant de la loi « 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ». Pour faire face aux difficultés, les conseils d’un avocat sont vraiment nécessaires.

Généralement, cette procédure de sauvegarde se termine par la mise en place d’un plan de sauvegarde. Mais dans le cas où le débiteur ne respecterait pas ses engagements ou les délais fixés, le tribunal peut lancer l’arrêt d’exécution du plan.

Qui peut bénéficier la procédure de sauvegarde ?

Contrairement au redressement judiciaire, toutes entreprises qui ne sont pas encore en cessation de paiement peuvent bénéficier de la procédure de sauvegarde. Une entreprise se retrouve dans cette situation lorsqu’elle n’arrive plus ses dettes civiles avec son actif disponible. Ainsi, pour bénéficier du plan, le débiteur doit justifier les difficultés qu’il n’est pas capable de surpasser (difficultés juridiques, économiques ou financières avérées).

Cela dit, toute personne morale de droit privé qui fait une activité professionnelle indépendante peut tirer profit de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Ce sont : les entreprises, les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs et les associations.

Les étapes de déroulement de la procédure

L’ouverture de la procédure de sauvegarde

Toutes les étapes de la procédure de sauvegarde commencent toujours par l’ouverture du plan.

Seuls les dirigeants de l’entreprise en difficulté peuvent faire la demande. Elle doit être bien détaillée, surtout au niveau de la nature des complications rencontrées et les explications pour lesquelles l’établissement n’est pas en mesure de devancer. De ce fait, la requête doit contenir les comptes annuels de l’entreprise, le nombre de salariés de l’entreprise, la situation de trésorerie de moins de 8 jours, et le compte de résultats prévisionnel.

Cette demande d’ouverture doit être en six exemplaires et doit être déposée auprès du greffe du Tribunal dont dépend l’entreprise :

• Tribunal du commerce, pour les entreprises individuelles et les sociétés exerçant les activités artisanales ou commerciales.
• Tribunal de grande instance (TGI), pour les entreprises individuelles et les sociétés exerçant les activités libérales ou

Une fois cette demande déposée, le chef d’entreprise reçoit une convocation pour une audience fixée en moyenne à 8 jours. En même temps, le débiteur va exposer aux magistrats la nature des difficultés et les perspectives envisagées.

Si le tribunal juge la demande recevable, il rend un jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde. Il nomme ensuite les représentants de la procédure :

• un juge-commissaire qui assure le déroulement et la progression rapide de la procédure
• un administrateur judiciaire qui veille et assiste le dirigeant dans les actes de gestion ; les dirigeants peuvent demander l’administrateur de leur choix au tribunal.
• un mandataire judiciaire qui intervient dans l’intérêt des créanciers

Ce jugement d’ouverture est mentionné au registre du commerce et des sociétés. Il est également publié au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ou dans un journal d’annonces légales.

La période d’observation

La procédure de sauvegarde commence par la période dite, observation. Cette phase dure 6 mois et renouvelables une fois. Elle sert à analyser les problèmes, les diagnostics économiques et les besoins de l’entreprise afin d’établir un plan de sauvegarde.

Le dirigeant conserve son pouvoir de gestion de l’entreprise et la société peut poursuivre son activité, éventuellement assistée par l’administrateur et le mandataire judiciaire. Mais le chef doit remettre à ces organes la liste de ses créanciers, de ses dettes, et des instances éventuelles en cours.

Des difficultés vont confirmer l’ouverture de cette procédure. Mais cela va disparaitre rapidement et le tribunal y met fin à la demande. Si après cette phase, la survie de l’entreprise est impossible, le tribunal peut juger un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

Le plan de sauvegarde de l’entreprise

À la fin de la période d’observation, plusieurs solutions s’offrent au débiteur, y compris le plan de sauvegarde de l’entreprise. Ce plan marque le début d’exécution du plan proprement dit dans une durée qui peut aller jusqu’à 10 ans et 15 ans pour un agriculteur. Il est adopté par le tribunal.

Ce plan a pour but de réorganiser, de permettre à l’entreprise la poursuite de ses activités et ses emplois, de rembourser ses dettes dans un délai fixe. Il désigne donc :

• les mesures économiques de la réorganisation de l’entreprise
• l’adjonction ou la cession totale ou partielle d’une activité
• le délai de paiement.
• les abandons de créances.

En effet, le judiciaire administrateur, le débiteur, et quelques experts assistants sont chargés de dresser le bilan économique, social et environnemental de l’entreprise. Et c’est sur la base de ce document que le plan va être préparé. Si dans les délais fixés, le dirigeant n’exécute pas ses engagements, le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider l’achèvement du plan de sauvegarde. Il va ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. D’où la suppression des délais de paiement accordés.

Les divers avantages pour l’entreprise

L’intérêt principal d’opter pour la sauvegarde est de traiter les difficultés de l’entreprise dès leur apparition. Ainsi, nombreux sont les avantages gagnés par le dirigeant et l’entreprise eux-mêmes au cours de cette démarche de sauvegarde. L’un des premiers avantages est le gel passif. Celle-ci permet à l’entreprise de :

• suspendre les paiements des dettes
• interdire les poursuites et les voies d’exécution
• maintenir le terme
• d’arrêter le cours des intérêts et les inscriptions
• mettre le dirigeant à l’abri des sanctions patrimoniales, civiles et pénales
• la liberté d’action du chef d’entreprise : il n’est pas dessaisi de ses pouvoirs
• l’arrêt de toutes les actions en justice, les poursuites individuelles et du cours des intérêts
• la résolution des plans de sauvegarde
• ouverte à toutes les personnes physiques et les personnes morales

La procédure de sauvegarde est-elle efficace ?

Des études ont montré que 50 % de la procédure de sauvegarde donne lieu à un plan de sauvegarde, 20 % à un redressement judiciaire et 28 % sur une liquidation judiciaire.

Ceci dit, la procédure de sauvegarde est plutôt efficace afin d’éviter aux cessations de paiements.