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CRL (Contribution sur les Revenus Locatifs) : définition, sociétés concernées et calcul

Par Alexandra , le 7 août 2021
La contribution sur les revenus locatifs

La contribution sur les revenus locatifs ou CRL est une taxe de location française, appliquée à partir du 1er janvier de l’année 2001. C’est la taxe qui a succédé à la contribution annuelle représentative du droit de bail ou CACRDB.

C’est une contribution qui s’applique pour les bâtiments construits il y a 15 ans et plus. Son taux est à 2,5% du loyer de l’immeuble en question, que ce soit habitation ou local professionnel.

La contribution sur les revenus locatifs : définition

Qu’est-ce qu’une CRL ou contribution sur les revenus locatifs ?

La Contribution sur les revenus locatifs ou CRL est une taxe attribuée aux locataires des immeubles d’habitation ou locaux professionnels ayant été construits au cours des 15 années passées.

Cette contribution est utilisée à partir du revenu enlevé de la location. Son taux est à 2,5%.

Depuis l’année 2006, une modification de loi a apporté du changement sur les personnes susceptibles de contribuer à ces revenus et les personnes exonérées.

Comment applique-t-on la contribution sur les revenus locatifs ou CRL ?

Pour qu’on puisse appliquer la contribution sur les revenus locatifs ou CRL à un tiers, les conditions sont les suivantes :

  • les personnes concernées louent des locaux dans des immeubles construits, mais ne loue pas des terrains nus. La contribution sur les revenus locatifs n’est pas applicable aux terrains nus.
  • Les immeubles qui constituent les locaux à louer doivent dater d’au moins 15 ans à compter du 1er janvier 2001
  • Un contrat de bail ou une convention verbale est nécessaire pour justifier la location en cours.
  • Toutes les locations d’immeuble, qu’elles soient écrites par un contrat de bail ou relevées de façon verbale sont susceptibles de contribuer aux revenus locatifs.
  • Les locaux nus, meublés ou équipés contribuent à la CRL
  • Les propriétaires doivent admettre la location des locaux pour que cette dernière soit passible à la CRL
  • La sous-location n’est pas admise à la contribution sur les revenus locatifs.

Qui sont les personnes et les sociétés concernées par la contribution sur les revenus locatifs ?

Les personnes imposables

Les bailleurs qui payent  la contribution sur les revenus locatifs sont :

  • Les personnes morales comme les sociétés, les SCI, etc. et les organismes qui contribuent à l’IS ou impôt sur les sociétés
  • Les organismes à but non lucratif comme les organisations, les fondations, les associations, les congrégations et les établissements publics qui actionnent des revenus fonciers patrimoniaux qui sont taxables.
  • Les personnes morales et groupements qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, et dont un membre au moins participe au payement de l’impôt sur les sociétés. Prenons par exemple les Sociétés Civiles Immobilières ou SCI, les Sociétés Civiles de Moyens ou SCM, le groupement d’intérêt public ou GIP …
  • Il existe aussi d’autres personnes morales ou organismes qui participent à la CRL, mais qui ne contribuent pas toutefois ni à l’impôt sur les sociétés ni au régime fiscal des sociétés de personnes. Pour apporter plus d’explication, il y a des associations ou des fondations qui reçoivent des loyers en fonction de leur activité sociale, et cela même à but non lucratif et non patrimonial. Ces derniers ne sont pas dans l’obligation de déclarer ses résultats bien qu’ils obtiennent des loyers, mais participent à la contribution sur les revenus locatifs.

Les locations et les locaux imposables

La contribution sur les revenus locatifs est imposée également à toutes les locations d’immeuble, qu’elles soient rédigées d’une façon juridique comme  contrat de bail ou non, ou qu’elles soient juste prononcées de façon verbale.

Sont concernées par cette CRL :

  • Les locations de locaux nus et les locations de locaux meublés ou équipés.
  • Les locations des baux rédigés ou verbaux.
  • Les renouvellements de locations des baux rédigés ou verbaux qui ne sont plus à jour.
  • Les anciennes locations qui ont été reconduites à un nouveau contrat.
  • Les locations des baux emphytéotiques.
  • La contribution sur les revenus locatifs s’applique à partir du moment où l’immeuble est occupé par des baux ou par des tierces personnes.

Les immeubles et personnes dispensés à la CRL

Les cas suivants sont exonérés à la contribution sur les revenus locatifs :

  • Les locations des terrains nus
  • Les immeubles qui ont été construits depuis plus de 15 ans, mais qui subissent de nouveaux travaux de moins de 15 ans
  • Les immeubles appartenant à l’Etat comme les bâtiments ruraux, les établissements et organismes publics, les collectivités territoriales
  • Les locaux qui servent d’abris pour les exploitations agricoles
  • Les immeubles et locaux dont la CRL est enlevée directement aux loyers par les propriétaires
  • Les immeubles qui ont été déclarés par l’État inhabitable

Comment calcule-t-on la contribution sur les revenus locatifs ?

La CRL est calculée sur une base de 2,5% sur la location des locaux d’habitations ou professionnels.

Cette taxe doit être réglée à partir d’une déclaration d’impôts sur les sociétés n°2065, au service des impôts des entreprises ou SIE. Le payement est accompagné d’un relevé de solde d’IS n°2572.

Pour les personnes qui relèvent du régime des sociétés de personnes, le payement de la CRL doit être accompagné d’une déclaration de résultats n°2072. Si le payement s’effectue en ligne, ils devraient remplir une déclaration complémentaire n°2582.

Les personnes morales ou les organismes de droit public et privé qui ne sont pas concernés par l’IS et le régime des sociétés de personnes effectuent le payement avec la déclaration de résultats n°2073

Pour conclure, la contribution sur les revenus locatifs ou la taxe de location française concerne les locations de locaux habitables ou professionnels. L’État fournit plusieurs déclarations suivant les situations de chaque personne, location ou local imposable.

Alexandra

Alexandra est formatrice dans un centre dédié aux travailleurs en reconversion professionnelle. Elle a pour rôle d’évaluer les profils des stagiaires et de les orienter vers les programmes d’apprentissage les mieux adaptés à leur futur métier. Elle accompagne également les travailleurs tout au long du processus de reconversion, afin qu’ils puissent entamer sereinement leur nouvelle carrière.