Le régime micro-foncier : principe et fonctionnement

Dans le domaine foncier, le contribuable peut choisir de régler l’impôt sur le revenu ou la taxe de location sur différents options.

Dans cet article, nous allons vous parler de l’option régime micro-foncier. Quels sont les principes du régime ? Qui peut profiter de ce moyen ? Quels sont ses avantages par rapport à d’autres régimes ? Comment on procède à la déclaration ?

Que peut-on dire sur le régime micro-foncier ?

Comment se présente le régime micro-foncier ?

Par définition, le régime micro-foncier est un régime pour payer les impôts sur le revenu ou le taxe issu d’une location foncière, à partir des loyers encaissés durant toute l’année. Ce régime permet au contribuable de jouir d’un abattement lors de la déclaration de ces recettes annuelles encaissées pour l’imposition.

On applique le régime micro-foncier pour toutes les locations foncières dont le revenu annuel brut, non meublé, n’excède pas les 15 000 euros. Dépassant ce montant, le propriétaire sera dirigé directement sous le régime réel, toujours dans le domaine foncier.

Comme toutes autres déclarations fiscales, il faut toujours être accompagné de toutes les pièces qui justifient la location durant toute l’année, à savoir les contrats de bail, les reçus de loyer et attestation d’hébergement…

C’est toujours pratique de tenir un journal de compte fiscal pour une bonne suivie de gestion de recette. Il peut aussi être demandé lors de vos déclarations fiscales durant des années.

Qui est concerné par le régime micro-foncier ?

Il faut savoir que ce ne sont pas toutes les locations foncières qui peuvent profiter du régime micro-foncier. Les principaux bénéficiaires sont :

• Les propriétaires de bien immobilier qui reçoivent un montant brut du loyers annuelle  inférieure ou égale à 15 000 euros
• Les propriétaires fonciers qui n’ont pas opté à d’autres régimes particuliers ou le régime réel
• Les propriétaires qui ne sont pas exclus du régime micro-foncier
• la personne physique propriétaire immobilier ou d’une partie d’immeuble locatif. Immeuble meublé ou non meublé pour habitations, appartement, commerces ou bureaux.

Nous portons tout de même à votre connaissance, que certains biens fonciers ne jouissent pas du régime micro-foncier.

• Si vous êtes propriétaire de monuments historiques mis en location
• Si vous êtes propriétaire d’immeuble prévu par la loi Malraux
• Si vous êtes propriétaire d’un nouvel immeuble loué dans les cas Duflot, Pinel ou Scellier
• Si vous êtes propriétaire d’immeuble locatif et bénéficiez de déduction spéciale d’un dispositif « Borloo neuf », « Scellier intermédiaire », « Robien ZRR », « Scellier ZRR », « Cosse ancienne », « Borloo ancien », « Besson ancien »
• Si vous êtes propriétaire d’immeuble dans le secteur du tourisme, et qui bénéficie de réduction d’impôt grâce à un investissement immobilier alloué à cet effet.
• Si vous êtes une personne morale qui fait partie de la SCI ou SCPI et que vous louez votre immobilier à titre personnel et au titre de la société en même temps.

Comment fonctionne le régime micro-foncier ?

Le régime micro-foncier est un régime d’imposition soumis aux biens fonciers en location.

Quelles sont les étapes à suivre pour déclarer l’impôt sur le revenu avec le régime micro-foncier ?

Le contribuable doit déclarer tout simplement les recettes brutes tirées de la location de ses biens immobiliers au cours de l’année, avec la déclaration fiscale foncier n°2042 sous la case 4BE. Il ne peut en aucun cas déduire sur cette recette brute, les charges et les travaux effectués sur l’immeuble au moment de définir l’impôt.

Il est important de toujours accompagner votre déclaration d’impôt sur le revenu avec toutes les pièces qui justifient la location, comme le journal fiscal de recette que vous tenez, les quittances et les reçus à l’encontre de la location…

Comment calcule-t-on l’impôt sur le revenu au régime micro-foncier ?

Un abattement forfaitaire d’un taux de 30% est posé pour la déclaration de l’impôt sur le revenu au régime micro-foncier. Si jamais les charges et les travaux effectués dépassent les 30%, il est favorable d’opter pour le régime réel.

Après l’application de l’abattement d’un taux de 30% sur le revenu brut, c’est l’administration fiscale qui fera le calcul pour déterminer le revenu imposable que vous devriez payer. Dans le cas où vous avez eu du déficit foncier avant, vous avez l’assurance que ceux-ci ne sont ni pris en compte ni déductible pour les revenus fonciers imposables des années suivantes.

En conclusion, si vous êtes propriétaire foncier mis en location. Que votre recette brut de l’année ne dépasse pas les 15 000 euros. Que votre bien n’est pas soumis à des conditions de SCI ou SPCI. Vous êtes imposable au régime micro-foncier. À savoir toutefois que vous avez le choix entre payer vos impôts sur le revenu sur le régime micro-foncier ou sur le régime réel si votre seuil est atteint ou excède le montant indiqué.