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Les démarches nécessaires à la création d’une filiale

Par Frédéric , le 10 juin 2021
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Pour marquer durablement votre présence sur un nouveau marché nécessite la création d’une société filiale. Cette dernière se présente comme une entreprise locale facilitant votre implantation et renforçant votre activité au sein d’une nouvelle opportunité de marché. En effet, plusieurs raisons peuvent amener un établissement à créer une filiale. Il peut s’agir d’un problème de taille ou d’un partage d’activité. Toutefois, suivre une procédure bien définie s’avère nécessaire pour assurer la création de votre filiale en France.

Qu’est-ce qu’une filiale ?

Une filiale se présente comme une personnalité juridique à part entière. Elle jouit d’un statut juridique et de toutes les ressources utiles pour le développement d’une entreprise ou d’un établissement à but lucratif.

Les caractéristiques suivantes déterminent le statut de filiale selon le droit commercial :

  • La société mère (appelé aussi holding) dispose plus de 50 % de son capital, c’est-à-dire que l’entreprise mère contrôle la filiale et son administration. Elle détient aussi une majorité de droits de vote quand il s’agit d’entériner une décision.
  • La filiale est dotée de son propre statut juridique : juridiquement, l’établissement est indépendant

Avant toute création d’une filiale, il faut aussi bien la différencier du terme succursale. Cette dernière est un établissement qui dépend d’un siège central ou social, mais jouissant tout de même d’une certaine autonomie et d’une gestion distincte. Dans ce cas, la succursale peut commercer avec un tiers.

En résumé, la filiale se définit comme une société fille, dont plus de la moitié de son capital est détenue par une société mère ou un Holding. Par ailleurs, elle dispose de ses propres patrimoines et identités lui permettant de choisir librement ses moyens pour la réalisation de ses activités. C’est ce qui la distingue d’une succursale.

Avantages de la création d’une filiale en France

La création d’une filiale ou d’une société fille revêt plusieurs avantages.

Des avantages fiscaux non négligeables.

La création d’une société filiale permet de profiter de l’intégration fiscale. C’est un régime assurant une optimisation du calcul de l’imposition en prenant en compte l’ensemble des sociétés qui font partie du groupe. À savoir, vous pouvez jouer sur la compensation des bénéfices et des déficits. L’objectif de ce régime est de diminuer le montant des impôts redevables à la société mère ou Holding.

Des avantages économiques et stratégiques

En procédant à la création d’une filiale, vous assurez d’étendre vos activités sur un autre territoire. Une opportunité d’ouverture à une nouvelle clientèle s’ouvre donc. La filiale facilite l’adaptation d’une entreprise sur de nouveaux marchés locaux. Cela peut se jouer sur le langage à utiliser (facilement compréhensible par la clientèle locale) ou sur le positionnement face à la concurrence par exemple. Les économies d’échelle poussent aussi la société ou l’entreprise mère à créer une ou des filiales. D’ailleurs, une filiale permet de mutualiser certains départements comme la comptabilité ou les ressources humaines. Il suffit de déployer des logiciels SaaS ou d’ERP. L’objectif étant de réduire largement les charges en matière d’administration.

Désormais, les intérêts fiscaux, stratégiques et économiques offerts par la création d’une filiale ou des filiales permettent aux sociétés mères ou aux holdings de mieux contrôler le développement et la gestion du groupe.

Démarches à suivre pour ouvrir une filiale en France

Vous pouvez créer une filiale de votre établissement en constituant une nouvelle structure ou en rachetant une société déjà existante (participation d’au moins 50 % de son capital). Dans tous les cas, la création d’une filiale adopte les mêmes procédures lors d’une création d’une entreprise. À savoir : choix de la forme juridique, identification des différentes caractéristiques, rédaction des statuts et immatriculation.

Quel statut juridique choisir ?

La définition du statut juridique figure parmi les premières démarches à suivre quand on parle de création de filiales. Plusieurs options se présentent alors : SARL, EURL, SAS, SA…. Habituellement, le choix se tourne toujours sur la forme juridique SAS (sociétés par actions simplifiées). Cette décision permet aux sociétés mères de déterminer à leur guise les règles et les fonctionnements de la filiale. En effet, plusieurs paramètres peuvent entrer en jeu concernant la définition du statut juridique de votre filiale. En cas, d’hésitation, mieux vaut consulter un expert en constitution de sociétés.

Identification des différentes caractéristiques

On entend par identification des différentes caractéristiques d’une filiale, le fait de définir :

  • sa dénomination sociale
  • son siège social
  • la composition de son capital social (apport en numéraire et en nature)
  • son ou ses activités
  • son dirigeant ou son représentant légal

La rédaction des statuts

Après la définition des caractéristiques propres à votre filiale. Il est temps de procéder à la rédaction des statuts. C’est un document attestant chaque élément indispensable au bon fonctionnement d’un établissement. Il englobe en général chaque structure constituant l’entité,  les pouvoirs de chaque organe de gestion au sein de la société et les différentes caractéristiques de la filiale.

Demande d’immatriculation

La dernière étape dans la création d’une société filiale consiste à demander une immatriculation. L’action se réalise au niveau du Registre des Commerces (RCS). Dans ce cas, il faut constituer un dossier qui sera transféré au Centre de Formalités des Entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. La demande d’immatriculation signifie aussi sa création officielle auprès de l’administration.

Les filiales de chaque entreprise mère reflètent son identité et surtout ses activités. L’adoption de ce régime facilite le contrôle, la gestion et le développement d’un groupe de sociétés. Toutefois, il faut suivre étape par étape chaque démarche à la création d’une filiale. L’objectif final demeure d’optimiser cette structure à l’avantage de la maison mère.

Frédéric

Conseiller en reconversion professionnelle, Frédéric effectue des bilans de compétences afin de déterminer entre autres les motivations, les besoins, le potentiel ainsi que les aptitudes des travailleurs, et d’établir avec eux de nouveaux plans de carrière. Hormis les bilans, il se charge du coaching et de l’accompagnement de ses clients vers leur nouvel emploi.