Tout savoir sur la déclaration DAS 2

Si vous êtes entrepreneur, vous avez peut-être déjà versé des honoraires ou des commissions à l’un de vos salariés, via votre entreprise. Dans certains cas, vous devez déclarer ces montants que vous versez.

La déclaration DAS 2, ou aussi appelée « déclaration des honoraires« , prend la forme d’un formulaire dans lequel vous devez déclarer ces sommes. Toutes les sociétés et entreprises ne sont pas concernées par cette déclaration.

Si vous souhaitez comprendre quels montants doivent y être renseignés, comment faire la déclaration ou encore connaître les sanctions résultant d’une mauvaise déclaration, nous vous l’expliquons dans cet article.

Les organisations concernées par la déclaration DAS 2

Les entreprises ou sociétés concernées par la déclaration DAS 2, sont celles qui remplissent la condition suivante :

Si les montants versés à des salariés ou à des tiers (dans le cadre d’honoraires, de commissions, etc.) excèdent 1.200 €, par an et par bénéficiaire, l’organisation doit effectuer une déclaration DAS 2.

C’est une déclaration à effectuer chaque année, qui concerne les personnes physiques et morales.

Dans le cadre fiscal, cette déclaration répond à deux fonctions principales :

• Permettre à l’administration de répertorier les professionnels avec qui vous avez travaillé ainsi que les montants qui leur ont été versés.
• Vérifier les transactions entre professionnels, et entre professionnels et clients, pour déceler certaines fraudes (entreprises fictives, non immatriculées…).

Si vous êtes concerné par cette déclaration, soyez sûr de renseigner correctement les sommes versées.

Les informations à renseigner dans la déclaration DAS 2

Pour chaque bénéficiaire de vos versements, vous devez remplir les informations qui lui sont liées : nom, raison sociale, profession et numéro de SIRET. Vous devez aussi déclarer le montant des sommes qui lui ont été versées, ainsi que la nature de ces sommes. Les montants enregistrés doivent comprendre toutes les taxes, dont la TVA.

Dans le cadre de montants versés à un professionnel à l’étranger, le montant doit aussi être indiqué dans la déclaration. Les cases « code postal » et « commune » doivent respectivement comprendre le code INSEE « 99999 » et le nom du pays.

Voici les montants versés qui doivent être renseignés sur la déclaration DAS 2 :

• Les Honoraires : ceux versés dans le cadre d’un remplacement, à titre de rétrocession ; ceux versés à un professionnel, exerçant en libéral, en contrepartie d’un service rendu ; ceux versés à un professionnel, exerçant une profession différente de la vôtre, en libéral, non à titre de rétrocession

• Les Redevances : celles versées au titulaire d’un cabinet dans le cadre d’un contrat de collaboration ; celles versées à des cliniques

• Les montants versés à un organisme de formation 
• Les montants versés à des intermédiaires dans le cadre d’opérations publicitaires
• Les commissions
• Les courtages 
• Les ristournes rémunératrices d’un service 
• Les vacations,
• Les gratifications 
• Les indemnités ou remboursements de frais : destinés à couvrir des frais, dans le cadre d’un système d’indemnité forfaitaire ou de remboursement de frais réels
• Les avantages en nature : ils doivent être estimés à leur valeur réelle
• Les droits d’auteur 

Dès que vous aurez identifié les montants à renseigner dans votre déclaration DAS 2, vous devrez effectuer votre démarche en ligne.

Une déclaration à effectuer en ligne

La déclaration DAS 2 doit être effectuée en ligne. C’est obligatoire depuis le 1er janvier 2018.

Vous pouvez effectuer votre déclaration directement sur le site des impôts. Vous pouvez aussi l’effectuer via le formulaire Cerfa n°12303*12. Le formulaire doit être envoyé au centre des impôts dont dépend votre organisation.

Un autre point important à prendre en considération pour effectuer votre déclaration est le délai dont vous disposez.

Effectuez votre déclaration dans les délais

Les délais pour effectuer votre déclaration dépendent du statut juridique de votre organisation et de la date de clôture de votre exercice fiscal.

Si votre organisation est tenue de déposer une déclaration de résultat, deux cas sont possibles :

• Clôture de l’exercice fiscal correspondant à la fin de l’année civile = déclaration à effectuer avant le 1er mai de l’année suivante
• Clôture de l’exercice fiscal différente de la fin de l’année civile = déclaration à effectuer au maximum 90 jours après la date de clôture

Si votre organisation n’est pas tenue de déposer une déclaration de résultat, votre déclaration DAS 2 doit être effectuée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Si la déclaration des honoraires est effectuée après la date limite, une amende forfaitaire de 150 € sera transmise à votre entreprise ou votre société. D’autres sanctions sont prévues par le Code général des Impôts si la déclaration comporte des défauts tels que des omissions ou des inexactitudes.

Pour votre part, vous disposez des informations nécessaires pour remplir correctement votre déclaration et éviter des sanctions. Dans certains cas, le montant des commissions, honoraires ou autres, versés à un tiers, ne sont pas à déclarer. C’est le cas des honoraires versés aux notaires et huissiers dont les tarifs sont réglementés ou des frais de courtage et de transport par exemple. Sachez déterminer quels types de versements vous avez effectué pour savoir lesquels sont à déclarer ou non.