L’IS à taux réduit : les conditions à respecter

Actuellement, deux principaux taux d’imposition sur les sociétés sont applicables aux exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2021 : l’IS à taux normal et l’IS à taux réduit. Les entreprises éligibles à l’impôt sur les sociétés à taux réduit bénéficient d’un taux de 15 % pour la fraction de leurs bénéfices qui ne dépassent pas 38 120 euros. La question se pose alors : quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du taux réduit de l’IS à 15 % ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés ?

Toute personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés de plein droit commun peut bénéficier du taux réduit d’IS à 15 %. Mais, il faut noter que les entreprises soumises à l’IS dans les conditions de droit commun ne sont pas les seules à pouvoir bénéficier de ce taux réduit. Ce régime d’imposition au taux réduit peut également s’appliquer dans les associations, fondations ou syndicats imposables à l’impôt sur les sociétés.

Mais, afin de bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés, il faut avant tout respecter que l’entreprise respecte les conditions d’éligibilité, à savoir :

• La condition tenant au chiffre d’affaires (CA) : le chiffre d’affaires hors taxe de la société ne doit pas excéder 7 630 000 euros pour les exercices ouverts en 2020. Quant aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, il doit être inférieur à 10 000 000 euros. Notez bien que le chiffre d’affaires dont on parle ici équivaut à l’ensemble des recettes issues de l’activité professionnelle normale et courante de la société (hors produits financiers, exceptionnels et refacturations de débours).
• La condition tenant à la libération et à la composition du capital : l’entreprise doit avoir un capital entièrement libéré et qui est détenu de façon continue, pour au moins 75 %, par des personnes physiques ou par des sociétés répondant aux mêmes conditions (relatives au montant du chiffre d’affaires et au capital).

Pour ce qui est des redevables de l’IS ne disposant pas de capital social, à savoir les associations, fondations ou les sociétés d’assurance mutuelle, ils sont tenus de respecter la seule condition portant sur le chiffre d’affaires pour être éligibles au taux réduit d’IS.

Comment faire le calcul du bénéfice imposable au taux réduit d’impôt sur les sociétés ?

Pour les entreprises TPE / PME soumises à l’impôt sur les sociétés et les autres redevables de l’IS, le taux réduit à 15 % s’applique à une fraction de leurs bénéfices qui sont plafonnés à 38 120 euros pour un exercice comptable de 12 mois.

Or, au sein d’une société, il arrive que l’exercice comptable ne dure pas douze mois pour une raison ou une autre. Pour ces cas particuliers, le bénéfice imposable au taux réduit sera ajusté prorata temporis. Voici deux exemples de calcul pour vous aider à mieux comprendre comment le calculer.

Cas d’un exercice comptable d’une durée de 6 mois

Un exercice comptable peut durer 6 mois lorsque :

• L’entreprise a été nouvellement créée, donc il s’agit de son premier exercice comptable ;
• L’entreprise a décidé de changer la date de clôture de son exercice comptable et limite ce dernier à 6 mois.

Dans ce cas, le montant maximum du bénéfice imposable au taux réduit d’impôt sur les sociétés correspond au produit du :

• Plafonnement pour une période de 12 mois (soit 38 120 euros)
• Et du coefficient égal au rapport entre 12 et le nombre de mois compris dans l’exercice ;

Bénéfice imposable au taux réduit d’IS = 38 120 x (6/12) soit 19 060 euros

Cas d’un exercice comptable d’une durée de 18 mois

Les modalités de calcul sont les mêmes pour un exercice comptable d’une durée de 18 mois. Pour une société décide d’arrêter un exercice de 18 mois ouvert le 1er janvier N année, le calcul du bénéfice imposable au taux réduit d’impôt sur les sociétés est le suivant :

Bénéfice imposable au taux réduit d’IS = 38 120 x (18/12) soit 57 180 euros

Il est important de noter que dans tous les cas, lorsque la durée de l’exercice n’est pas égale à 12 mois, le chiffre d’affaires à retenir pour l’appréciation du seuil de 7 630 000 euros est le produit :

• Du montant du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice comptable
• Et du coefficient égal au rapport entre 12 et la durée de l’exercice jusqu’à sa clôture (en nombre de mois).

Comment bénéficier du taux réduit d’IS à 15 % ?

Pour bénéficier du taux d’imposition sur les sociétés réduit à 15 %, les entreprises (TPE / PME) doivent d’abord respecter les conditions énoncées plus haut. Par ailleurs, elles doivent aussi souscrire à des obligations déclaratives qui leur imposent d’annexer à leur déclaration de résultats :

• L’état de la répartition de leur capital social,
• L’état de la détermination des bénéfices imposés au taux réduit.

Il existe certains cas où l’entreprise remplit toutes les conditions de fonds (tenant au montant du chiffre d’affaires et à la libération et détention du capital), mais qu’elle oublie de respecter les obligations déclaratives. Dans ces conditions, le non-respect de ces dernières n’empêche pas l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés, tant que les conditions de fonds sont bien respectées.